CNCCCSOEC
Actualités PHARE  /  Divers  /  Commentaire FEE sur le DP de l'EFRAG/CNC sur le cadre conceptuel


Commentaire FEE sur le DP de l'EFRAG/CNC sur le cadre conceptuel


L' International Accounting Standards Board (IASB) et le Financial Accounting Standards Board (FASB) ont lancé un projet visant à améliorer et à faire converger leurs cadres conceptuels (pour en savoir plus, consulter l'article Publication des premiers chapitres du cadre conceptuel commun au FASB et à l'IASB ). En réponse aux premier travaux effectués, l' European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) et le Conseil National de la Comptabilité (CNC) ont publié en novembre 2006 un document pour discussion (DP) intitulé " Elements of the Framework Debate - The Conceptuel Framework: Starting from the right place ? " (Eléments du débat sur le cadre conceptuel - Le cadre conceptuel : départ du bon endroit ?) (pour en savoir plus, consulter l'article Document EFRAG/CNC à des fins de discussion sur le cadre conceptuel ).

La Fédération des Experts comptables Européens (FEE) a publié sa lettre de commentaires transmise au CNC le 20 mars 2007. Elle apporte son soutien aux préoccupations exprimées dans le DP de l'EFRAG et du CNC concernant le fait que les objectifs du cadre conceptuel ne font pas partie de la première étape du projet de l'IASB et du FASB. La FEE estime qu'il aurait été préférable que l'IASB développe une vision générale de l'ensemble du projet, avec une description de chaque phase ainsi que les questions en jeu et qu'il clarifie sa vision à long terme du projet. La séparation de ce dernier en différentes phases rend plus difficile l'évaluation des conséquences des concepts proposés. De plus, les discussions sont rendues plus complexes car le champ d'application du projet n'a pas été fixé. La FEE propose que le Board discute d'abord du rôle et des objectifs des états financiers. Une fois que toutes les parties du projet auront été traitées, la FEE suggère que le cadre conceptuel proposé soit à nouveau publié dans son intégralité pour commentaires, pour réexaminer les décisions prises au cours des différentes étapes.

Le cadre conceptuel doit-il être obligatoire et si oui, pour qui ?

La FEE partage la position provisoire exprimée dans le DP de l'EFRAG/CNC appelant à un caractère obligatoire du cadre conceptuel, avec des exceptions visant à prendre en compte les transactions nouvelles et l'évolution économique. Pour être utiles, les futures normes doivent être fondées sur les mêmes concepts que le cadre conceptuel et former un ensemble cohérent.

Le rôle du cadre conceptuel dans la préparation de l'information financière

Le cadre conceptuel est principalement destiné aux normalisateurs comptables lorsqu'ils développent de nouvelles normes. Il est également important pour la préparation des états financiers (cf. § 11 d' IAS 8 "Méthodes comptables, changements d'estimations comptables et erreurs" ) qui précise :

" Pour exercer le jugement décrit au paragraphe 10, la direction doit faire référence aux sources suivantes, énumérées par ordre décroissant, et considérer leur possibilité d'application :

  1. les dispositions et les commentaires figurant dans les normes et interprétations traitant de questions similaires et liées ; et
  2. les définitions, les critères de comptabilisation et d'évaluation des actifs, des passifs, des produits et des charges énoncés dans le cadre conceptuel. "

La FEE considère que les modifications suivantes (soulignées) devraient être apportées au § 2.3.9 du DP de l'EFRAG/CNC : "Le cadre conceptuel ne devrait pas en règle générale être utilisé de manière prioritaire par rapport aux IFRS car cela conduit à des interprétations subjectives des principes généraux et pourrait devrait ainsi n'être justifié que dans des circonstances exceptionnelles".

Le concept des états financiers à caractère général pour toutes les parties prenantes est-il valide ?

La FEE est d'accord avec le fait que plus de travaux de recherche devraient être effectués sur le fondement conceptuel de l'entité et la perspective du propriétaire, en particulier lorsque ces deux perspectives conduisent à des traitements comptables différents. Ces travaux doivent également concerner le rôle de la responsabilité afin d'améliorer la compréhension de ce concept.

L'analyse des besoins des utilisateurs n'est pas suffisante pour permettre de conclure que l'information dont les investisseurs ont besoin est probablement utile aux autres utilisateurs.

Les investisseurs et les créditeurs constituent-ils un groupe suffisamment homogène pour être choisis comme utilisateurs prioritaires ?

La FEE est d'accord avec le fait que, même s'il existe des besoins d'information communs, les investisseurs et les créditeurs n'ont pas les mêmes besoins. Un jeu unique d'états financiers ne peut convenir aux besoins de tous. Une définition claire des utilisateurs prioritaires est nécessaire ainsi qu'une analyse appropriée de leurs besoins.

Les utilisateurs d'information financière d'entités à but lucratif et à but non lucratif ont-ils des besoins similaires ?

La FEE est d'accord avec le fait qu'il convient de se concentrer sur les entités à but lucratif avant d'examiner, ultérieurement, les modifications nécessaires pour les organismes à but non lucratif, comme cela est proposé dans le DP de l'EFRAG/CNC.

Les utilisateurs d'information financière de petites ou grandes entités, cotées ou non, ont-ils des besoins similaires ?

La FEE considère que les besoins des utilisateurs ne sont pas les mêmes pour les grandes entités cotées et pour les entités de petite taille. Elle se déclare préoccupée par le fait que la priorité accordée à l'objectif des Etats financiers d'utilité pour la prise de décision d'affectation des ressources ainsi que l'évaluation des flux de trésorerie futurs accentue l'importance de l'investisseur au détriment de l'importance de l'évaluation de la responsabilité du management. A l'heure actuelle, des enquêtes sont en cours ; leurs résultats devraient être attentivement examinés.

Les états financiers et les autres catégories d'information financière ont-ils des objectifs similaires ? Les états financiers et les autres catégories d'information financière ont-ils des caractéristiques qualitatives similaires ? Toutes les formes d'information financière peuvent-elles être traitées par le même cadre conceptuel ?

Le cadre conceptuel devrait s'appliquer en priorité à l'information concernant la situation financière de l'entité et sa performance. Les concepts du cadre conceptuel ne s'appliquent pas aux autres catégories d'information financière. Il est difficile, à ce stade d'avancement des travaux, d'évaluer les conséquences de l'inclusion de toute l'information financière dans le champ d'application du projet car la discussion sur les limites de l'information financière sera engagée plus tard. L'information à caractère non financier ne devrait pas être comprise dans le champ d'application du projet.

Il serait utile de faire la distinction entre l'information à caractère général (rapport sur le développement durable, communiqués de presse, documents sur la gouvernance d'entreprise...) et l'information financière. Le champ d'application du cadre conceptuel devrait être limité à l'information financière.

Le rapport de gestion fait partie intégrante des rapports financiers mais ne fait pas partie des états financiers. La FEE ne voit pas la nécessité de fixer dans le cadre conceptuel les objectifs du rapport de gestion.

Pour télécharger (en anglais) la lettre de commentaires (30 Ko) de la FEE.

Actualités

Zoom sur l'actu des IFRS
Haut de page
Imprimer
La Lettre trimestrielle

Cliquez ici si vous n'avez pas Adobe Reader.

L'Academie

Dipac