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Lettre de commentaires de l’ANC sur l’exposé-sondage ED (2021/2) - Allègements de loyers liés à la Covid-19 au-delà du 30 juin 2021 (projet de modification d'IFRS 16)


Le 25 février 2021, l'Autorité des Normes Comptables (ANC) a adressé une lettre de commentaires pour exprimer son point de vue sur l' exposé-sondage publié le 11 février 2021 "Allégements de loyers liés à la Covid-19 au-delà du 30 juin 2021"  (ED/2021/2)

L’Autorité accueille favorablement et est en accord avec la proposition de l'IASB de modifier le paragraphe 46B (b) d’IFRS 16, qui permet à un preneur d'appliquer la mesure de simplification (énoncée au paragraphe 46A de la norme) aux allègements de loyers relatifs à des paiements dus au plus tard le 30 juin 2022, plutôt que ceux initialement dus au plus tard le 30 juin 2021.

L’ANC note que l'IASB a prévu cette mesure de simplification en réponse aux effets de la pandémie de la Covid-19, tout en tenant compte des circonstances spécifiques décrites dans le paragraphe BC205B d’IFRS 16. Elle reconnaît que la reconduction de la mesure de simplification aux paiements de loyers dus au plus tard le 30 juin 2022 pourrait être considérée comme une décision arbitraire par nature. Elle souligne également que les entités n'appliquent plus la norme IFRS 16 pour la première fois. Cependant, les entités sont encore confrontées à des défis pratiques majeurs étant donné que le niveau de la pandémie de la Covid-19 est encore élevé. L’ANC note également, conformément à l'observation de l'IASB au paragraphe BC4 de l'exposé-sondage, que les bailleurs continuent à accorder des allègements de loyers qui s'étendent désormais à des paiements dus au-delà du 30 juin 2021. Par conséquent, l’Autorité estime que les circonstances actuelles justifient toujours l’existence d'une telle mesure de simplification.

L’Autorité est également d'accord avec les propositions de date d'entrée en vigueur et de dispositions transitoires. En particulier, elle est d'accord avec les remarques de l'IASB au paragraphe BC10 de l'exposé-sondage. Elle souligne que les dispositions transitoires proposées - à savoir une approche rétrospective modifiée telle que décrite au paragraphe C20BA de l’exposé-sondage – mèneront à une situation où les entités ne présenteront pas l'effet du retraitement des allègements de loyers antérieurs sur les périodes comparatives. Néanmoins, elle est d’avis que les dispositions transitoires proposées ont pour effet de fournir des informations utiles à un coût raisonnable.

L’Autorité n’est pas convaincue par le point de vue alternatif d’un des membres du Board, présenté au paragraphe AV1 de l'exposé-sondage. Ce point de vue exprime une inquiétude au sujet de la comparabilité des états financiers des preneurs qui appliquent la mesure de simplification avec ceux des preneurs qui ne l’appliquent pas et souligne que le soutien des utilisateurs des états financiers en faveur de l’amendement de 2020 reposait notamment sur une période d’application limitée à douze mois.

L’ANC reconnaît que la mesure de simplification est facultative et qu’elle pourrait donc réduire la comparabilité entre les entités. Cela étant, la mesure de simplification s'appliquant à une catégorie d'allègements de loyers clairement définie, la mesure apporte de la clarté sur la manière de présenter des transactions similaires et reste limitée dans le temps. Ces facteurs, ainsi que les dispositions en matière d'informations à fournir du paragraphe 60A d’IFRS 16, sont considérés par l’ANC comme suffisants pour atténuer les préoccupations des utilisateurs au sujet de toute perte de comparabilité. L’Autorité souligne également qu'en appliquant IAS 8 - Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs , une entité qui a déjà choisi d'appliquer l'expédient pratique du paragraphe 46A d’IFRS 16 serait tenue d'appliquer l'amendement proposé et une entité qui a choisi de ne pas appliquer la mesure de simplification ne pourrait pas profiter de l'amendement proposé pour commencer à l'appliquer. En outre, en vertu du paragraphe C20BA de l'exposé-sondage, une entité appliquerait la modification proposée de manière rétrospective.

Selon l'ANC, ces éléments permettent de s'assurer que les entités comptabiliseront les allègements de loyers de manière cohérente tout au long de la pandémie de la Covid-19. Les propositions de l'IASB aboutiront donc à des informations comparables entre les différents exercices comptables.

Pour télécharger la lettre de commentaires de l'ANC

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