Le 17 novembre 2021, l’ANC a publié une mise à jour de sa recommandation n°2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises.

Cette mise à jour fait suite à la décision du Comité d'interprétation des normes IFRS "Attribution des avantages aux périodes de service (IAS 19)" : voir IFRIC Update d'avril 2021 .

Elle introduit un choix de méthodes relatif à la répartition des droits à prestations pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu’un membre du personnel soit employé par l’entité lorsqu’il atteint l’âge de la retraite. 

Pour ces régimes, il est possible de répartir les droits de manière linéaire :

- soit à partir de la date de prise de service du membre du personnel (date d’embauche) ;

- soit à partir de la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation, c’est-à-dire la date avant laquelle les services rendus par le membre du personnel n’affectent ni le montant ni l’échéance des prestations.

En effet, l’ANC relève que pour ces régimes :

- le droit à prestation est directement lié au contrat de travail. Sous réserve d’une ancienneté minimale dans certaines circonstances, l’employeur a l’obligation de payer cette prestation dès l’embauche d’un employé et ne peut s’en défaire que dans des circonstances qui échappent à son contrôle ;

- comme indiqué au paragraphe 72 de la norme IAS 19 ou au paragraphe 6223 de l’Annexe 1 de la Recommandation, « les années de service antérieures à la date d'acquisition des droits génèrent une obligation implicite parce qu'à chaque date de clôture successive, le nombre d'années de service futur qu'un membre du personnel devra effectuer avant d'avoir droit aux prestations diminue  ».

En conséquence, l’ANC estime qu'il serait aussi approprié d'allouer un coût de service à toutes les périodes de service entre la date de début de service et la date d'acquisition des droits. 

Le changement résultant de la première application du choix de méthodes introduit par cette mise à jour est assimilé à un changement de réglementation comptable qui se traduit par un changement de méthode comptable, avec un impact en capitaux propres à l’ouverture de l’exercice 2021 et une information en annexe. La première application serait ouverte à compter du 17 novembre 2021 et une application rétroactive est possible à compter des exercices clos à compter du 30 juin 2021. 

Pour télécharger :

• la note de contexte la recommandation de l'ANC
• la recommandation de l’ANC   
• l'annexe à la recommandation

Pour se connecter au site internet de l'ANC