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L’ANC a publié des recommandations et observations relatives à la prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020 pour les établissements de crédit


Le 24 juillet 2020, l’ANC a publié des recommandations et observations relatives à la prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établis à compter du 1er janvier 2020 pour les établissement de crédit.

Les recommandations ou observations qui suivent sont relatives à l’application des normes comptables internationales et visent à la fois les comptes établis à titre obligatoire (comptes annuels et comptes consolidés pour toutes les entités et, pour certaines d’entre elles, comptes semestriels, le cas échéant consolidés) et les comptes et situations intermédiaires établis à titre volontaire.

Conséquences sur les actifs

  • A.1. Quel est le traitement comptable à appliquer aux prêts garantis par l’État lors de leur octroi ?

Lors de leur octroi, les PGE sont enregistrés à leur juste valeur augmentée des frais de transaction directement attribuables à leur octroi.

  • A.2. Quel est le traitement comptable des prêts garantis par l’État après leur octroi ?

En l’absence d’éléments interdisant une qualification « SPPI » des PGE, la comptabilisation ultérieure de ces derniers s’effectuera au coût amorti dès lors qu’ils seront détenus dans le cadre d’un modèle de gestion ayant pour objectif la collecte des flux de trésorerie contractuels jusqu’à leur échéance.

Lors de la comptabilisation initiale des prêts, les commissions de garantie sont intégrées dans le calcul du TIE en tenant compte de leur maturité probable.

Ultérieurement, en l’absence de modification de cette maturité probable, les révisions des taux d’intérêt contractuels des prêts, hors garantie, sont comptabilisées conformément aux dispositions d’IFRS 9.B5.4.5.

La révision des flux de commissions de garantie à recevoir et à verser résultant d’une modification de la maturité probable des prêts est comptabilisée conformément aux dispositions d’IFRS 9.B.5.4.6.

  • A.3. Quel est le traitement comptable à appliquer aux pertes de crédit pour les prêts garantis par l’État ?

Hormis les cas rares où les PGE seraient considérés comme des « POCI », les corrections de valeur pour pertes de crédit des PGE sont évaluées à l’origine, et tant que les encours restent en étape 1, à hauteur des pertes de crédit attendues sur les 12 mois à venir, en tenant compte de l’exercice éventuel de l’option de prorogation. Elles doivent prendre en compte les effets de la garantie accordée par l’État.

Lorsque les encours passent en étape 2, le calcul des ECL à maturité doit tenir compte de l’exercice probable des options de prorogation de terme.

Pour télécharger la version des recommandations et observations de l’ANC .

Pour se connecter au site internet  de l’ANC.

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