Le Conseil National de la Comptabilité (CNC) a publié, le 1er octobre 2007, la lettre de commentaires qu'il a transmise à l' International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) relative à son projet d'interprétation IFRIC D21 "Ventes de biens immobiliers" .

Le CNC apporte son soutien à l'IFRIC concernant la proposition de clarification des critères pour la détermination des principes de comptabilisation des produits liés à la vente de biens immobiliers.

Cependant, le CNC estime que l'application d'IFRIC D21, dans sa forme actuelle, pourrait être étendue - en l'absence de disposition spécifique d'exclusion - aux activités autres qu'immobilières, en vertu de l'application des critères hiérarchiques contenus dans IAS 8 "Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs". Le CNC souhaite que l'IFRIC confirme s'il envisage de le faire et, dans l'affirmative, si l'applicabilité de ces principes à d'autres activités a été testée. Cela se révèle particulièrement nécessaire dans la mesure où le projet d'interprétation pourrait conduire à une modification des pratiques comptables dans des activités autres que la vente de biens immobiliers.

De plus, IFRIC D21 introduit des principes de mise en oeuvre d'IAS 11 "Contrats de construction" qui n'apparaîssent pas de manière explicite dans cette norme et pour lesquels aucune justification réelle n'est donnée dans le fondement des conclusions. Dans ces conditions, d'autres critères d'application d'IAS 11 pourraient se révéler tout aussi - voire mieux - appropriés.

En particulier, le CNC estime que la limitation de l'application d'IAS 11 aux prestations de services de construction qui répondent aux spécifications fixées par l'acquéreur, n'est pas appropriée. D'autres indicateurs - lorsque l'acquéreur dispose du droit de revendre le bien dans son état actuel ou lorsque l'acquéreur est propriétaire du terrain sur lequel est construit le bien - fournissent des preuves probantes du transfert progressif du contrôle à l'acquéreur, sans qu'il soit nécessaire de prendre en considération le fait que la construction réponde à ses spécifications. Le CNC invite l'IFRIC à amender le fondement de ses conclusions afin de renforcer sa position.

Pour consulter (en anglais) la lettre de commentaires (56 Ko) du CNC.