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Lettre de commentaires de l’ANC sur l’exposé-sondage de l'IASB (ED/2020/2) : « Allègements de loyer liés à la covid-19 »


Le  7 mai 2020, l’ANC a envoyé ses commentaires sur l' exposé-sondage de l’IASB (ED/2020/2) « Allègements de loyer liés à la covid-19 - Projet de modification d’IFRS 16 » .

L'ANC salue les efforts du Board de l’IASB pour faire face aux conséquences de la pandémie sur la mise en application des dispositions de la norme IFRS 16 par le biais d'un processus rapide. L’ANC est très favorable à l'amendement proposé et demande également sa publication en temps voulu, car son objectif est de fournir un moyen pratique immédiat (c'est-à-dire pour les états financiers intermédiaires du 30 juin) et que tout retard dans l'application nuirait à son efficacité.

L'objectif principal de l'amendement est de fournir un moyen pratique pour le traitement comptable urgent des allègements de loyers accordés en relation avec la pandémie de Covid-19. Pour des raisons de simplification ainsi que de convergence avec les US-GAAP, l’ANC préfère les solutions les plus simples et convergentes qui contribueraient également à préserver des conditions de concurrence équitables en ces temps économiques difficiles.

À cet égard, sans ralentir indûment le processus urgent, l’ANC note que la limitation de la portée des mesures de simplifications sur les paiements 2020 ou l'exclusion des bailleurs soulève des problèmes inutiles d'application.

L'objectif mentionné dans l'introduction aux amendements fait référence aux allègements de loyer « reçus » (« granted ») en 2020 plutôt que payés en 2020. Limiter l'amendement aux paiements dus en 2020 est plus restrictif et peut conduire à des résultats différents, selon la période sur laquelle l’allègement est étalé.

Selon l’ANC, il n'y a aucune raison évidente de supposer que le processus d'évaluation pour savoir si un allègement constitue une modification pourrait être plus facile pour les bailleurs car ils peuvent gérer un grand nombre de contrats dans diverses juridictions. En outre, lorsqu'un bailleur agit en tant qu'intermédiaire entre un bailleur principal et un locataire, l'asymétrie de la portée peut créer des erreurs.

De plus, certaines clarifications seraient les bienvenues pour définir plus précisément la portée de l'amendement. L’ANC suggère de définir plus clairement les dispositions du paragraphe. BC.4 et BC.6, concernant l'obligation d'appliquer l’allègement « de manière cohérente aux contrats ayant des caractéristiques similaires et dans des circonstances similaires, comme déjà spécifié au paragraphe 2 de la norme IFRS 16 », et son interaction avec le paragraphe. 46A «[…] doit tenir compte de toute modification des paiements de loyers ». L'évaluation doit-elle être faite au cas par cas, par portefeuille ou pour tous les contrats ?

De même, alors que le paragraphe BC5 (c) traite des modifications qui ne sont pas liées à la pandémie de Covid-19, l'exemple dans le même paragraphe se rapporte à une modification éligible à la mesure de simplification et peut donc être trompeur.

Des questions subsistent également sur les conséquences de l'ajustement de l’obligation locative en raison de la mesure de simplification (en particulier en ce qui concerne les paragraphes BC7 et BC8).

L’ANC comprend que le droit d'utilisation n'est pas censé être ajusté dans la mesure où il est lié à un allègement lié à la pandémie du Covid-19, mais l'effet sur le compte de résultat ne devrait pas être immédiat si les allègements de location sont étalés dans le temps.

L’ANC souhaiterait donc des éclaircissements sur le résultat comptable attendu dans ce contexte.

Enfin, l’ANC estime qu’une application plus cohérente pourrait être obtenue en fournissant des exemples détaillés.

Pour télécharger la lettre de commentaires de l’ANC  (en anglais).

Pour se connecter au site internet  de l’ANC.

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