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Réponse de l'ANC au document de discussion de l’EFRAG sur les transferts sans échanges


Le 29 avril 2019, l’ANC a publié sa réponse au  document de discussion de l’EFRAG  intitulé « transferts sans échanges : un rôle pour un bénéfice sociétal ». 

L’EFRAG a publié en novembre 2018 ce document de discussion pour recueillir les opinions des parties prenantes. Ce document aborde la comptabilisation des opérations dans lesquelles une entité reçoit d’une autre entité une certaine valeur sans donner directement en échange une valeur approximativement équivalente. Ces opérations incluent les droits et taxes et les subventions.

L’ANC rappelle que la lettre expose les commentaires les plus importants soulevés par les parties prenantes impliquées dans son due process.

L’ANC n’est pas en faveur de la poursuite des travaux de l’EFRAG sur ce projet pour les raisons détaillées ci-après.

Objectif du projet

Selon l’ANC, l’approche explorée dans le document de discussions est une approche fondée sur des règles plutôt qu’une approche fondée sur des principes. L’ANC pense que cette approche ne répond pas aux attentes initiales.
 
L'ANC rappelle qu’elle a soutenu l'objectif de ce projet de recherche lors des discussions sur l'agenda de l'EFRAG en 2016. À son sens, cet objectif était de déterminer si des concepts comptables spécifiques sont nécessaires pour traiter les opérations qui affectent les accords contractuels sous-tendant l'idéal d'une concurrence parfaite et les conditions de libre concurrence. Par exemple, les charges obligatoires (taxes, réglementation) ou les produits (subventions) qui créent une incitation ou une dissuasion aux accords contractuels afin d'améliorer ou de créer les conditions que le marché n'arrive pas à réaliser spontanément.

Champ d’application et définitions

Le projet se concentre sur certains types d'opérations telles que les droits et taxes imposés par une autorité publique (IFRIC 21 – Droits et taxes ) et les subventions (IAS 20 – Comptabilisation des subventions publiques et informations à fournir sur l’aide publique ).
 
Le projet exclut les autres types de « transferts sans échanges (NETs) » tels que l'impôt sur le résultat (IAS 12 – Impôts sur le résultat ), les activités à tarifs réglementés (IFRS 14 – Compte de report réglementaires ) et les transactions entre une entité et ses actionnaires majoritaires (IFRS 2 – Paiements fondés sur des actions ).
Les raisons pour lesquelles certaines transactions sont exclues ne sont pas clairement expliquées. A l'inverse, une attention a été portée à la norme IAS 20 de manière injustifiée, puisqu'elle n'avait pas été identifiée comme soulevant des difficultés conceptuelles ou pratiques.
 
L’ANC est donc en désaccord avec le champ d’application du projet.
 
En outre, la notion de « transferts sans échanges » est définie de manière très large car elle concerne des transactions dans lesquelles « une entité reçoit d’une autre entité une valeur sans donner de contrepartie d’une valeur approximativement égale, ou remet une valeur à une autre entité sans recevoir directement de contrepartie d’une valeur approximativement égale ».
 
Une définition aussi large peut avoir des conséquences inattendues, étant donné que de nombreuses transactions contractuelles peuvent ne pas être égales ni même équilibrées au niveau du contrat, mais peuvent s'avérer équilibrées en retenant une unité de compte plus large.
 
De plus, la notion « d’avantage sociétal » n’est pas définie avec précision et n’aide pas réellement à soutenir conceptuellement les approches comptables qui en découlent.

L’approche proposée en quatre étapes

Au 3ème chapitre du document de discussion sont résumés les caractéristiques clés de l’approche en quatre étapes. Il est souvent difficile de savoir si les traitements proposés traitent de la comptabilisation ou de l'évaluation, et l'allocation des coûts sur une période est plutôt basée sur des règles que sur une base conceptuelle.
 
Enfin, les avantages de la nouvelle approche développée par rapport aux normes actuelles ne sont pas démontrés.
 
En conclusion, l’ANC n'est pas favorable à ce que l’EFRAG entreprenne des travaux supplémentaires sur les transferts sans échanges.

En revanche, en ce qui concerne les droits et taxes, l’ANC estime que la poursuite des travaux ciblés sur la norme IFRIC 21 serait une bonne chose car elle soulève encore des problèmes.
  
Pour télécharger la lettre de commentaires de l'ANC  (en anglais)
 
Pour se connecter au site internet  de l'ANC

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