Le 12 novembre 2019, l’ANC a publié ses commentaires sur l'exposé-sondage de l’IASB (ED/2019/5) « Impôt différé lié aux actifs et aux passifs découlant d’une transaction unique » , publié le 17 juillet 2019.

L’ANC rappelle que la lettre expose les commentaires les plus importants soulevés par les parties prenantes impliquées dans son due process.

Globalement, l’ANC appuie l’initiative visant à modifier la comptabilisation d’un actif ou d’un passif d’impôt différé sur les transactions uniques et plus particulièrement sur les contrats de location.

L'absence d'une approche comptable commune sur ce sujet pourrait se révéler préjudiciable à la comparabilité des états financiers.

L’ANC est toutefois préoccupée par le fait que ce genre d'amendement:

• pourrait avoir des conséquences inattendues,
• se révèle trop complexe (notamment en limitant le passif d'impôt différé au montant de l'actif d'impôt différé).

L’ANC craint donc que, compte tenu des dispositions actuelles, son coût puisse dépasser les avantages escomptés.

 L'amendement pourrait avoir des conséquences inattendues

Si l'exposé-sondage traite principalement des conséquences comptables pour les contrats de location et, dans une moindre mesure, des obligations de démantèlement, d’autres transactions rentrent dans son champ d’application.

Ces transactions peuvent inclure des subventions publiques non monétaires ou des transactions dont les paiements sont fondés sur des actions et qui sont réglée en trésorerie (SBP) pour lesquelles un actif est comptabilisé.

C’est le cas, par exemple, lorsqu'un paiement fondé sur des actions et réglé en trésorerie est octroyé à des employés à partir desquels des services sont reçus et admissibles à la comptabilisation d'un actif, c’est-à-dire lorsque la rémunération versée aux salariés, comprenant le coût de la transaction SBP non déductible du point de vue fiscal, est incluse dans le coût de l'actif auto-construit.

Cela peut se produire dans certaines juridictions où le coût d’attribution de nouvelles actions à un employé dans une transaction SBP n’a pas d’incidence fiscale.

Pour éviter les conséquences inattendues de l'amendement, l’ANC suggère fortement que seul le cas d'espèce, à savoir les contrats de location, soit traité plutôt que d'opter pour une exception globale à celle déjà mentionnée dans IAS 12.15 et IAS 12.24. Cela aiderait à clarifier l'amendement.

Le « plafond » de comptabilisation du passif d'impôt différé pose d'importants problèmes conceptuels et opérationnels

Les préoccupations de l’ANC portent également sur la faisabilité de la décision de limiter la comptabilisation du passif d’impôt différé au montant de l’actif d’impôt différé à la date initiale (le « plafond »).

L’ANC comprend l'objectif d'éviter un résultat au premier jour ou un ajustement de la valeur comptable de l'actif. Néanmoins, le « plafond » soulève plusieurs problèmes conceptuels et opérationnels.

Premièrement, étant donné que dans toute la norme IAS 12, les restrictions sur le montant comptabilisé s’appliquent uniquement aux impôts différés actifs selon le niveau des juridictions, le plafond proposé au niveau du contrat est sans précaution et ne correspond pas conceptuellement à la norme.

De plus, la mise en œuvre de ce « plafond » pourrait s'avérer difficile du point de vue opérationnel, car il faudrait ensuite identifier et suivre les éléments du passif d'impôt différé non comptabilisés en vertu de cette restriction.

En outre, l’amendement proposé manque d’indications sur la comptabilisation ultérieure d’un tel plafond. S'il devait être conservé, des exemples illustratifs détaillés devraient être introduits pour clarifier ces questions.

Enfin, l’asymétrie introduite par le plafond est en contradiction avec l’objectif du BC15 (a) d’aligner les traitements comptables des contrats de location liés à l’impôt différé sur le principe général de la norme IAS 12, que les déductions fiscales soient ou non imputables à l’actif ou au passif.

Pour télécharger la lettre de commentaire  de l’ANC (en anglais).

Pour se connecter au site internet  de l’ANC.