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Traitement comptable du versement de la prime (article 1 – Loi n° 2011-894)


Le Collège de l’Autorité des normes comptables (ANC) a précisé par voie de recommandation (RECO n° 2011-02) le 10 novembre 2011, le traitement comptable de la « prime de partage des profits » pour les entreprises établissant leurs comptes consolidés selon les normes comptables internationales (IFRS).

La loi n° 2001-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 instaure pour les entreprises dont les dividendes par action ou par part sont en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes des deux années précédentes, l’obligation de verser une prime ou tout autre avantage substitutif profitant à l’ensemble des salariés.

Ce dispositif est obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus, et facultatif pour les entreprises de moins de 50 salariés. Pour les entreprises appartenant à un groupe, l’augmentation des dividendes est appréciée au niveau de l’entreprise dominante du groupe.

La RECO n° 2011-02 (pour les comptes consolidés IFRS) "considère que le versement de la prime constitue une obligation à compter de la date de l'assemblée générale ayant voté l'augmentation de la distribution des dividendes par rapport à la moyenne des dividendes des deux années précédentes et recommande de comptabiliser cette prime en charge selon les modalités prises dans l’accord ou à défaut d’accord, selon le procès-verbal de désaccord précisant le montant de la prime que l’employeur s’engage à verser unilatéralement."

Un règlement (en cours d'homologation à ce jour) et une note de présentation concernant ce dispositif ont été publiés pour les entreprises établissant leurs comptes individuels et consolidés selon les règles françaises (voir site Internet de l’ANC ).

Pour télécharger la RECO n° 2011-02 du 10 novembre 2011

Pour se connecter au site Internet de l’Autorité des Normes Comptables

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