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Rapport d'étape "IAS et droit"


Quelques mois après avoir mis en place deux groupes de travail pour identifier et évaluer les conséquences des normes comptables internationales au regard des PME ("IAS et PME") et de la fiscalité ("IAS et fiscalité") en 2003, le CNC (Conseil National de la Comptabilité) a constitué en février 2004 un groupe de travail intitulé "IAS et droit", présidé par M. Dominique Ledouble. L'objectif fixé était d'analyser les conséquences qu'aurait en droit français l'application des normes de l' IASB ( International Accounting Standards Board ) dans les comptes individuels.

Le rapport d'étape de ce groupe a été présenté à l'assemblée plénière du CNC en octobre 2005 et vient récemment d'être rendu public. Il ne s'agit toutefois que d'une "première étude" qui n'a pas vocation à être considérée comme définitive et exhaustive.

Constats issus de l'analyse des normes

Dans un premier temps, le groupe a procédé à une analyse des normes IAS/IFRS en vue de leur utilisation pour l'élaboration des comptes individuels. Celle-ci l'a conduit à dresser plusieurs constats :

  • une déconnexion marquée entre le droit (qui traduit la nature juridique des opérations) et les normes de l'IASB (qui font référence à la substance économique des opérations) ;
  • le cadre conceptuel qui est, selon ce groupe de travail, sensiblement différent des principes comptables français et assez éloigné de la vision juridique française (règle de la prédominance de la réalité sur l'apparence, par exemple) ;
  • enfin, les normes de l'IASB semblent différer des principes fondamentaux qui régissent les règles comptables françaises. Le groupe cite trois exemples :
    • le recours à la juste valeur, dans certains cas, à la place du coût historique ;
    • l'abandon du principe d'intangibilité du bilan d'ouverture ;
    • l'usage différent du principe de prudence.

Dans un second temps, sur la base de ces constats, le groupe "IAS et droit" a choisi de classer en trois groupes les conséquences qui peuvent être tirées de cette analyse.

Conséquences sur le droit comptable

Il est tout d'abord rappelé que les règlements du CRC (Comité de la réglementation comptable) ont réformé les règles comptables françaises dans le sens d'une plus grande convergence vers les normes de l'IASB (notamment, avec les nouvelles règles de définition, comptabilisation, évaluation initiale et postérieure des actifs et passifs).

Par ailleurs, la déconnexion entre le traitement juridique d'une opération et son traitement comptable peut avoir pour conséquence de rendre plus difficile l'utilisation de la comptabilité comme moyen de preuve d'une opération.

De plus, les normes de l'IASB traitent de principes comptables d'information financière et non de la production de l'information comptable, ni de la manière dont la comptabilité doit être organisée ; les modes d'alimentation des états financiers ne sont pas précisés et le format des états financiers est moins précis. Cette situation peut notamment produire des effets sur le calcul d'agrégats (par exemple, définition pas assez précise conduisant à fixer dans les textes ou dans les contrats, des formules de calcul s'éloignant des définitions comptables).

En droit pénal français, on considère que les textes répressifs doivent faire l'objet d'une interprétation stricte, c'est-à-dire littérale. Toutefois, depuis un certain nombre d'années, ce principe ne s'applique plus tout à fait en droit pénal des sociétés ; c'est souvent une interprétation extensive des textes qui prévaut. Cette conception oblige les acteurs à rechercher les intentions des rédacteurs de la norme, le plus souvent mentionnée dans les documents annexes (bases des conclusions, exemples illustratifs et commentaires d'application). Le groupe de travail considère que cette situation n'ira pas sans poser des difficultés, ces textes n'existant pas pour toutes les normes et n'étant, par ailleurs, ni publiés par le Règlement européen de leur adoption, ni traduits en français.

Enfin, le référentiel de l'IASB comprend un ensemble de règles beaucoup plus nombreuses que le PCG (Plan comptable général) ou, de manière générale, le droit comptable français. La sophistication croissante des opérations, l'application de normes comptables plus élaborées et plus détaillées, notamment pour les instruments financiers ( IAS 39 "Instruments financiers : comptabilisation et évaluation" ) ou les dépréciations ( IAS 36 "Dépréciation d'actifs" ) créent une charge supplémentaire pour les entreprises, en matière d'application, de suivi et de preuve, pour éviter des litiges ou pour mieux les défendre.

Conséquences sur le droit des affaires

Sur ce thème, la tâche a été ardue pour le groupe "IAS et droit" car il est extrêmement difficile de recenser de manière exhaustive toutes les incidences que peuvent avoir les normes de l'IASB sur l'ensemble des branches du droit français.

En matière de droit des sociétés, de nombreuses notions prennent en compte des éléments comptables comme en matière de présentation de bilan, d'appréciation du montant des fonds propres ou de la notion de bénéfice distribuable. Inversement, des règles du droit des sociétés imposent actuellement des solutions comptables qui ne seront plus compatibles avec les normes de l'IASB. Pour ne citer qu'un des exemples présentés par le groupe du CNC, les normes IAS 32 "Instruments financiers : présentation" et IAS 39 "Instruments financiers : comptabilisation et évaluation" assimilent à des dettes une partie de certains postes de passif, considérés en droit national comme des capitaux propres. Ce classement binaire, capitaux propres ou dettes, est plus un classement financier qu'un classement juridique. Il en résulte que les tiers ne sont plus directement informés du montant réel des passifs, et notamment de ceux qui seraient reconnus en cas de cessation d'activité de l'entreprise.

En matière de droit des entreprises en difficulté, dans la mesure où les normes IAS/IFRS donnent une vision plus économique des comptes, la divergence entre la valeur des éléments mentionnés au bilan de l'entreprise et le patrimoine juridique au sens de la valeur d'inventaire qui peut être recouvré va être accentuée. Les conséquences de cette évolution du droit des entreprises en difficulté mais aussi du droit patrimonial (successions, libéralités, régimes matrimoniaux) et du droit du crédit doivent, selon le groupe de travail, faire l'objet d'une analyse approfondie.

En matière de droit social, le groupe du CNC souligne plusieurs sources d'interrogations : impact de la comptabilisation des engagements de retraite sur le calcul de la participation des salariés ou de la valeur ajoutée ; influence sur ce même calcul des opérations directement enregistrées dans les capitaux propres sans transiter par le compte de résultat ...

Enfin, les difficultés exposées pour le droit social valent aussi pour le droit des contrats (cas des contrats faisant appel à des références comptables, par exemple).

Conséquences sur le comportement des acteurs

Le groupe de travail du CNC a relevé les trois problématiques suivantes :

  • les problèmes liés aux changements de principes : incidence de la règle "plus douce" dans les litiges répressifs, modification des contrats en cours ...
  • la question de la neutralité des règles comptables : les règles comptables édictées par l'IASB sont-elles neutres par rapport aux décisions économiques des entreprises ?
  • les réactions à la modification des règles comptables : mais il est encore prématuré pour le groupe de travail, à la date de rédaction de son rapport (octobre 2005), de mesurer ces réactions.

Pour télécharger (en français) le rapport d'étape du groupe "IAS et droit" (106 Ko).

Pour en savoir plus, consulter l'article IAS et les PME : Travaux du CNC qui présente notamment les travaux des trois groupes constitués par le CNC.

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