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Lettre de commentaires de l’ANC à l’EFRAG sur son projet de recommandation d’homologation d’IFRS 16 « Contrats de location »


Le 13 mars 2017, l’ANC a publié sa lettre de commentaires à l’attention de l'EFRAG sur son projet de recommandation d’homologation  d’ IFRS 16 « Contrats de location »  publiée en février 2017.

L’ANC soutient globalement la recommandation d’homologuer IFRS 16. Cependant, elle estime qu'il est nécessaire de rappeler les points sur lesquels il convient d'insister. L’ANC reconnaît que la plupart de ses préoccupations ont déjà été prises en compte dans le document de février 2017. Cependant, l’ANC estime fondamental que le jugement global concernant IFRS 16 soit établi en conjonction avec les problèmes restants. En particulier, l’ANC estime qu’une vision globale des avantages et des risques résultant de la mise en application de la norme est nécessaire, notamment suite au rapport d’Europe Economics qui ne conclut pas uniquement sur les effets de la mise en œuvre d’IFRS 16 mais qui met aussi en évidence les limites de l’étude.

L’ANC a identifié les points d’attention suivants :

  • Pertinence générale du concept de droit d’utilisation

Pour l’ANC, la position conceptuelle d’IFRS 16 conduisant à reconnaître les contrats de location simple comme un actif et un passif au bilan repose notamment sur une définition élargie du contrôle et sur une vision particulière de ce qu’est la substance d’un contrat. Il en résulte, selon l’ANC, que l’accent est porté sur les caractéristiques économiques et financières de ces contrats, et non sur leurs caractéristiques légales et contractuelles. Elle considère donc que ce principe est pertinent et applicable, uniquement pour les comptes consolidés des sociétés cotées soumises au règlement IAS.

  • Inadéquation pour les états financiers individuels et pour les PME

L’ANC exprime des doutes sérieux quant à la question de savoir si cette norme est appropriée pour les états financiers individuels et pour les sociétés non cotées, notamment les PME. En ce qui concerne les états financiers individuels, l'ANC estime que si le concept de droit d’utilisation était introduit pour les locations simples, il y aurait un risque inutile de déconnexion pour de nombreux pays entre l'approche comptable et les clauses contractuelles, le traitement fiscal et les conséquences fiscales de ces contrats. De plus, pour les PME, cela augmenterait significativement la complexité et modifierait probablement le rapport coûts/bénéfices.

L’ANC indique, qu’à ce stade, un très petit nombre de normalisateurs ont intégré ou envisagent d’intégrer l’approche conceptuelle du droit d’utilisation dans leurs normes nationales. L’ANC souligne le fait que cette position semble en ligne et cohérente avec la nature du caractère exécutoire de ces contrats de location ainsi qu’avec le traitement fiscal et les dispositions juridiques. A cet égard, l’ANC note que la directive comptable n'apporte aucune disposition spécifique en ce qui concerne les contrats de location.

  • Evaluation du rapport coûts/avantages

L’ANC salue les efforts effectués pour réaliser, pour la première fois, une évaluation détaillée ex-ante de l’impact d’IFRS 16.

Cependant, l’ANC estime que le projet de recommandation d’homologation doit être lu en liaison avec le rapport d’Europe Economics, puisque cette étude présente de nombreuses limites. Selon l’ANC, ce point a besoin d’être clairement énoncé dans la recommandation d’homologation définitive afin de s’assurer que la Commission européenne et les autres institutions européennes prennent en compte tous les commentaires et limites présentés dans ce rapport.

  • Ratios réglementaires

Les parties prenantes de l’ANC issues du secteur de l’assurance et du secteur bancaire renouvellent leurs commentaires relatifs aux interactions possibles entre IFRS 16 et les ratios réglementaires. Dans ce contexte, une des questions fondamentales est de s’assurer que la reconnaissance simultanée d’un actif et d’un passif ne conduit pas à un déséquilibre non souhaitable des ratios prudentiels. 

Pour télécharger la lettre de l'ANC (en anglais)

Pour se connecter au site de l'ANC

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