Les Trustees (membres) de la Fondation IFRS, organisme chargé de superviser l'International Accounting Standards Board (IASB), ont publié le 5 novembre 2010 un document intitulé « Statut de la revue de la stratégie »  à des fins de consultation publique. L’Autorité des Normes Comptables (ANC) a publié sa réponse à cet appel à commentaires le 24 février 2011.

Ce document sert aussi de réponse à la consultation du Monitoring Board du 7 février 2011 (« Rapport consultatif sur la revue de la gouvernance de l’IFRS Foundation »), même si l’ANC se réserve la possibilité de compléter sa réponse en répondant directement au Monitoring Board.

Cette réponse est intitulée « REFORMEZ LA GOUVERNANCE DE L'IASB : EMBRASSEZ COMPLETEMENT L'INTÉRÊT GENERAL ».

En préambule, l'ANC rappelle, d'une part, que le Monitoring Board a chargé un groupe de travail de réformer la gouvernance de l’IASB sur la base d'un mandat étendu et que les Trustees de l'IASB ont lancé un processus de consultation sur le même sujet ; et d'autre part, que le calendrier est cependant extrêmement et exceptionnellement réduit pour un exercice d’une telle envergure.

Selon l'ANC, le mot clé de cette réforme devrait être « intérêt public  » comme proposé par les Trustees et pourrait être complété par le terme « responsabilité  », ce qui implique les conséquences directes et concrètes suivantes :

1. Mission : ne pas inclure seulement des objectifs comptables

Des décisions devraient être prises en accord avec l'intérêt général, c'est-à-dire compatibles avec des considérations et des points de vue autres que comptables, y compris des considérations telles qu'éviter la prise de risque excessive, comme tous les autres normalisateurs et régulateurs du G 20.

Les utilisateurs des comptes sont les investisseurs et toutes les autres parties prenantes, en commençant par les entreprises elles-mêmes dont le modèle économique devrait être reflété dans les comptes de manière vraie et juste ; ceci et le point précédent peuvent impliquer des changements de la Constitution  et du cadre conceptuel (qui devrait être simplifié).

Les IFRS doivent être fondées sur des principes et être applicables dans différents environnements juridiques.

2. Structure de surveillance : établir des équilibres et des contrôles

Savoir si la structure doit inclure deux ou trois niveaux est moins crucial que le besoin d’une fonction de surveillance appropriée :

• exécutée par des individus de niveau élevé représentant les contributeurs financiers, incluant des superviseurs et des normalisateurs, des représentants du secteur privé, tous d’opinion et de perspective diverse, et tous tels qu'ils puissent être perçus comme des garants crédibles de l’intérêt général - comme dans tous les boards de normalisateurs du monde,
• comprenant la nomination transparente des membres du Board, le suivi de l'ordre du jour, du financement de l’institution, et de la cohérence des normes et de leur application.

3. IASB : mettre l'accent sur les adoptants des normes IFRS, assurer la diversité des points de vue

Le Board, titulaire d’un pouvoir de décision indépendant, constitue l'élément le plus crucial. Les membres du Board devraient avoir :

• une expérience effective et substantielle en matière d’application des normes IFRS,
• une connaissance étendue des modèles économiques et de l’environnement des entreprises, que les comptes sont en effet supposés refléter,
• une plus grande proportion de membres à temps partiel, comme dans les boards de tous les normalisateurs du monde et une proportion plus élevée de superviseurs.

Comme mentionné dans le paragraphe 2 ci-dessus, les membres du Board devraient provenir des pays où les IFRS constituent le référentiel de normes comptables légalement appliquées par les entreprises cotées. Les autres ne devraient pas disposer des mêmes droits de vote, ce qui serait une incitation pour l'adoption.

4. Processus : ne pas imposer les normes, demander et tester d'abord

L'ordre du jour doit être défini et fréquemment mis à jour selon les besoins réels exprimés par les parties prenantes appliquant actuellement les normes dans leur intégralité.

Des évaluations d’impact décrivant les effets des normes comptables sur l'économie et des tests sur le terrain devraient être réalisés pour assurer une plus grande transparence et robustesse des choix effectués ; et évidemment, les revues post-application devraient régulièrement vérifier que les normes comptables n'exercent aucun effet inattendu sur l'économie.

Les questions de processus sont importantes ; cependant, elles ne sont pertinentes que seulement si la gouvernance évolue de la façon suggérée ci-dessus, de sorte qu'elle garantisse que les changements procéduraux seront effectués dans l'esprit approprié.

5. Financement : payer pour des normalisateurs indépendants, soucieux de l’intérêt public et responsables

Toutes les juridictions appliquant les IFRS devraient financer l'IASB, à un niveau proportionnel à ses tâches actuelles.

Le financement devrait être fourni par toutes les parties prenantes concernées qui appliquent les IFRS, à travers des mécanismes publics nationaux ; elles devraient être représentées dans la gouvernance.

Pour télécharger la lettre de commentaires de l'ANC (en anglais).

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