Le CNC (Conseil National de la Comptabilité) a publié la lettre de commentaires qu'il a transmise, le 13 juillet 2006, à l'IASB ( International Accounting Standards Board ) sur les amendements proposés par ce dernier à la norme IAS 1 "Présentation des états financiers" .
L'organisme français constate que le FASB ( Financial Accounting Standards Board , le normalisateur comptable américain) a pris la décision de ne pas publier d'exposé-sondage sur la phase A de ce projet conjoint (IASB/FASB) consacré à la performance financière.
Le CNC comprend que cet exposé-sondage a principalement pour objectif de faire converger IAS 1 vers la norme américaine SFAS ( Statement of Financial Accounting Standards ) n° 130, tel que cela est mentionné dans le § 4 de l'introduction de l'exposé-sondage.

Remarques préliminaires sur les amendements proposés

Les amendements introduisent un changement majeur en proposant de remplacer l'état intitulé "compte de résultat" par un nouvel état appelé "état des produits et charges comptabilisés".
Curieusement, l'exposé-sondage ne traite à aucun moment de la pertinence et de l'opportunité d'effectuer une si importante modification. En fait, la plupart des questions traitent uniquement de l'intitulé des documents et non de leur contenu.
Selon le CNC, ces modifications significatives devraient être opérées au cours de la phase B de ce projet car elles soulèvent des questions fondamentales :

• D'un point de vue conceptuel, il n'a pas été établi ou démontré que le nouvel état constituait une présentation de la performance plus pertinente que l'actuel compte de résultat ;
• La promotion de l' "état des produits et charges réalisés" est pour le moins discutable dans la mesure où il n'est pas clairement défini si certains éléments de ce nouvel état devraient être considérés comme des éléments du résultat relatifs à la performance de l'entité. Par exemple :
  • les gains et pertes de couverture de flux de trésorerie ;
  • les gains et pertes issus de la conversion des états financiers d'une filiale étrangère.
• A l'exception de certains cas particuliers, aucun besoin n'a été exprimé de la part des utilisateurs des états financiers concernant ce nouveau document.
• Le compte de résultat est largement utilisé et sert de référence aux marchés financiers, ainsi qu'à certaines normes telle qu' IAS 33 "Résultat par action" . Sa suppression ne devrait pas être réalisée à la dérobée, mais au contraire devrait faire l'objet d'un vaste débat dans le cadre de la normalisation comptable.
• La proposition de l'IASB de remplacer le compte de résultat par un "état des produits et charges comptabilisés" ne permet pas d'atteindre l'objectif de convergence avec la norme américaine SFAS n° 130 ; cette dernière offre trois présentations différentes et ne supprime pas le compte de résultat. De plus, "l'état des produits et charges réalisés" est intitulé "état du résultat global" dans la norme SFAS N° 130.

La présentation de la performance est un élément majeur pour les marchés financiers et aucune modification significative de la présentation ne devrait être opérée en l'absence de base conceptuelle solide.

Question 1 - Etes-vous d'accord avec les nouveaux intitulés proposés pour les états financiers ?

Le CNC n'est pas d'accord avec les titres proposés pour les états financiers et la suppression implicite du compte de résultat. Ces amendements ne sont pas conformes au cadre conceptuel et introduiraient de la confusion dans la communication financière.

Les changements majeurs d'intitulés devraient refléter des modifications majeures de concepts et, par conséquent, être précédés de larges débats et communications, avant leur mise en oeuvre.

Selon le CNC :

• l' "état de la situation financière" ne devrait pas remplacer le bilan : l'expression "situation financière" n'est pas définie par le cadre conceptuel et pourrait induire en erreur les marchés financiers ;
• l' "état des produits et charges comptabilisés" ne devrait pas remplacer le compte de résultat car il s'agit de deux états différents ;
• IAS 1 devrait être cohérente avec SFAS n° 130 pour les options de présentation et l'intitulé des nouveaux états ;
• concernant l'état des flux de trésorerie et l'état de variations des capitaux propres, les changements proposés sont mineurs et aucun intérêt particulier ne justifie de modifier IAS 1.

Question 2 - Etes-vous d'accord avec le fait qu'un état de la situation financière telle qu'elle est à l'ouverture de la période devrait faire partie du jeu complet des états financiers, et qu'une entité présentant une information comparative devrait, en conséquence, être obligée de présenter trois (et non plus deux) états de sa situation financière dans les états financiers ?

Le CNC n'est pas d'accord avec cette proposition car :

• le règlement de la Commission européenne n° 809/2004 du 29 avril 2004 impose déja la présentation de trois périodes comparatives. La mise en oeuvre de ces amendements induirait, par conséquent, la présentation de quatre bilans ;
• par comparaison, la SEC ( Securities and Exchange Commission ) n'impose, concernant la présentation d'informations comparatives pour deux exercices successifs, que l'établissement de deux bilans ;
• les utilisateurs sont déja tenus d'apporter un complément d'information concernant les variations du bilan, soit dans l'état de variation des capitaux propres, soit parce que la norme IAS 8 "Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs" impose de publier des informations sur toute modification d'application d'une norme ainsi que les effets produits sur le bilan au début de la période.

Le normalisateur comptable français suggère à l'IASB de comparer le coût de cette disposition aux avantages qu'elle procure.

Question 3 - Etes-vous d'accord avec le fait que les variations des capitaux propres ne résultant pas d'opérations effectuées avec les actionnaires soient intitulées "produits et charges comptabilisés" ?

Le CNC n'est pas d'accord avec cette mesure ; il considère que le libellé "état des produits et charges comptabilisés" est peu clair et source de confusion. Il propose d'utiliser l'intitulé "état du résultat global" pour ce nouveau document car il assure une convergence avec la norme SFAS n° 130 et ne sera pas source de confusion pour les utilisateurs.

Question 4 - Etes-vous d'accord avec le fait que les variations de capitaux propres autres que celles résultant de transactions avec les actionnaires agissant en tant que tels (c'est-à-dire des éléments des produits et charges comptabilisés) soient présentées séparément de celles réalisées avec les actionnaires ?

Le CNC est d'accord avec cette proposition.

Question 5 - Etes-vous d'accord avec la possibilité pour les entités de présenter les éléments relatifs aux charges et produits comptabilisés soit dans un seul, soit dans deux états ?

Le CNC n'est pas d'accord avec la proposition visant à supprimer le compte de résultat. Celui-ci doit être conservé comme un document distinct. Si l'IASB souhaite améliorer l'information sur les "autres produits et charges comptabilisés", ces éléments devraient être présentés séparément du compte de résultat. Plusieurs présentations pourraient être autorisées (cf. SFAS n° 130, par exemple).

Question 6 - L'exposé-sondage impose la publication d'informations sur les ajustements de reclassement relatifs à chaque élément des autres produits et charges comptabilisés ; êtes-vous d'accord avec cette proposition ?

Le CNC est d'accord avec cette proposition car elle serait certainement de nature à produire une réelle amélioration pour les utilisateurs d'états financiers.

Question 7 - L'exposé-sondage impose la publication d'informations sur l'impôt sur le résultat relatif à chaque élément des autres produits et charges comptabilisés ; êtes-vous d'accord avec cette proposition ?

Le CNC n'estime pas que ces informations constituent un indicateur pertinent.
Pour des raisons techniques, les amendements proposés augmenteraient la difficulté d'affectation de l'impôt.
Qui plus est, le CNC ne voit pas pourquoi l'impôt sur le résultat relatif aux autres produits et charges comptabilisés devrait être traité différemment de celui des éléments du résultat net. IAS 12 "Impôt sur le résultat" impose déja la publication d'informations détaillées sur les sources d'impôt différé et sur les montants de l'impôt comptabilisés respectivement dans le résultat et dans les capitaux propres.

Question 8 - Etes-vous d'accord avec le fait que le résultat par action soit la seule évaluation par action imposée ou autorisée à être présentée sur l'état des produits et charges comptabilisés ?

Le CNC est d'accord avec cette proposition, sous condition que le compte de résultat demeure un état financier distinct.

Pour télécharger (en anglais) la lettre de commentaires du CNC (67 Ko).