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Lettre de commentaires définitive de l’ANC sur l’exposé-sondage ED/2013/6 Contrats de location


Le 23 octobre 2013, l’ANC a publié sa lettre de commentaires sur l’exposé-sondage ED/2013/6 Contrats de location .

L’ANC attire d’abord l’attention de l’IASB sur la composition du groupe de travail dédié, qui était exceptionnellement large et diversifié, et donc hautement représentatif des opinions des parties prenantes françaises.

L’ANC apprécie les efforts faits par l’IASB pour essayer de répondre à certaines des questions posées par l'ANC et les parties prenantes lors du précédent exposé-sondage, parmi lesquelles :

  • La définition d’un contrat de location et comment le distinguer d’un service,
  • Le fait que l’IASB admette que les modèles économiques des contrats de location ne sont pas tous les mêmes,
  • La détermination de la durée du contrat,
  • La détermination des paiements liés au contrat,
  • L’exception permettant de ne pas appliquer la totalité des propositions aux contrats de courte durée.   

Cependant des questions majeures n’ont pas été résolues et devraient toujours être discutées. C’est la raison pour laquelle l’ANC réitère ses principaux sujets de préoccupation :

  • Il n’y a aucun besoin impérieux de réviser le modèle de comptabilisation d’IAS 17. Bien que certaines clarifications seraient les bienvenues, ce modèle ne présente pas de défaut.
  • L’exposé-sondage révisé ne propose pas une solution qui satisfera la variété des besoins des utilisateurs.
  • L’exposé-sondage révisé pose des questions conceptuelles fondamentales :
    • Le modèle du droit d’utilisation est un modèle conceptuel totalement nouveau, non débattu et non testé.
    • Ce qui constitue un contrat de location et comment le distinguer des autres contrats n’a pas été clairement défini par l’IASB.
    • Le modèle développé par l’IASB suppose que tous les contrats consistent en une opération de financement de l’utilisation d’un actif.
    • L’approche duale de la classification des contrats de location proposée dans l’exposé-sondage n’a pas de base conceptuelle.
    • Le modèle proposé pour les contrats de type B manque d’une base conceptuelle solide.
  • Il en résulte que les préparateurs seront vraisemblablement face à des difficultés d’application majeures, exigeant pour nombre d’entre eux des modifications significatives de leur système d’informations. L’ANC n’est pas du tout d’accord avec l’évaluation faite par l’IASB que le bénéfice des propositions l’emporterait sur les coûts.
Conclusion de l’ANC :

En raison du manque de besoin impérieux de réviser la norme actuelle et du fait de l'évaluation faite par l'IASB que la norme actuelle fonctionne bien en pratique, ainsi que pour les raisons évoquées ci-dessus, l’ANC désapprouve la poursuite de ces propositions par l'IASB.

Pour télécharger la lettre de commentaires  de l’ANC (en anglais)

Pour se connecter au site internet  de l’ANC

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