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Lettre de commentaires de l'EFRAG sur le document de discussion relatif à la communication des effets financiers de la réglementation tarifaire


Le 7 janvier 2015, l’ANC a publié sa lettre de commentaires sur le document de discussion  (DP) relatif à la communication des effets financiers de la réglementation tarifaire (DP/2014/2). 

L’ANC salue l’objectif de l’IASB de concentrer le champ d’application du DP sur un type particulier de réglementation tarifaire, qualifié de « réglementation de tarifs définis ». L’ANC partage l’idée que l’identification des principales caractéristiques distinguant les activités à tarifs réglementés des autres activités commerciales est essentielle. En conséquence, l’ANC considère que les principales caractéristiques clés à analyser pour déterminer si une société évolue dans un environnement de réglementation tarifaire sont les suivantes :

  • La réglementation crée des droits et des obligations exécutoires pour les entités aux tarifs réglementés et pour le régulateur des tarifs, ainsi que pour les clients.
  • La réglementation tarifaire établit un tel niveau de revenu autorisé qu’elle supporte la viabilité financière de l’entité dont les tarifs sont réglementés.
  • Revenu autorisé : selon ce mécanisme, l’entité a le droit de recouvrer le niveau pré-déterminé de revenu, indépendamment des biens et services délivrés.

D’autres caractéristiques comme « aucune concurrence effective » ou « des biens et des services essentiels » sont utiles pour comprendre le contexte habituel dans lequel évoluent les entités à tarifs réglementés, mais l’ANC considère qu’elles ne devraient pas être retenues comme des critères obligatoires. L’ANC estime qu’on ne devrait pas développer un guide d’application pour un secteur ou une industrie spécifique, car cela pourrait entraîner des solutions comptables instables.

L’ANC estime que des améliorations devraient être apportées à la définition du champ d’application, avant de définir l’approche comptable ainsi que les dispositions en matière d’informations à fournir qui traduiraient le mieux les effets financiers de la réglementation tarifaire.

En conséquence, la future guidance sur les activités à tarifs réglementés devrait :

  • Etre basée sur des principes et cohérente avec les autres normes IFRS ;
  • Pouvoir refléter l’économie sous-jacente et la performance de l’entité à tarifs réglementés.

L’ANC estime qu’aucune nouvelle norme particulière ne devrait être développée pour répondre aux questions sur les activités à tarifs réglementés. L’ANC recommande de répondre à cette question par le biais d’IFRS 15 « Produits des activités ordinaires provenant de contrats conclus avec des clients », et d’examiner comment IFRS 15 pourrait être adaptée. De telles clarifications sont nécessaires pour avancer dans le projet, tandis que les sociétés soumises à la réglementation tarifaire doivent mettre en œuvre IFRS 15.

Pour télécharger la lettre de commentaires  (en anglais)

Pour se connecter au site internet  de l’ANC

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