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Réponse de l’ANC à la consultation de la Commission européenne sur les activités des Autorités de supervision européennes


Le 15 mai 2017, l’ANC a publié sa réponse à la consultation de la Commission européenne sur les activités des Autorités de supervision européennes. 

La réponse de l’ANC porte sur les questions 14 et 15 relatives à l’organisation et aux missions des organes européens intervenant dans le domaine du reporting financier, notamment sur la question du renforcement éventuel du rôle de l’ESMA en matière de normalisation comptable et de supervision des auditeurs.

En préambule, l'ANC rappelle qu'elle considère que les trois fonctions suivantes devraient être remplies de manière indépendante :

  • la normalisation comptable,
  • la supervision de l'application des normes comptables pour les entités cotées sur les marchés financiers,
  • l'élaboration des normes d'audit et la supervision des cabinets d'audit.

Rôle de l'ESMA et de l'EFRAG

Si l’ANC partage le point de vue selon lequel le rôle de coordination de l’ESMA est central pour assurer que toutes les entités d’intérêt public appliquent les normes correctement et de façon homogène, en revanche, elle n’est pas convaincue que le rôle central de l’ESMA dans le domaine comptable doive aller au-delà d’un rôle de coordination de la surveillance de la mise en œuvre des normes comptables par les émetteurs.

Ainsi, l’ANC n’adhère pas au modèle proposé d’un éventuel transfert de responsabilités de l’EFRAG vers l’ESMA pour les motifs suivants :

  • La séparation des fonctions (de normalisation et de supervision),
  • La récente réforme de l’EFRAG dont les résultats sont encourageants,
  • La structure et la composition équilibrées de l’EFRAG,
  • Le rôle actuel des Agences de supervision européennes, qui contribuent en tant qu’observateurs aux travaux de l’EFRAG,
  • Les analyses d’impact menées par l’EFRAG,
  • La cohérence des normes comptables,
  • Un engagement sur le long terme de l’EFRAG avec l’IASB.

L’ANC estime cependant qu’une procédure d’homologation plus rapide pourrait être un moyen d’améliorer l’ensemble du processus.

S'agissant des interprétations, elles devraient être élaborées en s’appuyant sur un système de coopération étroite entre toutes les parties prenantes, et notamment avec les organisations professionnelles et les normalisateurs.

Taxonomie IFRS

Selon l’ANC, la taxonomie ne doit pas structurer la manière dont les normes sont appliquées. L’ESMA doit pouvoir participer au développement de la taxonomie en tant que partie prenante clé de l’IASB, mais ne devrait pas piloter un projet distinct conduisant à des propositions additionnelles en matière de taxonomie.

Violation du droit européen

L’ANC estime que la consultation de la Commission européenne ne démontre pas qu’il existe un besoin d’élargir le rôle de l’ESMA pour lui donner tous pouvoirs en vue de lancer des procédures de violation du droit européen. En outre, il n'a pas été démontré que cela assurerait une meilleure sécurité des marchés et la stabilité financière. 

Supervision des auditeurs

L’ANC estime que le principe de séparation des fonctions doit s’appliquer et que la mission de surveillance de l’application des normes comptables et la mission de supervision des auditeurs relèvent de deux fonctions distinctes. 

Financement

L’ANC souligne que les activités réalisées par l’EFRAG sont efficaces, notamment au regard du ratio coût/bénéfice (4,7 m€ de contributions reçues hors contributions en nature versus budget de 42 m€ pour l'ESMA).

Pour télécharger la lettre de l’ANC

Pour se connecter au site internet de l’ANC

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