L'Autorité des normes comptables (ANC) a publié, le 24 décembre 2010, la réponse qu'elle a transmise à l'International Accounting Standards Board (IASB) concernant l'exposé-sondage (ED/2010/9) sur les contrats de location, publié par ce dernier.

L’ANC n’approuve pas le modèle comptable retenu par l’ED, que ce soit du point de vue des bailleurs ou des preneurs. Elle estime que les arguments avancés par l'IASB ne justifient pas de modifier la norme pour les principales raisons suivantes :

• Le modèle proposé est présenté par l’IASB comme la réponse appropriée aux besoins des utilisateurs. Or, selon l'ANC, les informations contenues dans les états financiers - éventuellement ajustés - suffisent en pratique aux utilisateurs, ce qui démontre qu’ils ont déjà en annexe les informations dont ils ont besoin. L’ANC insiste sur le fait que la plupart des utilisateurs, voire tous les utilisateurs, ne réclament aucune modification de la norme.
• La comptabilisation d'un actif et d'un passif pour tous les contrats de location entraînera des difficultés d'application eu égard au champ d'application de l'ED. En outre, le modèle proposé n'empêchera pas l'habillage de contrats de location en contrats de service permettant ainsi leur décomptabilisation.
• La constatation systématique d'un actif et d'un passif reviendrait à méconnaître la réalité économique de certains contrats de location.
• Le traitement proposé pour les options et les loyers conditionnels, sur lesquels le preneur n’a pas le contrôle effectif, est en contradiction avec les définitions d’un actif et d’un passif du cadre conceptuel de l’IASB ; de plus, le traitement des options n’est pas cohérent avec celui retenu dans l’ED 2010/6 « Reconnaissance des produits provenant de contrats avec les clients ».

Par ailleurs, l’ANC considère que la complexité du modèle proposé ne se justifie pas, que la qualité de l'information financière en sera affectée, et que les coûts de sa mise en oeuvre seront supérieurs aux avantages qui en résulteront :

• L’ANC se demande comment la complexité du modèle - consistant à évaluer, selon une méthode statistique, au début du contrat et tout au long du contrat, la durée du contrat, les loyers conditionnels, et les garanties résiduelles - peut contribuer aux objectifs de meilleures comparabilité et transparence que l'ED était censé viser.
• L'ANC estime que les préparateurs des états financiers auront à supporter des coûts importants en terme de systèmes d’information (lors de la mise en place et de manière récurrente) et que les résultats et ratios-clés en seront impactés.

Enfin, l’ANC constate qu’aucun test de terrain étendu n’a été réalisé, malgré les changements majeurs proposés dans l’ED ; et qu'en conséquence, l'ED ne devrait pas aboutir à une norme car il n'apporte pas de réelles améliorations par rapport à la norme IAS 17.

Pour télécharger la lettre de commentaires de l'ANC (en anglais).

Pour consulter  l'article sur l'exposé-sondage (ED/2010/9) « Contrats de location » .

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