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Lettre de commentaires de l’ANC sur l'exposé-sondage de l’IASB "Réforme des taux d’intérêt de référence – projet de modification d’IFRS 9 et d’IAS 39"


Le 7 juin 2019, l’ANC a publié ses commentaires sur l'exposé-sondage de l’IASB (ED/2019/1) "Réforme des taux d’intérêt de référence – projet de modification d’IFRS 9 et IAS 39" , publié par l’IASB en mai 2019.

L’ANC rappelle que la lettre expose les commentaires les plus importants soulevés par les parties prenantes impliquées dans son due process.

Approche et commentaires généraux

L’ANC approuve les objectifs du projet de modifications qui porte sur les effets comptables indésirables de la réforme des taux d’intérêts de référence concernant la relation de couverture. En conséquence, l’ANC reconnait la nécessité de prendre en considération l’inefficacité éventuelle de la couverture qui pourrait résulter des nouvelles incertitudes soulevées par la réforme. Elle approuve également l’avis de l’IASB selon lequel le changement de référence en soi  ne devrait pas entraîner la cessation de la relation de couverture.

Le maintien de la relation de couverture constitue, selon l’ANC, le principal problème que doit résoudre l’allègement proposé, dans le cas de modifications limitées à la réforme des taux intérêts de référence. Un allègement temporaire au cours de la première phase du projet, axé sur la continuité présumée de l’efficacité de la couverture, aurait été suffisant et moins couteux que l’approche proposée fondée sur la base du contrat par contrat.

En outre, en ce qui concerne les questions relatives à la phase II, l’ANC encourage l'IASB à évaluer si ses propositions garantiront des conditions de concurrence égales pour tous les normalisateurs, surtout si ces dernières semblent plus économiques et pratiques, ou si elles englobent des sujets supplémentaires telles que les évaluations rétrospectives.

Commentaires sur les amendements proposés à la phase I (tels que discutés dans l'exposé-sondage)

L'ANC convient que l’allègement prévu par les modifications proposées permettra de régler les sujets soulevées à la phase I, à l'exception des sujets suivants, qui sont détaillés ci-dessous.

Sujet supplémentaire non soulevée par l’exposé-sondage au sujet de la phase I

L’ANC est d'avis que l’allègement prévu pour la comptabilité de couverture ne devrait pas se limiter au risque de taux d'intérêt, mais qu'il devrait également s'appliquer aux opérations de couverture, y compris les risques de taux d'intérêt et de change (swaps de devises).

Évaluation des relations de couverture

Lorsque des différences dans les variations des flux de trésorerie de l'élément couvert et de l'instrument de couverture résultent de la réforme (y compris les différences de timing dans le remplacement du taux de référence), l'inefficacité supplémentaire devrait être comptabilisée dans le compte résultat comme toute autre inefficacité, mais ne devrait pas empêcher le maintien de la comptabilité de couverture.

Par conséquent, l’ANC ne partage pas l'opinion exprimée par le Board de l’IASB (paragraphe BC23) et estime qu’un allègement devrait également être accordée pour les tests rétrospectifs sans attendre un examen supplémentaire au cours de la phase II.

La cessation de la comptabilité de couverture avant le remplacement du taux d'intérêt de référence en raison d'une inefficacité temporairement plus élevée serait incompatible avec la gestion du risque de taux d'intérêt de l'entité et ne fournirait aucune information utile aux utilisateurs des états financiers.

Un allègement semblable devrait également être prévu concernant la norme IFRS 9, dans la mesure où le seul effet de la réforme ne devrait pas rompre la « relation économique  » sur laquelle repose la documentation de couverture.

Selon l’ANC, exclure le test rétrospectif de l’allègement irait à l'encontre des modifications : si l'opinion du Board concernant le paragraphe BC23 était confirmée, alors l’exposé-sondage n'apporterait aucun allègement, car il y aura d'importantes perturbations dans la comptabilité de couverture uniquement en raison de l'application de la réforme.

Fin de l’allègement : Conditions

L’ANC partage l’avis de l’IASB lorsqu'il déclare que « la cessation de la comptabilité de couverture uniquement en raison de ces incertitudes [sur le calendrier et le montant des flux de trésorerie futurs] avant que les effets économiques de la réforme soient connus ne fournirait pas d'informations utiles aux utilisateurs des états financiers  ».

Néanmoins, l’ANC estime que de telles incertitudes ne disparaissent pas avec l’adoption du processus de transition mais restent ouvertes jusqu’à ce que les nouveaux flux de trésorerie contractuels soient effectivement modifiés par l’application du nouveau taux de référence.

Une telle modification n'est pas toujours attendue à une date fixe lorsque les périodes de transition sont prévues par les autorités compétentes.

De plus, les conditions pour déterminer la fin de l’allègement doivent être ajustées.

En réalité, le paragraphe BC40 de l'exposé-sondage traite des incertitudes relatives aux instruments couverts et aux instruments de couverture, mais pas des incertitudes relatives à l’une ou l’autre.

Par exemple, dans le cas de la couverture de juste valeur, il peut exister des cas survenus avant la fin de 2019 dans lesquels une relation de couverture serait établie avec un dérivé, tel qu’un swap de taux d’intérêt, et un instrument non dérivé, tel qu’un prêt consenti à une entreprise ou à un particulier et pour laquelle :

  • Le dérivé, avec des clauses de fall-back définies par les acteurs du marché (comme l’International Swaps and Derivatives Association – ISDA) est nécessaire pour migrer vers une référence RFR (Risk Free Rates benchmark) ;
  • L’instrument non-dérivé, nécessitant une négociation bilatérale pour être modifié, n’a pas encore migré vers un taux de référence RFR.

L’ANC est consciente que de tels problèmes devraient être traités lors de la deuxième phase du projet de l’IASB. L’ANC invite donc l’IASB à entreprendre la phase II dès que possible.

Informations à fournir

Étant donné que l’allégement a pour but de refléter dans les états financiers la continuité de la relation de couverture et que toute inefficacité éventuelle sera reconnue par le biais du compte de résultat, l’ANC s’interroge sur la pertinence et l’utilité d’une information plus détaillée sur « l’étendue des relations de couverture auxquelles s'applique l'exception »

Le Board a noté que les perturbations dues à la réforme des taux d’intérêts de référence ne fourniraient pas d'informations significatives. L’ANC se demande pourquoi aurait-il un sens d'exiger une telle divulgation lorsque l’exposé-sondage se fonde sur le maintien du statu quo ?
La base des conclusions (Basis For Conclusions)) ne fournit pas de détails sur la nature et l’ampleur des besoins supplémentaires des utilisateurs. Si les critères d’application des allégements de l’exposé-sondage sont remplis, alors la comptabilité de couverture est maintenue comme auparavant et il serait cohérent de laisser les informations connexes inchangées.
 
Contrairement à ce que prévoyait le Board (BC 44), désagréger les informations qui doivent déjà être divulguées par la norme IFRS 7 selon un nouveau critère (si les exceptions ont été appliquées ou non) sera coûteux.
 
Cela impliquerait de la part des préparateurs l’implémentation de ce nouveau critère dans les outils informatiques, la modification des outils de reporting pour consolider les contributions de leurs filiales et sociétés affiliées, et l'adaptation de l'outil de consolidation pour pouvoir fournir les nouveaux chiffres désagrégés dans les notes aux états financiers consolidés.

Toutes ces tâches nécessitent également du temps pour assurer une mise en œuvre correcte.

En outre, l’ANC s'interroge sur les coûts et les bénéfices escomptés d'une telle modification temporaire, dans la mesure où ces informations ne seraient plus fournies à la fin de l'allègement.
 
L’ANC note également que le Board n’a pas exigé de nouvelle information à fournir lors de la publication en 2013 des amendements à la norme IAS 39 « Novation de dérivés et maintien de la comptabilité de couverture ».

L’ANC suggère plutôt de fournir des informations qualitatives sur le passage aux nouveaux taux de référence, l’absence (ou non) de conséquences sur la gestion des risques et les opérations de couverture connexes, et de déterminer si l’entité a appliqué les allégements proposés par ces amendements.

Date d'entrée en vigueur et transition: application anticipée

Le Board propose une date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2020 avec une éventuelle application anticipée des amendements.

Pour pouvoir appliquer les amendements par anticipation, ces derniers auraient dû être publiés avant la fin 2019, puis approuvés par les autorités locales lorsque cette adoption est requise (ce qui est le cas au sein de l’UE).

L’ANC demande ainsi au Board de publier les modifications à une date qui permettrait une application anticipée.

Sujets à traiter dans la phase II du projet

Le Board a organisé ses travaux en deux phases successives, en résolvant séparément les problèmes de pré-remplacement et de remplacement.

En ce qui concerne les problèmes de remplacement pouvant survenir avant la fin 2019 pour certains taux de référence, l’ANC encourage vivement le Board à les résoudre au plus vite, avec pour objectif de fournir en temps voulu les allégements appropriés en vue d'une éventuelle application anticipée en 2019.

Parmi les sujets identifiés par l'EFRAG dans son projet de lettre de commentaire, l'ANC souligne les problèmes suivants à traiter de manière préférentielle dans la phase II :

Modification par rapport à la décomptabilisation : évaluer dans quelle mesure une modification du taux d'intérêt contractuel visant à refléter le nouveau taux de référence, comme le prévoit la réglementation externe, n'entraînerait pas la décomptabilisation de l'instrument (sujet 1 du projet de lettre de commentaires) ;

Modification prospective du taux d'intérêt effectif par rapport à la comptabilisation d’u profit ou d’une perte sur modification : pour déterminer s’il faudrait autoriser un ajustement prospectif du taux d’intérêt effectif lorsque cet ajustement est une conséquence de la réforme de l’IBOR. L’ANC soutient en particulier la solution proposée par l'EFRAG qui consiste à modifier les rendements pour compenser la baisse attendue du taux de référence (sujet 2 du projet de lettre de commentaire)

Efficacité de la comptabilité de couverture : si non abordée dans la phase I, évaluation de la manière d’alléger le test rétrospectif (sujet 3 du projet de lettre de commentaire)

Documentation de couverture: pour éviter des mises à jour fastidieuses de la documentation de couverture affectée par la réforme, il conviendrait de déterminer si un allègement doit être accordé dans la mesure où la suppression de la relation comptable de couverture serait uniquement due à la nécessité d'une telle mise à jour (sujet 6 du projet de lettre de commentaire)

L’ANC partage l'avis de l'EFRAG de maintenir la réserve de couverture de flux de trésorerie dans les « autres éléments du résultat global » (OCI), et ça même après la fin de l’allègement.

Pour télécharger le courrier de l’ANC (en anglais)

Pour se connecter au site internet  de l'ANC

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