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Supplément à l’ED 2009/12 « Instruments financiers : coût amorti et dépréciation » - Lettres de commentaires de l'ANC


Le 30 mars 2011, l’Autorité des Normes Comptables (ANC) a publié sa lettre de commentaires au supplément à l’ED 2009/12 « Instruments financiers : coût amorti et dépréciation » .

Ce supplément a été publié conjointement par l’International Accounting Standards Board (IASB) et le Financial Accounting Standards Board (FASB), le 31 janvier 2011. Les commentaires étaient à transmettre aux deux normalisateurs avant le 1er  avril 2011.

Pour rappel, cet appel à commentaires portait uniquement sur les actifs financiers évalués au coût amorti et gérés dans un portefeuille ouvert, à l'exception des créances commerciales à court terme.

Tout d’abord, l’ANC rappelle que, dans sa lettre de commentaires sur l'exposé-sondage « Coût amorti et dépréciation » , elle avait exprimé son soutien à un modèle de pertes attendues pour provisionner les risques de crédit des actifs financiers évalués au coût amorti, mais qu’elle avait de fortes inquiétudes sur l'opérationnalité de l'exposé-sondage.

C’est pourquoi, l’ANC accueille favorablement l'élaboration par l'IASB d’un modèle de pertes attendues plus opérationnel pour les portefeuilles ouverts. En particulier, l’ANC est d'accord sur les points suivants :

  • La comptabilisation de la perte attendue (et des changements d’estimation) dans le résultat prorata temporis sur la durée de vie du portefeuille, selon une méthode simplifiée. Ceci résoudra, d'une façon opérationnelle, la désynchronisation qui existe actuellement entre la comptabilisation (en tant que revenu) de la prime de risque de crédit incluse dans les charges d’intérêts de l'emprunteur et la comptabilisation de la perte de crédit correspondante ;
  • La distinction faite entre les « bonnes créances » et les « mauvaises créances » ;
  • Le meilleur alignement sur la gestion interne du risque de crédit de l'entité concernant la segmentation des portefeuilles et la définition des « bonnes créances » et des « mauvaises créances » ;
  • Les améliorations sur le plan opérationnel de la méthode de dépréciation grâce à une approche découplée pour comptabiliser les produits d’intérêt séparément des dépréciations au lieu d’un taux d’intérêt effectif intégré (qui était tout à fait impossible à mettre en oeuvre) ;
  • L'introduction d'une certaine souplesse, concernant notamment l'utilisation optionnelle d'un taux d'actualisation et les estimations des pertes attendues.

En revanche, l’ANC est en désaccord avec le mécanisme de plancher relatif aux « bonnes créances » qui a été ajouté à l'approche de l’IASB (constatation immédiate d'une provision de 100% de la perte attendue dans l’avenir prévisible). Cette méthode conduirait à la comptabilisation d'une perte de crédit dès l’origine, ce qui n'est pas cohérent avec l’économie de l'activité de prêt (au taux du marché). Ce problème sera exacerbé lors d’un regroupement d’entreprises ou d’un achat de prêts. Dans sa lettre de commentaires à l'ED de l'IASB sur le coût amorti et la dépréciation, l’ANC a réclamé un plancher « pour être sûre que les provisions relatives aux pertes attendues sont suffisantes pour couvrir les pertes encourues sur les prêts existants ». L’ANC considère que le mécanisme des « bonnes / mauvaises créances » est tout à fait semblable à sa demande et qu’il en résulte un plancher approprié dans le cadre du modèle de la dépréciation dans son ensemble. Ainsi, un plancher additionnel pour les bonnes créances n'est pas nécessaire puisque les mauvaises créances, dans la pratique, supporteront le risque de crédit de portefeuille avec le modèle de pertes attendues pour ce qui est des pertes se produisant en début de période.

De plus, le concept « d’avenir prévisible» n'est pas bien défini et est potentiellement vague et incertain. Ce concept mal défini résulte de la tentative des Boards de réconcilier deux approches incompatibles, ce qui a pour conséquence un pur chevauchement de deux modèles différents afin de présenter une solution commune. L’ANC n’est pas convaincue que cela soit la meilleure façon d’aboutir à une norme convergente de grande qualité. Ce plancher estimé sur un horizon prévisible pourrait réduire les avantages de la méthode de dépréciation de l'IASB, en fixant le montant alloué dans la plupart des cas. Par conséquent, si les Boards maintenaient le plancher pour les bonnes créances malgré ses observations, l’ANC inviterait le Board à limiter ce plancher à un horizon de douze mois.

En ce qui concerne le fonctionnement du modèle, une question se pose de savoir si le montant des bonnes créances peut, dans la pratique, faire l'objet d'une reprise lors d’un ralentissement de l'activité économique. Il pourrait être nécessaire de clarifier la façon dont les Boards perçoivent la façon dont la provision sera utilisée sur la durée du cycle de crédit, par exemple en clarifiant le fait que la révision des estimations des pertes attendues sur les bonnes créances devrait prendre en compte les pertes de crédit sur les mauvaises créances.

De façon générale, l’ANC considère que le modèle proposé dans le supplément à l’exposé-sondage (sans plancher) peut convenir aux portefeuilles fermés aussi bien qu’aux portefeuilles ouverts et améliorerait la représentation de l'effet économique du risque de crédit sur les actifs financiers évalués au coût amorti (y compris les engagements de prêts et les garanties financières comptabilisées selon IAS 39 ). Néanmoins, l’ANC réitère que l'approche proposée n'est pas appropriée pour les créances commerciales et les titres de créance à court terme.

Enfin et surtout, comme déjà exprimé dans d'autres lettres de commentaire, l'ANC demande que le Board entreprenne des tests de terrain suffisants et efficaces quand les nouvelles propositions seront finalisées afin de s’assurer de leur robustesse, leur pertinence et leur faisabilité et de s'assurer qu'elles produisent des états financiers utiles aux décideurs.

Pour télécharger (en anglais) la lettre de commentaires de l'ANC .

Pour se connecter au site Internet  de l'ANC.

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