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L’ANC commente les décisions de l’IFRS-IC prises lors de sa réunion de juin 2017


Le 3 août 2017, l’ANC a publié sa lettre de commentaires qu'elle a adressée à l'IFRS Interpretations Committee (IFRS-IC), concernant les décisions provisoires de ce dernier au mois de juin.

Cette lettre reprend les principaux commentaires émis par les parties prenantes impliquées dans le due process de l'ANC.

IAS 38 – Biens acquis pour des activités promotionnelles

L’ANC est d’accord avec l’IFRS-IC sur le fait que les biens acquis pour des activités promotionnelles doivent être immédiatement passés en charges.

IAS 37 – Coûts à prendre en compte pour déterminer si un contrat est onéreux

L’ANC reconnaît que la notion de « coûts inévitables pour remplir un contrat » peut être comprise et appliquée de différentes manières. Bien que l'ANC apprécie l’approche pragmatique adoptée par l’IFRS-IC à la veille de l’adoption de la norme IFRS 15, elle estime qu'accepter deux approches différentes ne réduira pas la diversité en pratique. Par conséquent, l’ANC encourage l’IFRS-IC ou l’IASB à lancer un projet pour fournir des précisions supplémentaires et favoriser la cohérence dans l’application de la norme IAS 37. Ce projet pourrait être entrepris dans le cadre de la revue post-application d’IFRS 15 (ou plus tôt). Entre autres, un tel projet permettrait d'explorer si d’autres variantes ou approches existent. Cela permettrait également de préciser si ces approches constituent des méthodes comptables ou des estimations comptables à la lumière du projet actuel de l’IASB sur ce sujet.

En attendant, le point de vue de l’ANC est qu'il ne faut introduire ni de conclusion ni de précision dans la décision.

IAS 28 – Acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise auprès d’une entité sous contrôle commun

Cette question a d’ores et déjà fait l’objet d’un examen par l’IFRS-IC en janvier et mai 2013. La conclusion était qu'il était préférable d'examiner ce point dans le cadre plus large des projets sur les regroupements d'entreprises sous contrôle commun et la méthode de comptabilisation par mise en équivalence ». Cependant, le périmètre qui a été décidé ou qui est en cours d'examen pour ces projets n'inclut pas ce point. Par conséquent, le Comité a décidé en mars 2017 de réexaminer le sujet.

L’ANC soutient pleinement l’ambition du Comité d’aborder ce sujet mais est en d’accord avec l'argument proposé justifiant le rejet et sa conclusion. L’ANC estime qu’une analyse plus complète devrait être réalisée avant de pouvoir conclure. Par exemple, l’IFRS-IC n’a pas examiné les situations où un sous-groupe comprend des filiales et des investissements comptabilisés par mise en équivalence qui sont transférés au sein d’un groupe et s’il convient d’appliquer les principes comptables du prédécesseur, ni les principes de la norme IFRS 3 pour les investissements comptabilisés par mise en équivalence.

L’ANC pense que l’IFRS-IC devrait conclure de manière cohérente avec sa décision prise en 2013 et encourager l’IASB à élargir le périmètre de son projet « Regroupements d'entreprises sous contrôle commun » afin d’y inclure cet aspect particulier.

L’ANC s'inquiète également de la référence aux « transactions avec les propriétaires ». Ces opérations couvrent un périmètre bien plus large que les seuls transferts d’investissements comptabilisés par mise en équivalence au sein d’un groupe, comme par exemple la vente de biens dans le cadre de transactions inter-sociétés. L’ANC suggère de supprimer une telle mention qui pourrait conduire à des conséquences inattendues.

IFRS 3 / IFRS 9 – Acquisition d’un groupe d’actifs qui ne constitue pas une entreprise

L’ANC n’est pas en désaccord avec les deux approches proposées par l’IFRS-IC. Toutefois, à la lumière de la future modification de la norme IFRS 3 concernant la définition d’une entreprise, l’ANC pense que, sur la base des actions de sensibilisation menées par l'IFRS-IC, cette problématique pourrait être à l'avenir bien plus large qu'elle ne l'est actuellement. L’ANC recommande donc à l’IFRS-IC d’ajouter ce point à son agenda pour favoriser la cohérence.

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Pour télécharger la lettre de commentaires  de l'ANC

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