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Recommandation n°2017-02 de l’ANC relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire selon les normes comptables internationales


Le 14 juin 2017, l’ANC a publié la recommandation n° 2017-02 de l’ANC relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire selon les normes comptables internationales.

Cette recommandation fait suite à l’adoption de la norme IFRS 9 « Instruments financiers »  par l’UE en décembre 2016. La  norme IFRS 9 s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

La recommandation n° 2017-02 annule et remplace la recommandation n°2013-04 du 7 novembre 2013.

Le format de la recommandation est repris de la recommandation antérieure, les principaux éléments novateurs portent sur les quatre points suivants :

  • Présentation des actifs et passifs financiers adaptée au mode de distribution des crédits des établissements français,
  • Informations spécifiques relatives aux activités d’assurance,
  • Effets spécifiques à IFRS 9,
  • Dépôts de garantie.

Présentation des actifs et passifs financiers adaptée au mode de distribution des crédits des établissements français

Au-delà des différentes catégories d’actifs financiers prévues par IFRS 9, il a été considéré pertinent de maintenir une répartition des actifs au coût amorti mentionnant les contreparties et d’identifier, dans le bilan, les opérations de placement et la distribution de crédits.

Une approche similaire a été retenue pour le passif, où l’identification des dettes auprès de la clientèle, par comparaison avec d’autres sources de financement, reflète l’activité de transformation des établissements français.

Informations spécifiques relatives aux activités d’assurance

Les établissements fournissent des informations spécifiques aux activités d’assurance, en choisissant l’une des deux options suivantes :

  • Présenter distinctement à l’actif du bilan et du compte de résultat les activités d’assurance ;
  • Fournir ces mêmes informations dans l’annexe plutôt qu’à l’actif du bilan et au compte de résultat.

Lorsque les établissements choisissent de présenter au bilan et au compte de résultat l’information relative à leurs activités d’assurance :

  • Un poste spécifique est créé à l’actif du bilan : le poste 9 « Placements des activités d’assurance ». Ce poste reprend les placements tels que définis dans la recommandation ANC 2013-05 sur le format des comptes consolidés des organismes d’assurance, comme étant spécifiques à ce modèle d’activité, en y intégrant les instruments financiers, y compris ceux représentatifs de contrats en unités de compte, et les dérivés ;
  • Le poste 11 « Produits nets des activités d’assurance » est isolé au compte de résultat, comme un sous-total du produit net bancaire.

Ces postes spécifiques aux activités d’assurance font l’objet d’une décomposition en annexe.

Si cela est pertinent au sens d’IAS 1 (§54, § 55 et § 57), les immeubles de placements des activités d’assurance ou encore les parts des réassureurs dans les provisions techniques peuvent être présentés séparément au bilan, dans un poste jouxtant les « Placements des activités d’assurance ».

Cette approche n’a pas vocation à faire varier tant le total du bilan que le produit net bancaire des établissements. Ainsi, pour illustration, le coût du risque des placements des activités d’assurance reste globalement intégré à la ligne 18 « coût du risque de crédit » du compte de résultat consolidé.

Effets spécifiques à IFRS 9

La norme IFRS 9 a mis à jour IAS 1 :

  • L’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres présente désormais :
    • Les variations de juste valeur du risque de crédit propre des dettes comptabilisées en juste valeur par résultat (§ 7.f) ;
    • Les mouvements spécifiques liés aux nouveautés du modèle de couverture selon IFRS 9, et notamment sur la valeur intrinsèque des dérivés optionnels utilisés à des fins de couverture (§ 7. g et h).
  • Le compte de résultat présente sur une ligne distincte :
    • Les effets de reclassement d’actifs financiers :
      • d’une comptabilisation au coût amorti, vers la juste valeur par résultat (IAS 1 § 82.ca) ;
      • d’une comptabilisation en juste valeur par capitaux propres, vers la juste valeur par résultat (IAS 1 § 82.cb) ;
    • Les pertes et profits résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (IAS 1 § 82.aa).

Par ailleurs, pour les opérations de couverture, les entreprises peuvent utiliser les modalités prévues par IFRS 9, conserver le modèle de couverture d’IAS 39, ou n’utiliser d’IAS 39 que la partie spécifique à la macro-couverture. Les postes « écarts de portefeuille couverts en taux », tant à l’actif qu’au passif, ont été conservés pour les établissements souhaitant continuer à utiliser les dispositions d’IAS 39 relatives à la macro-couverture, telle qu’adoptées par l’Union Européenne.

Des précisions ont également été apportées pour les établissements souhaitant utiliser les modalités de couverture de positions nettes prévues par IFRS 9 § 6.6, en isolant spécifiquement leur impact en résultat.

Dépôts de garantie

Les dépôts de garantie, antérieurement positionnés en débiteurs ou créditeurs divers, sont désormais présentés avec les autres instruments financiers.

De plus, l’ANC précise que :

  • La ligne du compte de résultat consolidé isolant le coût du risque, traite restrictivement le risque de crédit (elle exclut par exemple les coûts d’un risque opérationnel) ;
  • La recommandation n’intègre pas, à ce stade, les modifications de la norme IFRS 16.

Pour télécharger la note de présentation de l'ANC

Pour télécharger la recommandation n°2017-02 de l’ANC

Pour se connecter au  site internet  de l'ANC

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