CNCCCSOEC
Actualités PHARE  /  ANC  /  Règlement n°2020-01 du 6 mars 2020 de l'ANC relatif aux comptes consolidés


Règlement n°2020-01 du 6 mars 2020 de l'ANC relatif aux comptes consolidés


Le 6 mars 2020, l'ANC a publié le nouveau règlement n°2020-01 (en cours d’homologation) relatif aux comptes consolidés établis en normes comptables françaises.

L’ANC a adopté les dispositions suivantes :

Article 1er :

Les règlements suivants sont abrogés :

  • Le règlement n°99-02 du Comité de la règlementation comptable du 29 avril 1999 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques, et ses règlements modificatifs ;
  • Le règlement n°99-07 du Comité de la règlementation comptable du 24 novembre 1999 relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière, et ses règlements modificatifs ; 
  • Le règlement n°2000-05 du Comité de la règlementation comptable du 7 décembre 2000 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité social ou par le code rural, et ses règlements modificatifs ; 
  • Le règlement n°2002-05 Comité de la règlementation comptable du 12 décembre 2002 relatif aux documents de synthèse consolidés des entreprises d’investissement ; 
  • Le règlement n°2002-08 du Comité de la règlementation comptable du 12 décembre 2002 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la mutualité ; 
  • Le règlement n°2002-13 du Comité de la règlementation comptable du 12 décembre 2002 relatif aux comptes consolidés ou combinés des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions ;

Article 2 :

Toute référence aux règlements n°99-02, n°99-07 et n°2000-05 du Comité de la réglementation comptable modifiés est remplacée par la référence au règlement de l’Autorité des normes comptables n°2020-01.

Article 3 :

Le présent règlement et son annexe sont applicables à toute personne morale tenue d’établir des comptes consolidés ou combinés sous réserve de dispositions spécifiques prévues par d’autres règlements de l’Autorité des normes comptables.

Article 4 :

Le présent règlement et son annexe s’appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Sous réserve des dispositions suivantes, le présent règlement et son annexe s’appliquent de manière prospective aux transactions survenant après la date de première application ainsi qu’aux contrats conclus après cette même date :

  1. Les entités peuvent choisir d’appliquer de manière rétrospective l’une ou plusieurs des méthodes suivantes :
    • Comptabilisation au bilan du preneur des contrats de crédit-bail et des contrats assimilés,
    • Etalement des primes d’émission, des primes de remboursement et des frais d’émission des emprunts, 
    • Comptabilisation des frais d’établissement en charges,
    • Comptabilisation à l’actif des coûts visés aux articles 213-8, 231-22, 221-1 et 222-1 du règlement ANC n°2014-03. 
  2. L’effet de la désactualisation des impôts différés et l’effet de la désactualisation de la participation aux bénéfices différée des groupes d’assurance sont comptabilisés en capitaux propres à l’ouverture de l’exercice de première application du présent règlement.
  3. Les entités présentent l’exercice comparatif de leurs états de synthèse selon le format prescrit par le présent règlement.

Pour télécharger le règlement n°2020-01  de l'ANC

Pour se connecter au site internet  de l'ANC

Actualités

Zoom sur l'actu des IFRS
Haut de page
Imprimer
La Lettre trimestrielle

Cliquez ici si vous n'avez pas Adobe Reader.

L'Academie

Dipac