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L’ANC commente les décisions provisoires de l’IFRS Interpretations Committee du mois de novembre 2018


Le 6 février 2019, l’ANC a publié sa lettre de commentaires concernant les décisions provisoires de l’IFRS Interpretations Committee du mois de novembre 2018 relatives à :

  • la norme IFRS 9 Instruments financiers : règlement physique des contrats d'achat ou de vente d'un élément non-financier et rehaussement de crédit dans l’évaluation des pertes de crédit attendues ;
  • la norme IAS 38 Immobilisations incorporelles : droit d'un client d'accéder à un logiciel du fournisseur hébergé dans le cloud ;
  • la norme IFRS 9 Instruments financiers : rétablissement après la dépréciation d'un actif financier.
IFRS 9 Instruments financiers : règlement physique des contrats d'achat ou de vente d'un élément non-financier

L’ANC n’est pas en désaccord avec la décision provisoire de l’IFRS Interpretations Committee, mais note toutefois que, dans le secteur de l’énergie, lorsque ni l’exception pour son usage propre (own-use exception) ni la comptabilité de couverture n'est appliquée, les entités gèrent souvent des contrats évalués à la juste valeur par résultat (IFRS 9 paragraphe 2.5) afin de réaliser une couverture économique.

Lors du règlement par livraison physique d'un élément non-financier, il est courant de présenter les pertes et profits cumulés sur dérivés sur une ligne du compte de résultat qui diffère de celle où la vente ou l'achat est comptabilisé (à la valeur du contrat plutôt qu'à la juste valeur retenue dans les faits décrits).

L’ANC comprend que cette pratique comptable reflète la manière dont la performance est analysée, à la fois par la direction et par les utilisateurs externes des états financiers.

Le traitement comptable proposé par le Committee pourrait avoir un impact significatif sur cette pratique actuelle et pourrait être perturbante. L’ANC craint que cela ne conduise à une utilisation accrue d’informations « non-GAAP » afin de répondre aux attentes des utilisateurs.

Le problème est en partie lié à la pratique duale du secteur consistant à faire un règlement physique et net en trésorerie.

L’ANC suggère à l'IASB d'examiner, dans le cadre de ses activités de normalisation, le traitement comptable de ces contrats qui ne sont ni détenus à des fins de transaction ni éligibles à l'exception pour son usage propre (own-use exception) et qui sont finalement réglés par livraison physique.

IAS 38 Immobilisations incorporelles : droit d'un client d'accéder à un logiciel du fournisseur hébergé dans le cloud

L’ANC est en accord avec la conclusion du Committee selon laquelle la norme IFRS 16 "Contrats de location" ne s’applique pas au droit d’accès d’un client au logiciel du fournisseur hébergé dans le cloud, car ce contrat ne confère pas un droit de contrôler l’utilisation de l'actif sous-jacent mais seulement un droit de recevoir un accès.

Comme implicitement suggéré par la décision provisoire, l’ANC soutient l’application de l’une des deux solutions (service ou actif) en fonction des faits et des circonstances.

L’ANC s'inquiète de ce qu'une décision d'agenda allant au-delà de la seule conclusion sur l'exemption du champ d'application de la norme IFRS 16 pourrait avoir des conséquences imprévues. Ainsi, l’ANC propose de limiter la décision à ce stade.

En outre, l’ANC note que la norme IAS 38 a été publiée pour traiter des actifs incorporels tels que les coûts de développement, les marques et les licences, mais qu'elle pourrait ne pas s'appliquer de manière appropriée aux transactions émergentes dans une économie digitale, y incluant sans que cela soit exhaustifs les SAAS (Software as a Service), les crypto-actifs et les blockchains…

L’ANC estime donc qu'il serait utile d'envisager une mise à jour de la norme IAS 38 dans le cadre d'un projet spécifique de normalisation.

IFRS 9 Instruments financiers : présentation des intérêts non reconnus suite au rétablissement d'un actif financier déprécié

Pour analyser correctement le traitement comptable des "intérêts précédemment suspendus" (c’est-à-dire la différence entre les intérêts contractuels et les intérêts comptabilisés conformément à IFRS 9.5.4.1b), il est important de clarifier la manière dont ces intérêts suspendus ont été initialement comptabilisés.

L’ANC a rappelé les définitions suivantes :

La valeur comptable brute d’un actif financier (Gross Carrying Amount) correspond au « coût amorti d’un actif financier avant ajustement pour perte de valeur ».

La correction pour perte de valeur (Loss Allowance) correspond aux pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses) qui doivent être évaluées pour un actif financier déprécié « à la différence entre la valeur comptable brute de l’actif et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés, au taux d’intérêt effectif initial de l’actif financier » (cf. paragraphe B5.5.33 de la norme IFRS 9).

Le coût amorti (Amortised Cost) est défini comme la « valeur attribuée à un actif financier lors de sa comptabilisation initiale, diminuée des remboursements en principal, majorée ou minorée de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif, de toute différence entre la valeur initiale et la valeur à l’échéance, et corrigée des pertes de valeur le cas échéant ».

Par exception pour les actifs financiers qui sont devenus des actifs financiers dépréciés, la méthode du taux d’intérêt effectif s’applique au coût amorti (AC) et non à la valeur comptable brute (GCA) (selon le paragraphe 5.4.1.b de la norme IFRS 9).

En appliquant les définitions ci-dessus aux actifs financiers dépréciés, l’ANC considère qu’il n’existe aucune preuve que le GCA d’un actif déprécié devrait refléter les intérêts contractuels acquis au lieu des produits d’intérêts déterminés conformément au paragraphe 5.4.1.b. L’ANC estime que cette hypothèse doit être analysée plus en profondeur.

En réalité, la norme IFRS 9 ne fournit aucune indication sur la manière dont les « intérêts suspendus » interagissent à la fois avec le GCA et l'AC, et comment ils doivent être présentés, soit au bilan, soit au compte de résultat.

Il existe même des situations dans lesquelles il peut être impossible de se conformer à la fois (i) à la définition des produits d'intérêts du paragraphe 5.4.1 de la norme IFRS 9 et (ii) à la définition des produits et charge de dépréciation du paragraphe 5.5.8.

En supposant que sur un actif financier de stade 3, le GCA a été augmenté en application du taux d’intérêt effectif, la charge pour dépréciation devrait également augmenter afin de générer des produits d'intérêts au coût amorti dans le compte de résultat. Dans ce cas :

  • soit la variation de la provision pour dépréciation de la période est comptabilisée en « produit ou charge de dépréciation », mais dans ce cas, les produits d’intérêts comptabilisés sont basés sur le GCA au lieu de l'être sur l'AC afin d’obtenir le bon impact final au compte de résultat ;
  • soit les produits d’intérêts sont comptabilisés sur la base de l'AC, mais dans ce cas, il est impossible de refléter sur la ligne « produit ou charge de dépréciation » la variation de la provision pour dépréciation de la période.

Selon l’ANC, cette incohérence doit être clarifiée (au niveau normatif) avant de traiter de la manière dont les actifs financiers recouvrés après avoir été dépréciés devraient être comptabilisés.

De plus, l’ANC considère qu’un emprunt au coût amorti qui aurait pu être temporairement déprécié et ensuite recouvré, c’est-à-dire transféré du stade 3 au stade 2, ou totalement recouvré après le stade 3, devrait représenter le même rendement économique cumulé qu’un emprunt maintenu au stade 2.

L’ANC est également préoccupée par l’intelligibilité de la présentation d'une reprise de provision qui est supérieure à la dépréciation. Ainsi, cette rentabilité économique serait mieux reflétée en tant que produits d’intérêts plutôt qu’en produit sur dépréciation.

L’ANC encourage donc le Committee à approfondir ce sujet de manière plus complète afin de traiter à la fois de la présentation au bilan et au compte de résultat sur la durée de vie de l'instrument.

Pour télécharger la lettre de commentaires de l'ANC  (en anglais)

Pour se connecter au site internet  de l'ANC

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