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Règlement n°2016-09 du 2 décembre 2016 de l'ANC


Le 2 décembre 2016, l'ANC a publié le règlement n°2016-09 (homologué par arrêté du 26 décembre 2016 publié au JO du 28 décembre 2016) relatif aux informations à mentionner dans l'annexe des comptes consolidés établis selon les normes internationales.

Dans le cadre de la transposition de la directive comptable européenne (UE 2013/34), des dispositions comptables ont été déclassées du code de commerce au profit de l’ANC par le décret n°2015-903. En particulier, les informations à mentionner dans l’annexe des comptes consolidés, listées auparavant à l’article R 233-14 du code de commerce, sont désormais fixées par un règlement de l’ANC.

Le règlement n°2016-09 de l'ANC visant à intégrer certaines informations à mentionner dans l’annexe des comptes consolidés découlent directement de la directive UE 2013/34 précitée. Ces dispositions n'étant pas incompatibles avec celles prévues par le règlement CE 1606/2002 portant adoption des normes IAS / IFRS pour les sociétés cotées ou les sociétés ayant opté pour les IFRS, elles sont requises pour les sociétés établissant leurs comptes selon les normes internationales. 

Le règlement impose ainsi que soient mentionnées certaines informations dans l’annexe des comptes consolidés, alors que les normes IFRS n’en prévoient pas expressément la mention.

Par ailleurs, l'ANC a publié la  recommandation n°2016-01  du 2 décembre 2016 pour les entreprises qui ne publieraient pas dans l’annexe la liste exhaustive des entreprises consolidées, des entreprises exclues de la consolidation et des entreprises composant le poste de titres de participations. Dans ce cas, l'ANC leur recommande :

  • de permettre aux tiers d’obtenir la communication ou de consulter la liste exhaustive par tout moyen, notamment sur le site internet du groupe ; et
  • de fournir dans l’annexe les modalités pratiques de cette communication ou consultation.

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Information à mentionner en annexe en application du règlement n°2016-09 de l'ANC

1. Informations complémentaires sur la composition du groupe

Informations relatives au périmètre de consolidation

Pour les entreprises comprises dans la consolidation, dans la mesure où elles présentent un caractère significatif :

  • le nom et le lieu du siège des entreprises consolidées ;
  • la fraction de leur capital détenue directement ou indirectement, et leur mode de consolidation.

Les informations relatives à l’identification des entreprises consolidées et de la fraction de leur capital détenue directement ou indirectement peuvent être omises lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice à une des entreprises auxquelles elles se rapportent. Dans ce cas, il est fait mention du caractère incomplet des informations données.

Pour les entreprises non incluses dans la consolidation

  • justification des motifs de non inclusion en indiquant le nom et le siège des entreprises non incluses ainsi que la fraction de leur capital détenue directement ou indirectement.
2. Titres de participation (au sens de l’article R 123-184 du code de commerce) n’entrant pas dans le périmètre de consolidation dans la mesure où ils présentent un caractère significatif
  • liste des entreprises en précisant leur nom et leur siège, la fraction du capital détenu directement ou indirectement, le montant de leurs capitaux propres et le résultat du dernier exercice.

Les informations relatives aux titres de participation n’entrant pas dans le périmètre de consolidation peuvent être omises lorsque, en raison de leur nature, leur divulgation porterait gravement préjudice à une des entreprises auxquelles elles se rapportent. Dans ce cas, il est fait mention du caractère incomplet des informations données.

3. Nombre moyen de salariés au cours de l’exercice

Effectif moyen employé par les entreprises consolidées par intégration globale et quote-part contrôlée des effectifs employés par les entreprises consolidées par intégration proportionnelle, ventilé par catégorie.

4. Montant des honoraires des commissaires aux comptes 

Pour chaque commissaire aux comptes, le montant total des honoraires figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice, en séparant les honoraires afférents à la certification des comptes de ceux afférents, le cas échéant, aux autres services.

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Pour télécharger le règlement n°2016-09 de l'ANC   du 2 décembre 2016 et  la note de présentation

Pour télécharger la  recommandation n°2016-01 de l'ANC   du 2 décembre 2016

Pour se connecter au site internet  de l'ANC

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