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Lettre de commentaires de l'ANC à l'IASB sur la « Revue post application d'IFRS 13 Evaluation de la juste valeur »


Le 22 septembre 2017, l'ANC a publié sa lettre de commentaires à l'attention de l'IASB sur la « Revue post application d'IFRS 13 Evaluation de la juste valeur ».

Informations à fournir

En préambule, l’ANC précise que les commentaires qu'elle apporte dans sa lettre, en ce qui concerne les informations à fournir, constituent une première étape pour améliorer les états financiers, et ne doivent pas être considérés comme une revue complète de la normes IFRS 13. Du point de vue de l’ANC, les informations à fournir selon IFRS 13 devraient être examinés en détails, au niveau de la norme, à la lumière du projet « Mieux communiquer ». En conséquence, ses commentaires ne constituent que des orientations générales pour que l'IASB initie la revue des dispositions en matière d’informations à fournir selon IFRS 13.

En pratique, les difficultés identifiées pour appliquer les principes de matérialité aux évaluations de niveau 3 sont plus ou moins importantes selon les secteurs. L’ANC pense qu’un paragraphe introductif devrait être ajouté dans la norme aux dispositions relatives aux informations à fournir, afin d'y décrire clairement l'objectif des ces informations, de sorte que que les préparateurs soient en mesure d’analyser la matérialité pour exercer leur jugement. Les informations à fournir selon IFRS 13 devraient être préparées en tenant compte du concept de matérialité, de l'activité et du modèle économique des entités concernées, afin de fournir une information pertinente, utile et spécifique à l’entité.

La norme IFRS 13 est une norme conceptuelle d'une portée étendue, qui nécessite que l'on se concentre sur les définitions et les objectifs généraux sans proposer de dispositions détaillées. Les dispositions détaillées en ce qui concerne les informations à fournir et l'évaluation devraient rester du domaine des normes techniques (IFRS 7, IFRS 3 …). De plus, il doit être souligné que les dispositions actuelles en ce qui concerne les informations à fournir selon IFRS 13, IFRS 7, IFRS 3… ont été développées séparément et nécessitent, selon l’ANC, d’être ré-examinées dans le cadre du projet « Mieux communiquer », pour éviter qu'elles ne soient excessives, fassent doublon ou au contraire présentent des lacunes. En conséquence, l’ANC pense qu’il serait utile (i) de rationaliser les différentes dispositions de façon à s’assurer que les états financiers fournissent des informations pertinentes et spécifiques à l’entité et (ii) de revoir les dispositions relatives aux informations à fournir en ce qui concerne la juste valeur, norme par norme, afin de mieux articuler les principes détaillés des dispositions de la norme IFRS 13 et IAS 1.

Prioriser les données d'entrée de 1er niveau ou l'unité de compte

Excepté pour les investissements détenus par des sociétés d’investissements, l’application de la mesure P&Q est rare en pratique. 

D’après l’ANC, la valeur d’un actif est fortement dépendante de son utilisation et des parties impliquées. Tous ces éléments contextuels déterminent l'unité de compte utilisée. Globalement, l’ANC pense que la norme peut indûment promouvoir l’utilisation de la méthode d'évaluation « P&Q », y compris dans des situations où il a été prouvé qu'elle est moins pertinente que la méthode des flux de trésorerie actualisés (DCF).

De plus, l’ANC considère que les informations à fournir selon la hiérarchie très stricte par niveaux (1, 2 et 3) peut ne pas être suffisante. Une autre approche pour fournir des informations pertinentes sur la juste valeur pourrait également être de prendre en compte l'unité de compte utilisée.

La meilleure utilisation (Highest and best use)

L’ANC considère que le concept de « la meilleure utilisation » devrait être utilisée de manière plus nuancée dans la mesure où il peut être hautement théorique et difficile d'application. En pratique, son utilisation est limitée à des actifs (immobiliers, marques, …) ou à des transactions (regroupements d’entreprises) spécifiques.

L’ANC souligne également que la plupart des préparateurs font part de leurs préoccupations quant à la pertinence de l’utilisation de la juste valeur comme base de mesure, car celle-ci ne permet pas de tenir compte des intentions du management quant à l’utilisation de l’actif / passif.

Exercer son jugement

Deux domaines principaux où le jugement intervient ont été identifiés par les parties prenantes de l’ANC. Il s'agit (i) d'évaluer si un marché est actif et (ii) de catégoriser les données non observables et significatives utilisées dans l'évaluation à la juste valeur :

  • Marché actif : 4 ans après la première implémentation de la norme IFRS 13, et bien que les entités du secteur financier ne semblent pas rencontrer de difficultés dans la réalisation de cette évaluation, les préparateurs s'accordent à dire que la définition d’un marché actif est théorique et que des difficultés d’application se posent dans certaines conditions de marché spécifiques, dans les pays émergents ou durant une crise systémique.
  • Données non observables et significatives de la mesure : les entreprises du secteur non financier ont rencontrer des difficultés pour distinguer les données de niveaux 2 et 3 dans la mesure où la classification relève dans certains cas très hautement du jugement. Il a aussi été relevé que l’approche de niveau 2 (telle que l’approche de marché) apporte parfois moins d’informations pertinentes que les techniques de la valeur actualisée de niveau 3.

En ce qui concerne l’approche générale sous-jacente d’IFRS 13 et d’un point de vue général, l’ANC est d’avis que la pertinence de l’utilisation de la juste valeur dans certaines évaluations de niveau 2 et 3 devraient, à un certain moment, être revue sur le plan du concept, de la pertinence et des conséquences pratiques.

Pour télécharger la lettre de commentaires  de l'ANC

Pour se connecter au site internet  de l'ANC

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