Le 27 septembre 2021, l'ANC a adressé une lettre de commentaires en réponse à la demande d’information publiée par l’IASB en mars 2021 – Troisième consultation sur l’agenda .

Cette lettre expose les questions les plus importantes que les parties prenantes impliquées dans le due process de l’ANC ont identifié.

Question 1 – Orientation stratégique et équilibre des activités de l’IASB

La demande d’information comprend une description des principales activités du Board, ainsi qu'une indication de la priorité accordée à chacune de ses activités. Après avoir examiné les objectifs de travail qui avaient été fixés pour la période allant de 2016 à 2021, l’ANC estime que l'équilibre actuel des activités reflète l’atteinte des objectifs par le Board tels qu'envisagés en 2016.

Afin de déterminer si ces priorités doivent être maintenues lors de l'élaboration du programme de travail pour la période allant de 2022 à 2026, l’ANC a examiné quels devraient être les objectifs du Board. A cet égard, le Board devrait donner la priorité :

• au maintien et à la « mise à niveau » des normes IFRS existantes. Selon l’ANC, la plateforme IFRS a désormais atteint un niveau de maturité qui ne justifie plus de prendre en charge de nombreux nouveaux projets majeurs de normalisation. Le Board devrait plutôt s'assurer que les normes IFRS existantes restent conformes aux nouveaux développements et s'adaptent de manière appropriée. Ces changements peuvent découler de l'innovation qui sous-tend l'économie numérique existante ou de changements inattendus dans l'environnement juridique et réglementaire des entités ;
• à la poursuite des projets qui figurent dans son programme de travail actuel, à savoir (i) finaliser les projets de normalisation existants et (ii) évaluer la nécessité de faire passer les projets de recherche existants à la phase de normalisation. Lors de sa décision pour déterminer comment continuer à avancer sur ces projets, le Board doit s'assurer que toute normalisation qui en découle vise un bon équilibre entre les coûts et les avantages, en tenant compte des points de vue de toutes les parties prenantes ;
• à la réalisation, dans la mesure du possible, de revues post-application (PIR) en temps voulu pour évaluer la qualité des normes IFRS récemment publiées ;
• à ce que les informations financières, associées aux informations sur la durabilité (ou aux informations non financières), donnent une vision holistique et cohérente du rapport d'entreprise (connectivité) ;
• à l'évaluation de la contribution que la numérisation pourrait apporter (i) à la manière dont l'information est « consommée » et (ii) aux activités de normalisation du Board. 

Après avoir défini les objectifs, l’ANC a exposé en détail les changements à apporter à chacune des activités principales et donc la priorité à leur donner, en commençant par les activités existantes et en suggérant une nouvelle activité que le Board pourrait entreprendre.

1. Nouvelles normes IFRS et modifications majeures des normes IFRS (y compris les PIR)

L’ANC convient que cette activité doit constituer le fondement du programme de travail du Board et doit donc faire l'objet d'une attention particulière. L’ANC comprend que cette activité inclut (i) le développement de nouvelles normes IFRS et des modifications majeures de normes IFRS existantes et (ii) le PIR des normes IFRS nouvellement publiées.

• Elaboration de nouvelles normes IFRS et d'amendements majeurs

En ce qui concerne l'élaboration de nouvelles normes IFRS, l’ANC constate que les entités ont appliqué pour la première fois 3 nouvelles normes IFRS majeures au cours des 5 dernières années : IFRS 9 Instruments financiers , IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés des contrats conclus avec des clients  et IFRS 16 Contrats de location . Ces normes IFRS ont considérablement modifié le paysage comptable. Elles couvrent un large éventail de transactions avec des niveaux de complexité différents et exigent l'utilisation du jugement. Entre temps, les assureurs ont commencé à se préparer en vue de la première application de la norme IFRS 17 Contrats d'assurance  en 2023. La norme IFRS 17 est une norme révolutionnaire pour la plupart des entités concernées.

L’ANC indiquent que ses parties prenantes se sont pleinement impliquées dans la transition vers ces normes IFRS et ont consacré beaucoup de temps et d'efforts à la réussite de cette transition et qu’elles appellent désormais à une période de stabilité en ce qui concerne les nouveaux grands projets de normalisation.

Après avoir examiné les normes IFRS introduites au cours des 5 dernières années, ainsi que l’élaboration d'autres normes IFRS depuis 2001 et les modifications majeures apportées aux normes IAS, l’ANC estime (i) que la plate-forme IFRS a atteint un stade de maturité substantielle et (ii) que l'élaboration de normes majeures devrait être limité aux domaines dans lesquels il existe des arguments convaincants en faveur du changement.

Selon l’ANC, en supposant que les ressources du Board restent inchangées au cours des 5 prochaines années, il ne reste plus beaucoup de marge pour entreprendre de nombreux nouveaux projets majeurs. Elle estime que l'achèvement du programme de travail actuel exige encore beaucoup de travail de la part du Board et elle encourage donc le Board à se concentrer sur les projets existants. A cet égard, elle estime que les états financiers primaires et les actifs et passifs réglementaires devraient être finalisés à moyen terme, étant précisé que les utilisateurs en France encouragent le Board à finaliser le projet sur les états financiers primaires dès que possible.

L’ANC note que le programme de travail actuel comprend également des projets de recherche (tels que les Regroupements d'entreprises sous contrôle commun , les Instruments financiers présentant les caractéristiques des capitaux propres , Goodwill et dépréciation ) qui pourraient affecter de manière significative les entités si le Board devait élaborer une norme selon les lignes provisoires définies pendant la phase de recherche. Elle invite le Board à évaluer soigneusement la portée et la nécessité des changements qui pourraient résulter de ces projets, en particulier si la direction prise allait à l’encontre de certaines décisions prises par le Board par le passé, le projet Goodwill et dépréciation  en étant une parfaite illustration. 

• Revues post-application (PIR)

L’ANC considère qu'une fraction importante du temps qui a été consacré à l'élaboration de nouvelles normes IFRS majeures devrait désormais être allouée aux PIR dans le prochain programme de travail.

Le paragraphe 6.48 du Due Process Handbook (DPH) précise que le Board est tenu d'effectuer une PIR pour chaque nouvelle norme IFRS ou modification majeure et qu'une PIR commence normalement après que les nouvelles dispositions ont été appliquées au niveau international pendant deux ans, ce qui correspond généralement à environ 30 à 36 mois après leur date d'entrée en vigueur. Par conséquent, le Board devrait entreprendre la PIR des normes (i) IFRS 9, IFRS 15 et IFRS 16 au cours de la période couverte par le prochain programme de travail et (ii) IFRS 17 vers la fin de cette période.

L’ANC reconnait que les PIR de ces normes peuvent « bloquer » de nombreuses ressources, mais elle estime qu’il s’agit d’un exercice essentiel qui contribue au maintien de la pertinence et de la réceptivité des normes IFRS.

L’ANC encourage le Board à entreprendre ces PIR en temps voulu. Si les ressources sont limitées, elle encourage le Board à donner la priorité aux PIR des normes IFRS qui donnent lieu à des difficultés de mise en œuvre (tel que la norme IFRS 16 Contrats de location ) ou qui ont des effets étendus (tel que la norme IFRS 9 Instruments financiers ).

L’ANC considère qu'une fraction importante du temps qui a été consacré à l'élaboration de nouvelles normes IFRS majeures devrait désormais être allouée aux PIR dans le prochain programme de travail.

Le paragraphe 6.48 du Due Process Handbook (DPH) précise que le Board est tenu d'effectuer une PIR pour chaque nouvelle norme IFRS ou modification majeure et qu'une PIR commence normalement après que les nouvelles dispositions ont été appliquées au niveau international pendant deux ans, ce qui correspond généralement à environ 30 à 36 mois après leur date d'entrée en vigueur. Par conséquent, le Board devrait entreprendre la PIR des normes (i) IFRS 9, IFRS 15 et IFRS 16 au cours de la période couverte par le prochain programme de travail et (ii) IFRS 17 vers la fin de cette période.

L’ANC reconnait que les PIR de ces normes peuvent « bloquer » de nombreuses ressources, mais elle estime qu’il s’agit d’un exercice essentiel qui contribue au maintien de la pertinence et de la réceptivité des normes IFRS.

L’ANC encourage le Board à entreprendre ces PIR en temps voulu. Si les ressources sont limitées, elle encourage le Board à donner la priorité aux PIR des normes IFRS qui donnent lieu à des difficultés de mise en œuvre (tel que la norme IFRS 16 Contrats de location ) ou qui ont des effets étendus (tel que la norme IFRS 9 Instruments financiers ).

Pour conclure sur ce sujet, l’ANC constate que ses parties prenantes sont généralement déçues par les résultats des dernières PIR. Elles estiment qu'il est possible d'améliorer ce processus. Par conséquent, l’ANC encourage le Board :

• à entreprendre les PIR à temps, c'est-à-dire 30 à 36 mois après la date d'entrée en vigueur d'une norme IFRS (ou d'une modification majeure) et, sinon, à mieux expliquer les raisons du report des PIR. A cet égard, l’ANC note que la PIR de la norme IFRS 10 États financiers consolidés , de l'IFRS 11 Partenariats , de l'IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités a commencé très tard, sans explications claires ;

• à ne pas contourner les sujets qui ont été contestés lors de l'élaboration d'une norme IFRS. Comme mentionné au paragraphe 6.51 du DPH, une PIR offre l'occasion d'examiner ces questions. A cet égard, l’ANC attend que la question de la présentation des variations de la juste valeur des participations soit rediscutée dans le cadre de la PIR en cours de la norme IFRS 9 Classement et évaluation , car il s'agit d'une question importante pour de nombreuses parties prenantes françaises et européennes ;

• à mieux expliquer le bilan d'une PIR. L’ANC conçoit qu'une PIR puisse aboutir à (i) aucune action, (ii) l'élaboration de matériel éducatif ou (iii) l'ajout d'un projet au programme de travail. Selon l’ANC, le Board devrait mieux expliquer le processus de sélection des sujets pour l'élaboration de normes correctives (le cas échéant) ;

• à entreprendre la correction des normes en temps plus opportun : une normalisation pourrait être nécessaire pour les questions urgentes avant le début d'une PIR. À cet égard, certaines des parties prenantes considèrent que le Board ne devrait pas attendre qu'une liste exhaustive de problèmes de mise en œuvre soit identifiée pour évaluer s'il convient d'entreprendre une normalisation urgente à portée limitée pour des problèmes importants et généralisés. Elles encouragent le Board à examiner la manière dont le FASB a traité les questions émergentes sur les nouvelles normes convergentes (telles que l'ASC 606 Revenus de contrats conclus avec des clients ). Le suivi de l'émergence de questions urgentes et importantes sera essentiel lorsque la norme IFRS 17 sera mise en œuvre ;

• une fois qu'une PIR est lancée, le calendrier d'établissement de la norme pourrait être amélioré. A cet égard, les utilisateurs ont fait part de leur grande déception quant aux résultats du PIR de la norme IFRS 8 Secteurs opérationnels , qui s'est achevée par une tentative de normalisation tardive et une absence d’amélioration de cette même norme IFRS [1]  ;

• à évaluer s'il convient de « mettre à jour » les normes à la lumière des nouveaux développements. Par exemple, le développement d'instruments financiers liés à la durabilité (qui n'existaient pas lorsque le Board a délibéré sur la norme IFRS 9), crée des difficultés qui soulèveront des questions sur la nécessité d'ajuster certains principes de la norme IFRS 9.

[1]  En février 2019, le Board a décidé de ne pas donner suite aux modifications Améliorations de la norme IFRS 8 Secteurs opérationnels - modifications proposées à la norme IFRS 8 et à la norme IAS 34 .

A la lumière de ces observations, l’ANC recommande au Board de consacrer un niveau d'attention de 35% à cette activité.

2. Maintenance et application cohérente

Comme indiqué ci-dessus, l’ANC estime que la plateforme IFRS a atteint un niveau de maturité avancé. Par conséquent, il est essentiel de s'assurer que ces normes fonctionnent bien dans le temps, c'est-à-dire qu'elles fournissent des informations utiles dans un environnement en constante évolution, à un coût raisonnable pour toutes les parties prenantes. Ainsi, l’ANC convient que le maintien des normes IFRS devrait être l'un des principaux domaines d'intérêt du Board.

Le maintien des normes IFRS nécessite inévitablement de réserver certaines capacités pour la « normalisation non prévue ». A ce titre, l’ANC apprécie la réactivité du Board au cours des dernières années (d'autant plus si l'on considère les contraintes de temps pour les mécanismes d'approbation), en particulier lorsqu'il a été question de s'attaquer aux effets de la réforme de l'IBOR. Le Board a entrepris deux projets de normalisation pour traiter ces effets en temps voulu.

L’ANC juge essentiel que le Board se tienne prêt à traiter les questions qui peuvent découler de changements dans l'environnement juridique ou réglementaire ou de nouveaux types de transactions. L’ANC note que la transition actuelle vers une économie verte peut entraîner des changements majeurs dans la façon dont les entités font des affaires et, par conséquent, peut déclencher l'élaboration de normes non prévues dans un futur proche.

En ce qui concerne la mise en œuvre des nouvelles normes IFRS, l’ANC recommandons au Board d'utiliser systématiquement les groupes de ressources de transition (TRG) pour soutenir la mise en œuvre de ces normes IFRS. Les TRG se sont avérés utiles pour la mise en œuvre des normes IFRS 15 et IFRS 17. Les parties prenantes s'attendaient à ce qu'un TRG soit mis en place pour la norme IFRS 16.

En ce qui concerne la mise en œuvre des normes IFRS existantes, les parties prenantes soutiennent globalement les activités de l'IFRS Interpretations Committee (Comité). Elles conviennent que les activités du Comité sont essentielles pour promouvoir une application homogène et traiter les questions urgentes de mise en œuvre. Elles reconnaissent l'utilité des décisions prises par le Comité dans le cadre de son agenda. Néanmoins, les parties prenantes pensent que l'interaction entre le Comité et le Board pourrait être améliorée (par exemple, les raisons pour lesquelles le Board n'a pas encore pris de décision sur la question de la cession-bail d'un actif dans une entité à actif unique [1]  restent inconnues). Les parties prenantes encouragent également le Comité à :

• fournir de meilleures explications sur les travaux qu'il décide de réaliser par rapport à une demande, en particulier lorsqu'il décide de ne pas l'examiner. Nos parties prenantes considèrent que le Comité n'est pas cohérent dans sa façon de traiter les demandes ou qu'il n'est pas clair dans sa décision de mener des actions de sensibilisation (plus particulièrement pour les demandes relatives aux nouvelles normes IFRS) ;
• tenir davantage compte des commentaires reçus sur les décisions provisoires concernant l'agenda. Certaines des parties prenantes considèrent que les préoccupations légitimes exprimées dans les lettres de commentaires ne sont pas toujours prises en considération de manière appropriée ;
• examiner de manière plus opportune certaines questions urgentes soulevées par les parties prenantes ;
• prendre du recul par rapport à l'analyse technique qui découle des dispositions IFRS et évaluer, avant de finaliser une décision d’agenda, si une telle analyse aboutit à des informations utiles.

[1]  En février 2021, le Comité a décidé de ne pas finaliser une décision à l'ordre du jour à cet égard et a recommandé au Board de d'entreprendre une normalisation à portée étroite.

3. Norme IFRS pour les PME

Les sociétés françaises n'appliquant pas la norme IFRS pour les PME , l’ANC ne se prononce donc pas sur la question de savoir si le niveau de priorité actuel est adéquat. Elle suppose que le Board maintiendra son niveau actuel, soit 5%.

4. Information financière numérique

L’ANC constate que cette activité tourne principalement autour du développement, du maintien et de l'aide à la mise en œuvre de la taxonomie IFRS. L’ANC convient que les travaux dans le cadre de cette activité devrait se concentrer principalement sur la taxonomie IFRS. Les entités cotées en France sont désormais tenues d'utiliser le format électronique unique européen (ESEF), basé sur la taxonomie IFRS, pour la préparation de leurs rapports financiers annuels, à savoir le format électronique. L'ESEF.

Dans ce contexte, l’ANC s’attend à ce que le niveau d'attention des parties prenantes de l’ANC, et plus largement des parties prenantes européennes, augmente sur les questions liées à la taxonomie. L’ANC prévoit également à ce que des questions de mise en œuvre se posent. Ces questions pourraient amener le Board à se pencher sur cette activité.

Le document de consultation indique que l'objectif de cette activité est de faciliter la consommation numérique d'informations financières. L’ANC convient qu'il s'agit d'un objectif pertinent, mais qui ne peut pas être soutenu uniquement par la taxonomie IFRS.

L’ANC invite le Board à suivre les évolutions sur la façon dont les utilisateurs « consomment » l'information et si ces changements devraient affecter la façon dont le Board développe les normes IFRS, en particulier les dispositions relatives aux informations à fournir.

La numérisation doit être prise en considéré comme un élément clé dès le début du processus de normalisation. Il s'agit d'éviter le risque que la taxonomie (i) introduise des pratiques communes qui vont au-delà des dispositions d'une norme IFRS et qu’elle constitue donc un exercice de normalisation ex-post, ou (ii) crée un déséquilibre entre les tags et extensions prédéfinis, un tel déséquilibre nuisant à la comparabilité entre les entités.

L’ANC estime également que le Board pourrait élargir la portée de cette activité en examinant dans quelle mesure la numérisation pourrait être davantage intégrée dans toutes ses activités principales afin d'en améliorer l'efficacité et la rapidité. L’ANC convient qu'il s'agit d'une activité stratégique qui nécessite du temps et de la réflexion. Cependant, il s'agit d'un sujet inévitable dans le contexte d'une économie numérique.

À la lumière de ces observations, l’ANC recommande au Board de consacrer un niveau d’attention d’au moins 5%.

5. Intelligibilité et accessibilité des normes

Certaines des parties prenantes de l’ANC (notamment les utilisateurs d'états financiers) soulignent le niveau de complexité des normes IFRS. Elles apprécient les mérites conceptuels qui sous-tendent ces normes mais pensent que le Board devrait simplifier davantage les dispositions et ainsi faciliter (i) leur mise en œuvre par les préparateurs et (ii) leur intelligibilité par les utilisateurs. En d'autres termes, ces parties prenantes estiment que certains projets pourraient être avoir une portée moins ambitieuse d'un point de vue conceptuel sans nécessairement aboutir à des informations moins utiles. Elles notent que cela permettrait même au Board de procéder plus rapidement à l'élaboration des normes IFRS. L’ANC reconnait qu'il s'agit ici d'un exercice d'équilibre délicat et qu'il n'y a pas de « solution miracle ». L’ANC encourage le Board à envisager de simplifier les dispositions dans la mesure du possible. Elle estime que le Board devrait s'appuyer davantage sur les Bases des conclusions ou les développer et élaborer davantage d'exemples illustratifs pour améliorer la compréhension des dispositions des normes IFRS.

Les parties prenantes de l’ANC sont conscientes des défis que représente la rédaction de normes d’information mondiales et que la simplification de la rédaction des normes n'est possible que dans une certaine mesure [1] . Elles soutiennent généralement les efforts déployés à cet égard.

L'accessibilité des normes et des documents connexes est jugée satisfaisante. L’ANC apprécie les efforts déployés au cours des dernières années pour rendre le site internet de la Fondation IFRS plus accessible.

A la lumière de ces constats, l’ANC recommande au Board de maintenir le niveau d’attention actuel, soit 5%.

[1]  Le passage à un langage plus facile a ses limites. Par exemple, l’ANC note que certaines simplifications de la formulation utilisées dans le Document de discussion Regroupements d'entreprises sous contrôle commun  ont entraîné des difficultés de compréhension et d'analyse de certaines positions préliminaires du Board.

6. Mobilisation des parties prenantes

L’ANC apprécie les efforts déployés par le Board pour s'engager auprès de ses parties prenantes. L’ANC constate qu'il s'agit d'un domaine où le Board a été particulièrement efficace et elle recommande que le niveau d'attention actuel soit maintenu, soit à 20%. L’ANC estime qu'il ne serait pas réaliste d'augmenter ce pourcentage. En effet, cette activité nécessite également l'engagement des parties prenantes et elle observe que certaines catégories de parties prenantes (telles que les préparateurs) pourraient ne pas être en mesure de s'engager davantage auprès du Board en raison de contraintes de temps et de ressources.

7. Connectivité

Selon l’ANC, les débats sur le rapport durable soulève la question de savoir de quelle manière ces informations, associées aux informations fournies dans le rapport financier, favorisent un rapport d'entreprise holistique et cohérent. Ainsi, les rapports extra-financiers devraient compléter les informations financières. A l'heure actuelle, l’information extra-financière et l’information financière ne sont pas formellement liées, ce qui laisse place à d'éventuelles lacunes, à des chevauchements ou à un manque de cohérence. Etant donné que l’information extra-financière et l’information financière sont supposées être placées sur un pied d'égalité, la connectivité représentera un aspect indispensable.

L’ANC prend acte du fait que la consultation sur les modifications proposées à la Constitution de la Fondation IFRS indique qu'il existe un soutien pour la proposition de création de l'International Sustainability Standards Board (ISSB) sous l’égide de la gouvernance de la Fondation IFRS ainsi que pour la direction stratégique proposée. En conséquence, le futur ISSB pourrait jouer un rôle dans l'élaboration de normes sur la durabilité.

Une initiative a été entreprise par l’EFRAG à la demande de la Commission européenne pour effectuer certains travaux préparatoires en vue de l'élaboration éventuelle de normes d'information extra-financière européennes dans le cadre de la Directive révisée sur l'information non financière (NFRD). La task force en charge de cette initiative (PTF NFRS) a publié un rapport en mars 2021 soulignant l'importance de la connectivité qui pourrait être obtenue par l'identification de « points d'ancrage » [1] . Le rapport souligne également la nécessité pour les normalisateurs de l'information financière et les normalisateurs de la durabilité de coopérer afin d'assurer la continuité et la cohérence du rapport d’entreprise. A la suite de la décision prise le 21 avril 2021 par la Commission européenne de présenter une proposition législative (directive sur le reporting en matière de développement durable ou "CSRD") et parallèlement au processus législatif en cours, la task force de l'EFRAG (désormais PTF-ESRS) a lancé l'élaboration de normes extra-financières européennes. Par conséquent, l'opérationnalisation de la connectivité devient une priorité.

Les objectifs de la connectivité peuvent être simples. Cependant, la manière pratique d'atteindre ces objectifs est moins évidente. La connectivité nécessitera l’élaboration (i) de concepts et (ii) d'une méthodologie permettant de rendre ces concepts opérationnels.

Cela pourrait nécessiter une implication continue du Board au cours des 5 prochaines années, au fur et à mesure de l'élaboration des dispositions. Par conséquent, l’ANC estime qu'un travail aussi important ne doit pas être isolé dans un projet de normalisation distinct et recommande que la connectivité devienne une activité à part entière du Board. Cette activité comprendrait la collaboration avec l'ISSB et d'autres organismes de normalisation en matière de durabilité afin de parvenir à la continuité et à la cohérence de l'information financière mentionnée ci-dessus.

Dans un premier temps, il est urgent de développer une approche conceptuelle pour une relation intégrée entre la matérialité financière de l’information financière et la matérialité financière de l’information extra-financière.

L’ANC estime que cette activité nécessite un niveau d’attention de 5% au minimum.

[1]  L'annexe 4.4 du rapport du PTF-NFRS est consacrée à la relation entre les informations financières et non financières.

Question 2 : Critères de détermination du degré de priorité des questions liées à l’information financière susceptibles d’être ajoutés au programme de travail de l’IASB

L’ANC est généralement en faveur des critères proposés tels que présentés dans le tableau 2 de la demande d’information. Malgré ce soutien :

• L’ANC suggère que le premier critère ne soit pas limité à une seule catégorie de parties prenantes, à savoir les investisseurs. Elle constate que le paragraphe 1.2 du Cadre conceptuel de l'information financière indique que l'objectif attribué aux normes IFRS est de fournir des informations utiles aux investisseurs, prêteurs et autres créanciers existants et potentiels pour leur permettre de prendre des décisions relatives à la mobilisation de ressources pour une entité. Toutefois, cette approche « centrée sur l'investisseur » en matière de normalisation et qui a particulièrement imprégné les travaux du Board au cours des dernières années ne doit pas conduire à une sous-estimation de l'intérêt porté par les autres parties prenantes (préparateurs, régulateurs et auditeurs) au processus. Elle invite le Board à prendre davantage en compte le point de vue de ces autres parties prenantes lorsqu'il décide d'ajouter un projet à son programme de travail sur la base de l'importance du sujet.

• L’ANC souligne l'importance du septième critère. La contribution du Board et de ses parties prenantes (voir la question 4) pourrait être limitée au cours des 5 prochaines années, compte tenu notamment du fait que les développements en matière de reporting durable pourraient créer des « goulets d'étranglement » du côté des parties prenantes. En outre, ces dernières font remarquer que l’élaboration de certaines normes IFRS publiées récemment (telles que la norme IFRS 16 et la norme IFRS 17) s'est étalée sur de nombreuses années et encouragent donc le Board à mieux évaluer (i) le champ d'application des travaux et (ii) sa capacité à avancer rapidement sur un projet avant de l'entreprendre.

D'un point de vue formel, l’ANC encourage le Board à exposer dans sa décision finale les raisons pour lesquelles les critères utilisés pour ajouter un projet potentiel à son programme de travail ne se limitent pas aux quatre critères énoncés au paragraphe 5.4 du Due Process Handbook (DPH). Elle ne conteste pas les mérites de l'ajout de trois critères dans le contexte de la demande d’information et elle est consciente que les critères du paragraphe 5.4 sont rédigés dans un contexte qui peut ne pas être applicable à la demande d’information (RFI). L’ANC estime qu'il serait utile que le Board clarifie ce décalage apparent entre la RFI et le DPH.

Question 3 : Questions liées à l’information financière susceptibles d’être ajoutés au programme de travail de l’IASB

Pour répondre a cette question, les indicateurs de la capacité tels que décrits au paragraphe 27 du RFI ont été pris en compte par l'ANC. Les sujets cités par l'ANC sont les suivant :

Projets à priorité élevée :

• Etablissement de normes d’information relatives à la durabilité (deux projets de grande envergure) : 
  • Les informations extra-financières,
  • Les mécanismes de fixation du prix des polluants ;
• Immobilisations incorporelles (un projet de grande envergure).

Projets à priorité moyenne :

• Tableau des flux de trésorerie et questions connexes (un projet de moyenne envergure) ;
• Revue de la norme IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées  (un projet de moyenne envergure) ;
• Cryptomonnaies et transactions connexes (crypto-actifs et passifs) (un projet de moyenne envergure) ;
• Secteurs opérationnels (un projet de faible envergure) ;
• Subventions publiques (un projet de moyenne envergure).

Projets à faible priorité :

• Continuité d’exploitation ;
• Inflation ;
• Impôts sur le résultat ;
• Information financière intermédiaire.

Question 4 – Autres sujets

Les travaux du Board sur l’information financière pour la période allant de 2022 à 2026 devraient se dérouler dans un contexte de développement sans précédent en matière d'information sur la durabilité. Ces évolutions peuvent se produire au niveau mondial et local. La veille normative en matière d'information financière et d'information extra-financière exigera des parties prenantes qu'elles mobilisent des ressources.

L’ANC invite le Board à tenir compte des développements en matière d’information sur la durabilité lorsqu'il prend des décisions concernant (i) la concertation avec ses parties prenantes sur les grands projets de normalisation ou (ii) la détermination des dates d'application des nouvelles normes IFRS.

L’ANC recommande donc que les travaux des normalisateurs pour l'information financière et extra-financière soient échelonnés de manière adéquate afin d'éviter les « goulets d'étranglement » du côté des parties prenantes. L’ANC est consciente qu'il s'agit d'un nouveau facteur à prendre en compte par le Board lors de l'établissement de son agenda, mais elle estime qu'il est essentiel de préserver la réactivité des parties prenantes face aux changements du paysage de l'information financière.

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