CNCCCSOEC
Actualités PHARE  /  ANC  /  L’ANC publie son avis sur l’exposé-sondage de l'IASB : « Amendements à la norme IFRS 17 » (ED/2019/4)


L’ANC publie son avis sur l’exposé-sondage de l'IASB : « Amendements à la norme IFRS 17 » (ED/2019/4)


Le 27 septembre 2019, l’ANC a publié son avis sur l’exposé-sondage de l'IASB : « Amendements à la norme IFRS 17 » (ED/2019/4) .

Objectifs des amendements proposés

L’ANC salue la réactivité de l'IASB à traiter les problèmes soulevés par les parties prenantes.

L’ANC a contribué au diagnostic et à l’analyse de l’application de la norme IFRS 17, supportant de manière persistante la mise en œuvre de cette nouvelle norme internationale à la place de l'ancienne (IFRS 4), dont l’objectif était de préserver les normes comptables locales (local GAAP).

L’ANC a toujours exprimé l’avis que certaines modifications pourraient considérablement améliorer la pertinence et la praticabilité de la norme IFRS 17.

L’ANC a résumé ses analyses préliminaires dans 7 documents, disponibles sur le site internet de l’ANC, et qui abordent les thèmes suivants :

  • les flux de trésorerie liés aux acquisitions,
  • la présentation du bilan,
  • l’allocation de CSM (marge de service contractuelle) liée aux services d'investissement,
  • le niveau d'agrégation,
  • la réassurance, la transition, et
  • les interactions avec la norme IFRS 9.

Principaux commentaires de l’ANC

Dans cette lettre, l’ANC commente les réponses apportées par l'IASB aux préoccupations identifiées par l’ANC. La portée de ces sujets diffère légèrement de celle retenue par l'IASB (25 sujets). En outre, les modifications proposées dans l’exposés-sondage ont soulevé des questions supplémentaires qui sont également abordés dans cette lettre. Enfin, cette lettre de commentaires vise à suggérer des solutions techniques aux amendements de la norme, sans fournir de hiérarchie entre les différents sujets, ni d’évaluer leur impact sur la future procédure d’adoption au sein de l’UE.

 De manière générale, l'ANC salue les modifications proposées par l'IASB qui répondent à certaines des préoccupations soulevées par les parties prenantes et son Board. L’ANC reste néanmoins préoccupé par le fait que de nouvelles améliorations sont nécessaires. L’ANC pense que les préoccupations suivantes nécessitent / méritent encore des amendements dans la norme (et non dans la base de conclusions).

L’ANC est d’accord avec l’IASB concernant les 3 objectifs fixés des cohortes annuelles en assurant une comptabilisation en temps voulu des contrats déficitaires, en répartissant la marge de manière à refléter correctement les services fournis et informer sur les tendances en matière de rentabilité. Lorsqu'elles s'appliquent aux contrats mutualisés, les cohortes annuelles conduisent toutefois à allouer et à recombiner la marge de service contractuelle (CSM) dans un portefeuille sur une base artificielle, car elles ne reflètent ni la mutualisation légalement organisée et contractuellement acceptée, ni les aspects économiques de telles politiques.

 Afin d'améliorer la pertinence de la norme et son rapport coûts / avantages, l’ANC recommande donc une exception aux cohortes annuelles pour les contrats mutualisés intergénérationnels.

Ces contrats présentent les caractéristiques des contrats décrits dans la norme IFRS 17.B67-B71 et partagent en outre une part substantielle des risques avec d’autres contrats mutualisés du portefeuille. L’ANC explique que les 3 objectifs, susmentionnés, peuvent être atteints au niveau de la mutualisation. Différents types de contrats mutualisés peuvent exister, mais la plupart d’entre eux seraient éligibles au modèle VFA (« Variables Fee Approach »). Par conséquent, une exception pour les contrats VFA mutualisés faciliterait considérablement la mise en œuvre opérationnelle.

 Compte tenu des difficultés rencontrées pour mettre en œuvre une approche rétrospective pour certains portefeuilles très importants de longue durée, l’ANC pense qu’il est nécessaire de clarifier les dispositions transitoires actuelles sur les estimations. Cela encouragerait une application rétrospective qui, du point de vue de l'information financière, fournit l'information la plus utile et la plus comparable sur la trajectoire de performance d'une entité. En outre, les dispositions transitoires de l’approche rétrospective modifiée doivent encore être ajustées.

 L’ANC est également d’accord pour dire que les dispositions des contrats de réassurance méritent d’être modifiées.

La portée des modifications proposées est trop étroite en ce qui concerne les contrats de réassurance « proportionnels ». De plus, l'obligation d'inclure les flux de trésorerie provenant de contrats réassurés sous-jacents qui ne sont pas souscrits dans les limites des contrats de réassurance détenus fournit des informations peu pertinentes, tout en induisant des coûts de réalisation significativement élevés. L’interdiction d’appliquer la méthode VFA aux contrats de réassurance conclus n’est pas étayée par des principes. Les contrats de réassurance détenus sont soumis aux dispositions générales des normes, avec certains ajustements qui s'avèrent non applicables ou ambigus.

 Enfin, plusieurs conditions de présentation ne sont toujours pas satisfaisantes. Le fait de ne pas définir les primes à recevoir et de ne pas présenter séparément les principales régularisations au bilan conduit à compenser des flux de trésorerie de nature, de durée et de contrepartie différentes reléguant des informations utiles aux notes. En outre, les modifications mineures suggérées présenteront indûment certains changements non financièrs en tant que résultat financier d’assurance. Enfin, les dispositions relatives à l’information financière intermédiaire ne sont pas conformes à la norme IAS 34.

L’ANC craint que les amendements proposés ne traitent que des préoccupations spécifiques et des inadéquations qui se produisent lors de la réduction des risques, des investissements en actions et du taux immobilisé. L’ANC souligne que la date effective / le report des deux normes doit être alignées (et le « top-up » européen doit en conséquence être étendu).

L’ANC pense que les commentaires issus de la consultation publique aideront l’IASB à traiter toutes les préoccupations pertinentes avant de finaliser les modifications nécessaires en dépit de la date de mise en œuvre prévue, à compter du 1er janvier 2022. L’ANC note qu’elle n’a pas eu de retours de la part des parties prenantes sur le fait qu’un nouveau report (de 6 à 12 mois) serait réellement perturbant. En tant que normalisateur, l’ANC rappelle que sa priorité reste d’améliorer une norme conçue pour durer.

Pour télécharger  la lettre de l’ANC  (en anglais)

Pour se connecter au site internet  de l’ANC

Actualités

Zoom sur l'actu des IFRS
Haut de page
Imprimer
La Lettre trimestrielle

Cliquez ici si vous n'avez pas Adobe Reader.

L'Academie

Dipac