Le 4 mai 2006, les Trustees (membres) de l' International Accounting Standards Committee Foundation ( IASCF ) ont publié, pour appel à commentaires, un projet de manuel des procédures de l' International Financial Reporting Interpretations Committee ( IFRIC ).

Puis, le 15 septembre 2006, le Conseil National de la Comptabilité ( CNC ) a transmis à l' European Financial Reporting Advisory Group ( EFRAG ) sa lettre de commentaires .

Enfin, le 2 octobre 2006, l'EFRAG a publié la version définitive du courrier qu'il a adressé à l'IASCF.

Commentaires du CNC

Le 25 septembre 2006, le CNC a transmis ses commentaires à l'IASCF. Les points clés relevés par le normalisateur comptable français sont les suivants :

1. Un besoin d'amélioration de la transparence est ressenti pour le processus de fonctionnement du comité "Programme de travail" :
   - les réunions du comité devraient être ouvertes au public ;
   - la composition de ce comité devrait être représentative et équilibrée ;
   - la liste des sujets retenus par l'IFRIC et la date de leur examen devraient être publiées sur le site Internet de l'IASB ;
   - les rôles respectifs de l'équipe de l'IASB et du comité pour la sélection des questions traitées devraient être clarifiés ;
   - les propositions d'inscription de sujets au programme de travail de l'IFRIC provenant de ses membres devraient faire l'objet du même processus que celles provenant de l'extérieur.
2. Le statut de la justification du refus d'inscription de sujets au programme de travail de l'IFRIC, ainsi que les changements apportés aux états financiers qui en découlent, nécessitent d'être améliorés.
3. Lorsque la justification du refus d'inscription au programme de travail de l'IFRIC constitue, en substance, une interprétation, cela devrait faire l'objet d'un processus approprié. Selon le CNC, si l'IFRIC considère que certaines "clarifications" d'IFRS ne nécessitent pas la mise en oeuvre du processus complet retenu pour l'élaboration des interprétations, peut être conviendrait-il d'introduire une procédure simplifiée ? Dans ce dernier cas, la "clarification" qui serait apportée aurait un véritable statut vis-à-vis des IFRS, comme c'est le cas pour une interprétation.
4. Enfin, la "clarté" des IFRS ne constitue pas un critère valable pour exclure des sujets du programme de travail de l'IFRIC, car la clarté est une notion subjective et apporter de la clarté implique d'élaborer une interprétation. Lorsque des sujets ne sont pas inscrits au programme de travail de l'IFRIC, aucune information interprétative ne devrait être donnée pour justifier cette décision. Une simple référence au critère d'inscription au programme de travail devrait être suffisant.

Le CNC estime également qu'une clarification des procédures est nécessaire lorsque l'IASB demande à l'IFRIC de traiter de certains sujets ou lorsque l'IASB retire ces sujets du programme de travail de l'IFRIC afin de les traiter lui-même.

Enfin, le normalisateur comptable français souhaite souligner le fait qu'une interprétation doit, dans tous les cas, faire l'objet d'une procédure ad hoc afin de conserver le système basé sur les principes adopté dès l'origine pour les IFRS et que leur nombre soit limité au strict nécessaire pour la mise en oeuvre des IFRS, afin d'éviter les inconvénients apportés par un système fondé sur des règles.

Pour télécharger (en anglais) la lettre de commentaires (40 Ko) du CNC.