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Discussion paper de la FEE (avril 2005)


La FEE (Fédération des Experts-comptables Européens) a publié, en avril 2005, un document de travail portant sur les problèmes de reporting en relation avec le mécanisme européen d'adoption des normes comptables internationales et de leurs conséquences éventuelles dans les rapports d'audit. En effet, la publication par l'organisme de normalisation comptable international (IASB) des IAS/IFRS ne suffit pas à rendre l'application des IAS/IFRS obligatoire dans l'Union européenne : un mécanisme d'adoption des IAS/IFRS dit de "filtrage" a été mis en place (pour plus d'informations, consulter l'article " Procédure d'adoption au sein de l'Europe ").

Le règlement CE n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 impose aux sociétés cotées, pour chaque exercice commençant le 1er janvier 2005 ou après cette date, de publier leurs comptes consolidés en conformité avec les normes comptables internationales adoptées par la Commission européenne. Or, toutes les normes et interprétations publiées par l'IASB n'ont pas nécessairement été adoptées par la Commission européenne pour au moins deux raisons :

  • le mécanisme européen d'adoption des IAS/IFRS induit des délais et peut, de ce fait, générer des décalages entre les IAS/IFRS publiées par l'IASB et les IAS/IFRS adoptées par la Commission européenne ;
  • certaines dispositions de certaines normes IAS/IFRS de l'IASB n'ont pas été intégralement adoptées au niveau de l'Union européenne ; il en est ainsi, en particulier, pour IAS 39 "Instruments financiers : comptabilisation et évaluation", cette norme ayant fait l'objet d'un "carve out" (découpage) sur deux thèmes (pour plus d'informations, consulter l'article consacré à IAS 39 ).

Le référentiel comptable appliqué par une entité dans ses états financiers doit être indiqué à la fois dans les méthodes comptables appliquées indiquées dans les notes aux états financiers et dans le rapport d'audit. Or suite à la différence potentielle entre les IAS/IFRS adoptées par la Commission européenne et les IAS/IFRS publiées par l'IASB, choisir la bonne formulation de référentiel comptable n'est pas chose aisée.

Le document de travail de la FEE aborde notamment les questions suivantes :

  • Dans la partie consacrée aux méthodes comptables dans les notes annexes aux états financiers, à quel référentiel comptable convient-il de faire mention ?
  • Lorsqu'une entité [allant au-delà des IAS/IFRS adoptées au niveau européen] applique l'intégralité des IAS/IFRS de l'IASB, doit-elle le mentionner ?
  • Comment le référentiel comptable appliqué par une entité devrait-il être décrit dans le rapport d'audit ? Peut-il exister une différence entre le référentiel comptable décrit dans les méthodes comptables appliquées dans les notes aux états financiers et le référentiel comptable mentionné dans le rapport d'audit ?
  • La référence au référentiel comptable européen revêtirait-elle une signification suffisamment explicite dans les pays situés hors de l'Union européenne ?

En publiant ce document, la FEE a pour objectif d'encourager les débats et les questions relatifs à ces problématiques à la fois au niveau européen et international. Le document de travail en présentant une première approche cherche à évaluer la possibilité d'établir un consensus sur le sujet.

Les réponses peuvent être transmises à la FEE jusqu'au 31 mai 2005.

Pour télécharger le document de travail (128 ko) de la FEE.

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