Dans une lettre en date du 22 juillet 2019, l’ANC a commenté les projets de décisions provisoires publiés par l’IFRS-IC dans son Update de Juin 2019.

Taux d’endettement marginal du preneur

L’ANC est d’accord sur le fait que « la définition du taux d'emprunt marginal d'un preneur dans IFRS 16 n'exige pas explicitement que le preneur détermine son taux d'emprunt marginal afin de refléter le taux d'intérêt d'un emprunt ayant un profil de paiement similaire à celui des paiements de location ». Par conséquent, afin d’éviter la diversité dans les pratiques, l’ANC suggère d’envisager de publier un amendement restreint afin d’inscrire dans la norme la méthodologie qui reflète le mieux l’économie de ce type d’emprunts.

Durée du bail et durée d’utilité des améliorations locatives

L’ANC salue le fait que le comité ait observé des divergences d’interprétation et souhaite que ce sujet soit résolu urgemment. Néanmoins, l’ANC est d’avis que ce sujet ne peut être résolu en publiant une décision et qu’il devrait être traité par le biais de la voie normative en suivant la procédure officielle.

La demande met en évidence des différences significatives d’interprétation liées aux principes clés d’IFRS 16. Ces différences de vues sont principalement dues aux références faites au mot « exécutoire » qui est communément compris comme reflétant uniquement les droits et obligations évoqués au paragraphe BC127 d’IFRS 16 bien qu’une composante économique soit également introduite par le paragraphe B34 d’IFRS 16.

En outre, l’ANC souligne que la « pénalité » à laquelle fait référence le paragraphe B34 d’IFRS 16 n’est pas définie dans la norme et reste sujette à des interprétations différentes. Le Comité a conclu que la pénalité devait être déterminée en considérant les aspects économiques plus larges du contrat, et pas seulement les pénalités de résiliation contractuelles en se basant en partie sur le paragraphe B37 (« tous les faits et circonstances pertinents faisant que le preneur a un avantage économique »), alors que le lien avec la « pénalité » mentionnée au paragraphe B34 n’est pas clairement énoncé dans la norme. Par conséquent, l’ANC est d’avis que la définition d’une pénalité requière de faire l’objet d’une normalisation.

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