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Lettre de commentaires de l'ANC : ED « Classement et évaluation : modifications circonscrites apportées à IFRS 9 »


Le 5 mars 2013, l’ANC a publié sa lettre de commentaires adressée à l’IASB sur sa consultation relative à l’exposé-sondage ED/2012/4  « Classement et évaluation : modifications circonscrites apportées à IFRS 9 » (projet de modification d'IFRS 9 (2010)).

L’ANC approuve la décision de l’IASB de ré-ouvrir la phase 1 d’IFRS 9  relative à la classification et l’évaluation. L’ANC considère que les clarifications proposées au niveau du guide d’application concernant le test « versement uniquement de principal et d'intérêts » ("solely payment of principal and interest", SPPI) » peuvent faciliter la classification de certains instruments dans la catégorie coût amorti, et que l’introduction d’une troisième catégorie évaluée à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global est une avancée vers une meilleure représentation de la performance des actifs financiers dans le compte de résultat, notamment pour les compagnies d’assurance.

Toutefois, l’ANC considère que la classification des actifs financiers doit en tout premier lieu être basée sur le modèle économique de l’entité, et regrette que l’IASB n’ait pas tiré toutes les  conséquences de cette notion qui n’est que partiellement utilisée dans IFRS 9. Par conséquent, l’ANC désapprouve le périmètre limité des amendements proposés. Actuellement, l’usage du modèle économique dans IFRS 9 est limité à la catégorie évaluée au coût amorti, et est également restreint par les critères caractérisant les instruments financiers qui, par défaut, sont classés  dans la catégorie des actifs évalués à la juste valeur par le biais du résultat (FVTPL - Fair Value Through Profit or Loss). Cette catégorie (FVTPL), telle qu’elle est actuellement définie dans IFRS 9, ne reflète pas de manière appropriée la performance de tous les actifs financiers non éligibles à la catégorie coût amorti, et réduit ainsi la pertinence de la comptabilisation de tels instruments, comme l’IASB le reconnaît dans les bases de conclusion de l’exposé-sondage. Il est donc nécessaire d’instituer une troisième catégorie pour que l’évaluation à la juste valeur par le biais du résultat ne s’applique que dans les situations où le modèle économique le nécessite. De toute évidence, la FVTPL est pertinente pour les actifs effectivement détenus à des fins de transactions ("trading"). La troisième catégorie  devrait regrouper les instruments financiers dont le modèle économique ne correspond ni à un recouvrement de cash-flow, ni à une recherche de profit à court terme.

Le test « SPPI » limitant la classification des actifs financiers éligibles à une des deux catégories, coût amorti ou juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global ("FV through OCI"), est toujours trop restrictif. Cette restriction ne permet pas un classement approprié dans les catégories « coût amorti » ou « FV through OCI » de nombreux actifs financiers qui ne présentent pas exactement les caractéristiques de base et qui pourtant serait appropré au regard de leur modèle économique.

Prendre en compte le modèle économique comme premier critère de classification implique l’extension de la troisième catégorie aux actifs financiers ne présentant pas de cash-flow contractuels, à l’instar d'instruments de capitaux propres.  Par exemple, cette extension est fondamentale pour les compagnies d’assurances, qui investissent dans différents types d’instruments financiers qui sont  globalement gérés en lien avec un horizon temporel  qui correspond à celui des obligations prises vis-à-vis des assurés, pour retracer de manière appropriée leur modèle économique de gestion actifs - passifs et leur performance à long terme. En outre, l’interdiction actuelle de recycler les instruments de capitaux propres de la catégorie "'OCI" en résultat selon IFRS 9 empêche toujours  les investisseurs à long terme d’utiliser cette option, car elle conduirait à une mauvaise représentation de leur performance dans le compte de résultat.

L’ANC est également en désaccord avec la décision de l’IASB de ne pas réintroduire la notion de bifurcation pour les actifs financiers (contrairement aux passifs financiers et contrats hôtes non financiers), car cette bifurcation pourrait permettre aux entités de refléter correctement les deux modèles économiques à un niveau approprié d’une unité comptable. Maintenir les dispositions relatives à la bifurcation peut permettre également de lever les préoccupations concernant les actifs financiers avec un levier limité qui ne répondent pas exactement au test du SPPI.

L’ANC pense toujours que l’IASB n’a pas résolu les principaux problèmes comptables soulevés par la crise financière et qu'il n’a pas répondu aux demandes du G20 d’avril 2009 « d’améliorer les normes d’évaluation des instruments financiers fondées sur leur liquidité et l’horizon de placement des investisseurs » ("liquidity and investors' holding horizons").  Par exemple, la diposition concernant l’évaluation à la valeur de marché par le biais du résultat des instruments non liquides et sans prix pertinent constitue l’un des problèmes majeurs apparus avec la crise, problème qui n’a toujours pas été résolu malgré les demandes des autorités compétentes. L'ANC pense que sa proposition de définir le modèle économique pour la catégorie FVTPL regroupant effectivement les instruments financiers négociés pourrait résoudre cette problématique.         

Pour télécharger  la lettre de commentaires de l’ANC  (en anglais)

Pour se connecter au  site internet  de l'ANC

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