Le 28 mars 2022, l'ANC a publié une lettre de commentaires en réponse à l'exposé-sondage de l'IASB « Accords de financement de fournisseurs (projet de modification d'IAS 7 et d'IFRS 7) »  (ED/2021/10) .

En décembre 2020, le Comité d'interprétation des IFRS (Comité) a publié une décision d’agenda intitulée Accords de financement de la chaîne d’approvisionnement , expliquant les dispositions IFRS existantes applicables à une entité qui a conclu un accord d'affacturage inversé.

Dans une lettre datée du 23 septembre 2020, l’ANC avait exprimé son avis favorable pour la publication de cette décision d’agenda, ainsi que pour une normalisation à portée étroite visant à améliorer les informations à fournir applicables aux accords d'affacturage inversé (appelés encore « accords de financement des fournisseurs »).

En réponse aux commentaires reçus par le Comité et à la suite d’autres échanges avec les utilisateurs des états financiers, l'IASB (Board) avait provisoirement décidé d'entreprendre une normalisation centrée sur les informations à fournir.

L’ANC accueille en conséquence favorablement l'orientation des propositions du Board telles qu'elles sont présentées dans l'exposé-sondage et elle est globalement d'accord avec ces propositions.

Le recours croissant aux accords de financement des fournisseurs dans le monde entier s'est accompagné d'une surveillance accrue de la part d'un certain nombre de parties prenantes (utilisateurs et régulateurs en particulier), compte tenu des effets à double tranchant que peuvent avoir ces accords sur la liquidité des entités.

Selon l’ANC, ce contexte nécessite l'élaboration de lignes directrices spécifiques pour l’application des dispositions IFRS existantes afin d'améliorer la compréhension de la manière dont ces accords affectent la situation financière et les flux de trésorerie d'une entité. L’ANC note également que le FASB envisage aussi de développer des dispositions en matière d'informations à fournir pour ces accords, contribuant ainsi à une certaine égalité des chances en ce qui concerne les informations que les entités sont censées fournir dans le monde entier.

L’ANC soutient le champ d’application des objectifs et des dispositions en matière d'informations à fournir, de même que lesdits objectifs et dispositions. Ceci étant dit, l’ANC a quelques observations sur certaines des propositions du Board et suggère des améliorations dans l'annexe A de sa lettre. En particulier, l’ANC :

• recommande au Board de spécifier explicitement les informations à fournir pour aider à comprendre les impacts des accords de financement des fournisseurs sur les flux de trésorerie d'une entité : le paragraphe 44F de l'ED mentionne un objectif pour les informations à fournir en lien avec les flux de trésorerie d'une entité mais il ne se traduit pas au niveau du paragraphe 44H par une obligation de fournir une information en lien avec cet objectif.
• encourage le Board à revérifier si la communication d’informations sur l’éventail des dates d'échéance de paiement des dettes commerciales permettrait de fournir des informations utiles à un coût raisonnable.

De plus, l’ANC note que la question de la présentation des flux de trésorerie dans l'état des flux de trésorerie d'une entité n'est pas spécifique aux accords de financement des fournisseurs, elle concerne également les accords de financement des créances (affacturage de créances commerciales ) qui sont très répandus. Par conséquent, l’ANC estime que le Board devrait inclure ces accords dans un projet de normalisation. L’ANC recommande au Board de déterminer s’il doit entreprendre une normalisation complémentaire dans le cadre de son plan de travail 2022-2026 pour traiter ces questions.

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