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Application de IFRS 7 "Instruments financiers : informations à fournir" et IAS 1 (révisée) "Présentation des états financiers"


Dans le cadre de l'application des dispositions de la Norme d'Exercice Professionnel (NEP) 730 qui requiert de formuler dans le rapport d'audit une observation en présence d'un changement de méthode mentionné dans l'annexe, la Commission des normes professionnelles de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) a été interrogée afin de déterminer si la première application d' IFRS 7 "Instruments financiers : informations à fournir" et de la version révisée en septembre 2007 de IAS 1 "Présentation des états financiers" devait être considérée comme un changement de méthode comptable et devrait donc être mentionnée dans le rapport de certification des comptes consolidés.

L'analyse menée par la Commission des études comptables conduit à considérer pour l'essentiel que IFRS 7 ne requiert que des informations nouvelles et n'a donc pas d'impact direct sur des méthodes d'évaluation et de présentation des comptes.

En conséquence, la Commission estime possible de considérer que la première application de IFRS 7 et de la version révisée de IAS 1 ne constitue pas un changement de méthode comptable au sens des paragraphes 5 et 14 d' IAS 8 "Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs" .

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