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Réponse de l’ANC à la consultation de l’ABE sur son projet de lignes directrices pour les établissements de crédit


Le 19 octobre 2016, l’ANC a publié sa réponse à la consultation de l’ABE  (Autorité Bancaire Européenne) sur son projet de lignes directrices pour les établissements de crédit, concernant leurs pratiques de gestion des risques de contrepartie et de comptabilisation des pertes attendues.

La réponse de l’ANC, eu égard au champ de compétences de celle-ci, ne porte que sur la comptabilisation des pertes attendues.

Champ d’application du projet

L’ANC estime d’abord que le champ d’application du projet est un peu plus large que celui des orientations émises par le Comité de Bâle.

Elle note ensuite que la consultation, tout comme le comité de Bâle, ne traite que du risque des prêts et, de ce fait, ne recouvre pas l’intégralité du champ d’application d’IFRS 9 concernant le modèle de comptabilisation des pertes de crédit attendues, ce qui peut entraîner une hétérogénéité des pratiques de gestion du risque.

Date d’application du projet

L’ANC considère la date prévue comme appropriée car alignée sur la première application d’IFRS 9 « Instruments financiers ».

Approche proposée

L’ANC souhaiterait davantage de définitions, de commentaires et d’exemples pour améliorer la cohérence de l’application et déplore l’absence de guidance sur l’application du principe de proportionnalité au sein des banques actives au niveau international.

Autres points à améliorer

L'ANC estime que l’évaluation du risque interne de crédit devrait primer sur la détermination de la durée de la période à prendre en compte, et appuie l’introduction de la notion de jugement professionnel dans le modèle de dépréciation.

Evaluation de l’impact

L’ANC se pose des questions sur la comparabilité ; c’est pourquoi, l’ANC soutient le projet de l’ABE de promouvoir la guidance du comité de Bâle en Europe et de proposer des critères communs au niveau européen pour mettre en œuvre l’approche proportionnée.

Cependant, l’ANC considère que l’application du projet de lignes directrices et le contrôle de cette application sont fondamentaux, et que le principe de subsidiarité devrait être appliqué, c’est-à-dire que l’application devrait être supervisée pays par pays par chaque autorité locale compétente. Par exemple, pour la France, ce serait d'une part, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et l'ABE pour la réglementation bancaire et, d'autre part, l'ANC pour la comptabilisation des pertes de crédit attendues.

En ce qui concerne la conclusion de l’ABE, l’ANC approuve l’opinion positive sur les avantages attendus d’IFRS 9 au regard de la stabilité financière européenne.

Pour finir et de façon plus générale, l’ANC confirme son opinion sur le modèle de comptabilisation telle que exprimée dans sa réponse à la consultation du comité de Bâle du 10 mai 2015.

Pour télécharger la réponse de l’ANC  (en anglais)

Pour se connecter au  site internet  de l’ANC

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