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Lettre de commentaires de l’ANC sur l'exposé-sondage de l’IASB "Contrats déficitaires (amendements à IAS 37)"


Le 15 avril 2019, l’ANC a publié ses commentaires sur l'exposé-sondage de l’IASB (ED/2018/2) « Contrats déficitaires - Coût d'exécution du contrat (amendements à IAS 37) » , publié par l'IASB en décembre 2018.

L'ANC salue le projet de l'IASB car la disparition de la norme IAS 11 a généré un besoin de clarification de la notion de « coûts inévitables pour exécuter un contrat ».

L’ANC salue également la décision de l'IFRS Interpretations Committe d’avoir finalement traité le sujet par un amendement plutôt que par une décision d’agenda comme envisagé initialement.

L'ANC soutient globalement les amendements proposés faisant référence aux « coûts directs » qui sont cohérents avec les dispositions de la norme IFRS 15 et qui reflètent mieux l'économie de tels contrats plutôt que la notion de « coûts marginaux ».

L’ANC souligne que cette clarification ciblée ne règle pas les autres problématiques d'application (c'est-à-dire la notion d'avantages économiques) qui devraient être davantage abordées dans le projet actuel de l'IASB sur les « provisions ».

L’ANC accueille favorablement les dispositions transitoires visant à une mise en œuvre rétrospective limitée.

Enfin, l’ANC soutient les commentaires de l'EFRAG sur cet exposé-sondage .

Pour télécharger la lettre de commentaires  de l'ANC (en anglais)

Pour se connecter au site internet  de l'ANC

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