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Réponse de l’ANC à l’EFRAG sur l’amendement à la norme IFRS 4 Contrats d’assurance - Prolongation de l'exemption temporaire de l'application d'IFRS 9 du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2023


Le 6 juillet 2020, l’ANC a publié sa réponse à l’EFRAG sur l’amendement à la norme IFRS 4 - Prolongation de l'exemption temporaire de l'application d'IFRS 9 du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2023 , publié par l’IASB le 25 juin 2020.

L’ANC note que le modèle d'entreprise de nombreuses entités exerçant des activités d'assurance est basé sur la gestion actif-passif, l'objectif étant d'investir dans des actifs afin de générer des revenus et une appréciation du capital pour couvrir les engagements d'assurance et procurer des bénéfices aux assurés et aux actionnaires. En conséquence, les normes IFRS 9 Instruments financiers  et IFRS 17 Contrats d'assurance  joueront un rôle très important dans la présentation de la situation financière et des performances de ces entités. Exiger de ces entités qu'elles appliquent la norme IFRS 9 avant la norme IFRS 17 pourrait considérablement réduire la qualité de l'information mise à la disposition des utilisateurs et augmenter les coûts de mise en œuvre pour les préparateurs de ces normes. Le projet d’avis d’approbation de l'EFRAG de 2015 sur la norme IFRS 9 a soulevé la question du non-alignement des dates d'entrée en vigueur d’IFRS 9 et d’IFRS 17 et a conclu que « la norme IFRS 9 est globalement favorable au public européen, à l'exception de l'impact sur le secteur des assurances de l'application de l'IFRS 9 avant la finalisation de la future norme sur les contrats d'assurance (IFRS 17).

L’ANC a toujours soutenu les efforts de l’IASB pour trouver une solution à ce problème. Ainsi, l’ANC est d’accord avec la prolongation de l'exemption temporaire d'application d'IFRS 9 jusqu'au 1er janvier 2023 (c'est-à-dire la date d'entrée en vigueur prévue de la norme IFRS 17) qui est incluse dans les amendements à l'IFRS 4.

L'ANC est d'accord avec l'évaluation de l'EFRAG selon laquelle les amendements ne sont pas contraires au principe de l'image fidèle et répondent aux critères de compréhensibilité, de pertinence, de fiabilité, de comparabilité et conduisent à une comptabilité prudente.

En ce qui concerne la question de savoir si les amendements sont favorables au bien public européen, l'ANC est d'accord avec la conclusion de l'EFRAG selon laquelle les amendements amélioreront l'information financière. L’ANC est également d'accord avec l'évaluation de l'EFRAG sur les coûts et avantages liés aux amendements et avec la conclusion de l'EFRAG selon laquelle les avantages des amendements devraient dépasser les coûts impliqués. En outre, l’ANC partage l'analyse de l'EFRAG en ce qui concerne le problème potentiel de la concurrence dans l'Union européenne. Conformément à sa lettre datée du 13 décembre 2016, l’ANC pense que l'exemption d’IFRS 9 devrait également être disponible pour les entités exerçant des activités d'assurance qui ne sont pas des assureurs prédominants. Les amendements à IFRS 4 ne répondent toujours pas aux préoccupations financières de beaucoup de ces entités et ne résolvent donc pas le déséquilibre qui existait entre les entités exerçant des activités d'assurance depuis l'introduction de l'exemption temporaire de la norme IFRS 9. Pour cette raison, l’ANC pense que les amendements sont favorables au bien public européen, sauf pour les entités qui exercent des activités et qui ne sont pas des assureurs prédominants.

Comme expliqué ci-dessus, l'interaction entre IFRS 9 et IFRS 17 jouera un rôle omniprésent dans la présentation de la situation financière et des performances de nombreuses entités d'assurance. Le paragraphe 7 de l'annexe III du projet d'avis d'approbation décrit ce lien fondamental et explique que les modifications de la norme IFRS 4 ont été élaborées pour aligner les dates d'entrée en vigueur d’IFRS 9 et d’IFRS 17. Selon l’ANC, ce lien conceptuel aurait dû conduire l'EFRAG à recommander que la date d'expiration de l'exemption temporaire d'application de la norme IFRS 9 soit liée à la date d'entrée en vigueur d’IFRS 17. En contrepartie, l'EFRAG devrait poursuivre de manière proactive ses efforts pour la publication d'un avis d'approbation sur la norme IFRS 17 en temps utile afin d'éviter tout retard indu.

Pour télécharger la lettre de commentaire de l’ANC  (en anglais).

Pour se connecter au site internet  de la l’ANC.

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