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L’ANC a publié des recommandations et observations relatives à la prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020 pour les entreprises d’assurance


Le 3 juillet 2020, l’ANC a publié des recommandations et observations relatives à la prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020 pour les entreprises d’assurance.

Les recommandations ou observations qui suivent sont relatives à l’application des normes comptables internationales et visent à la fois les comptes établis à titre obligatoire (comptes annuels et comptes consolidés pour toutes les entités et, pour certaines d’entre elles, comptes semestriels, le cas échéant consolidés) et les comptes et situations intermédiaires établis à titre volontaire.

Quelles sont les conséquences de l’événement Covid-19 sur la reconnaissance et l’évaluation des actifs, passifs, produits et charges ?

Conséquences sur la reconnaissance et l’évaluation des charges

  • A1. Comment faut-il comptabiliser les versements des entreprises d’assurance au profit du fonds de solidarité créé par l’Etat ?

Les contributions au profit du fonds de solidarité créé par l’Etat peuvent être classées dans la rubrique « autres charges opérationnelles » sous réserve que leurs montants soient particulièrement significatifs. Par ailleurs, il est rappelé que si des opérations de nature similaire ont été auparavant réalisées, les entités poursuivent leurs pratiques antérieures en matière de classement comptable.

  • A2. Comment faut-il comptabiliser les indemnisations consenties suite à l’événement Covid-19 et notamment celles liées aux pertes d’exploitation ?

Par cohérence avec l’analyse effectuée au regard des normes comptables françaises et en application de la recommandation ANC n°2013-05, les indemnisations sont en principe classées en « charges de prestations des contrats ». Dans tous les cas, les incidences de ces indemnisations font l’objet d’une information appropriée dans l’annexe.

Conséquences sur la reconnaissance et l’évaluation des produits

  • B1. Comment faut-il comptabiliser les gestes commerciaux qui prennent la forme de diminution de primes ?

Les gestes commerciaux qui prennent la forme d’une diminution de primes sont comptabilisés en moins des primes émises.

Conséquences sur la reconnaissance et l’évaluation des provisions techniques

  • C1. Comment faut-il comptabiliser une extension de la durée d’une garantie sans modification de primes résultant d’un geste commercial ?

La provision pour primes non acquises est calculée en tenant compte de la nouvelle durée de la garantie. L’évaluation des frais d’acquisition reportés est également ajustée et l’ensemble est traité comme un changement d’estimation.

  • C2. Dans quelle mesure les modalités de réalisation du test de suffisance des passifs peuvent-elles être modifiées ?

Les modalités de réalisation de test de suffisance des passifs devraient demeurer inchangées sauf à démontrer que le changement envisagé a pour objectif de rendre les états financiers plus pertinents ou plus fiables dans les conditions du paragraphe 22 d’IFRS4. En outre, les notes annexes devraient expliciter des éléments suffisamment précis pour permettre au lecteur des états financiers de comprendre les modalités retenues pour la réalisation du test de suffisance de passif et les conséquences induites. Un test de sensibilité pourrait compléter les explications données.

  • C3. Dans quelle mesure les modalités de comptabilisation de la provision pour risques en cours peuvent-elles être modifiées ?

Toute modification du calcul de la provision pour risque en cours s’effectue dans les conditions des paragraphes 22 et suivants de la norme IFRS 4. Le changement doit notamment rendre les états financiers plus pertinents ou plus fiables. En cas de changement, une information appropriée est communiquée dans l’annexe des comptes.

  • C4. La sinistralité passée peut-elle être corrigée pour évaluer la provision pour sinistres survenus mais non encore déclarés ?

Le constat d’une sinistralité atypique en raison de l’évènement Covid-19 conduit à réexaminer les données historiques et à modifier l’estimation de la provision pour sinistres en conséquence. En cas de changement, une information appropriée est communiquée dans l’annexe des comptes.

  • C5. Dans quelle mesure les modalités de comptabilisation de la provision globale de gestion peuvent-elles être modifiées ?

Les modalités d’évaluation de la provision globale de gestion constatée en application du règlement ANC n°2015-11 peuvent être conservées dans les comptes IFRS puisque le règlement CRC n°2000-05 ne prévoit pas leur retraitement. Elles peuvent toutefois être modifiées dès lors que le changement envisagé a pour objectif de rendre les états financiers plus pertinents ou plus fiables dans les conditions du paragraphe 22 d’IFRS4. En cas de changement, une information appropriée est communiquée dans l’annexe des comptes.

Conséquences sur la reconnaissance et l’évaluation des actifs financiers

  • D1. L’évènement Covid-19 peut-il conduire à revoir le classement des actifs financiers au regard des catégories de la norme IAS 39 ?

L’évènement Covid-19 peut être qualifié de « circonstance rare » au regard du paragraphe 50B de la norme IAS 39. En cas de reclassement, une information appropriée est communiquée dans l’annexe des comptes.

Pour télécharger la synthèse des recommandations et observations de l’ANC .

Pour télécharger la version détaillée des recommandations et observations de l’ANC .

Pour se connecter au site internet  de l’ANC.

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