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FEE Discussion paper - Audit et IFRS - Réponse CNCC/CSOEC


Rappel

La FEE (Fédération des Experts-comptables Européens) a publié, en avril 2005, un document de travail portant sur les problèmes de reporting en relation avec le mécanisme européen d'adoption des normes comptables internationales et de leurs conséquences éventuelles dans les rapports d'audit. En effet, la publication par l'organisme de normalisation comptable international (IASB) des IAS/IFRS ne suffit pas à rendre l'application des IAS/IFRS obligatoire dans l'Union européenne : un mécanisme d'adoption des IAS/IFRS dit de "filtrage" a été mis en place (pour plus d'informations sur ce dernier, consulter l'article Procédure d'adoption au sein de l'Europe ).

Pour en savoir plus sur ce document de travail de la FEE, consulter l'article FEE : publication d'un document de travail sur les problèmes liés au mécanisme européen d'adoption des IAS/IFRS et de leurs effets éventuels dans les rapports d'audit .

Remarques générales

Deux observations générales sont tout d'abord formulées :

  • Il conviendrait de faire référence au terme "IFRS" tant dans les principes comptables appliqués par une entité que dans le rapport d'audit, afin de clarifier que le cadre du référentiel européen utilisé par les entités européennes cotées s'appuie sur les IFRS publiées par l'IASB. En outre, les deux institutions croient fermement qu'une application conforme au niveau européen est nécessaire.
  • Concernant le référentiel applicable par les entités cotées dans leurs états financiers intermédiaires 2005, la CNCC et le CSOEC s'interrogent sur le fait de savoir s'il sera possible d'appliquer les normes ou interprétations non encore homologuées ou rejetées par la Commission européenne, à la date du 30 juin 2005, dans le cas où elles seraient en conflit ou non avec des IFRS homologuées et/ou les directives comptables européennes. Afin de clarifier la situation, il serait souhaitable que la Commission européenne publie une recommandation ou des règles au niveau européen portant sur le référentiel applicable et traitant notamment de(s) :
    • IFRIC 3 "Droits d'émission" ;
    • l'amendement à IAS 19 "Avantages du personnel - Ecarts actuariels" ;
    • deux amendements à IAS 39 "Couverture de flux de trésorerie au titre de transactions intra-groupe futures" et "Option juste valeur" ;
    • concessions.
Réponses aux questions posées

Trois thèmes sont prévus dans le document de la FEE :

  • A) Principes comptables
  • B) Rapports d'audit et opinions
  • C) Autres questions

A) Principes comptables

 
Questions posées par la FEE Réponses CNCC/CSOEC

1. Quelle formulation les entités devraient-elles retenir pour mentionner le référentiel qu'elles ont utilisé dans leurs états financiers :

a) Conformément aux IFRS homologuées par l'Union européenne … ?

b) Conformément aux normes comptables homologuées par l'Union européenne … ?

c) Conformément aux normes comptables internationales homologuées par l'Union européenne … ?

d) Conformément à toutes les normes internationales d'information financière homologuées par l'Union européenne et qui s'appliquent à l'entité?

La CNCC et le CSOEC privilégient la proposition a) pour plusieurs raisons et notamment parce que :

- cette proposition correspond à la formulation préférée par la Commission européenne. De plus, elle est la plus familière pour les utilisateurs des comptes et les préparateurs d'états financiers et les investisseurs s'attendent à ce qu'elle soit utilisée pour les comptes préparés selon les IFRS homologuées. En fait, beaucoup d'utilisateurs de comptes ne comprendraient pas qu'il ne soit pas fait référence aux IFRS ;

- cette proposition fait explicitement référence aux IFRS. Or, l'Europe a choisi des normes comptables internationalement reconnues et cela devrait se refléter dans la description du référentiel européen ;

- cette proposition réfère explicitement et directement au règlement européen d'homologation des IAS et à leur processus d'adoption, depuis qu'il a été décidé que les groupes cotés devraient publier des comptes consolidés conformes aux IFRS.

La CNCC et le CSOEC suggèrent également de remplacer les mots "par l'Union européenne" par "à l'intérieur de l'Union européenne".

2. Quel serait l'organisme européen ou international habilité à publier des guidances sur la manière de faire référence au référentiel comptable dans la rubrique des principes comptables des notes aux états financers ? La CNCC et le CSOEC estiment que l'organisme approprié devrait être doté d'une autorité légale pour lui permettre de publier des normes comptables et des règles au niveau européen. Le choix pourrait se porter sur une organisation européenne telle que la Commission européenne ou le Comité de contact.

3. Faudrait-il imposer aux préparateurs de fournir une explication lorsque les principes qu'ils appliquent divergent du référentiel IFRS complet (1) ? Si oui, par qui ?

(1) c'est-à-dire celui publié par l'IASB et non celui qui ne comprend que les normes et interprétations homologuées au niveau européen.

La CNCC et le CSOEC sont en désaccord avec cette proposition car il n'existe aucune exigence légale de ce type au niveau européen.

En revanche, ils estiment que cette information pourrait être particulièrement appropriée lorsque les états financiers d'entités européennes sont utilisés en dehors de l'UE (particulièrement pour répondre aux exigences de la Security Exchange Commission et aux attentes des marchés financiers).

4. Si une entité est en conformité avec la totalité des IFRS (1 ci-dessus), devrait-elle mentionner à propos du référentiel qu'elle applique :

I – Conformément aux IFRS homologuées?

II – Conformément aux IFRS?

III – Conformément aux IFRS et (ou "qui incluent") aux (les) IFRS homologuées?

La CNCC et le CSOEC estiment que la formulation I "Conformément aux IFRS homologuées au sein de l'UE …" (voir la réponse à la question 1.) est préférable pour les principes comptables afin d'assurer une cohérence avec le référentiel auquel il est fait mention dans le rapport d'audit. De plus, pour les marchés financiers, l'information sera meilleure si, lorsque les entités sont conformes avec l'intégralité du référentiel de l'IASB, elles en font également mention dans leurs principes comptables. La CNCC et le CSOEC estiment que ces deux références sont pertinentes et utiles aux utilisateurs des états financiers.

Cependant, les deux organismes estiment que la mention du référentiel applicable en Europe est nécessaire dans tous les cas car :

- la formulation "conformément aux IFRS homologuées au sein de l'UE" peut être utilisée chaque année car il s'agit du référentiel européen ;

- la conformité avec la totalité du référentiel de l'IASB pourrait être respectée une année mais pas les suivantes, en raison notamment du mécanisme européen d'adoption des nouvelles IFRS.

5. Si à la question précédente, la proposition III a été retenue, les entités devraient-elles expliquer en quoi elles sont conformes avec la totalité des IFRS et avec les IFRS homologuées au niveau européen ? Si la proposition III devait être retenue, les entités devraient fournir des explications dans leurs notes aux états financiers sur le fait qu'elles soient en conformité avec le référentiel de l'IASB et le référentiel européen, en dépit des divergences qui peuvent exister entre eux deux (voir également la question 4. ci-dessus).
6. Si une entité est en conformité avec la totalité des IFRS, faudrait-il lui imposer de le préciser lorsqu'elle fait mention au référentiel qu'elle utilise ?

La CNCC et le CSOEC estiment que cela ne doit pas être le cas et qu'une telle exigence ne devrait provenir que d'une obligation légale. Les deux organismes ne voient pas de raison pour exiger que le référentiel européen soit comparé avec un autre.

Cependant, si une entité souhaite mentionner qu'elle est en conformité avec la totalité des IFRS, cela pourrait être précisé dans les notes aux états financiers.

7. Quelle formulation serait adéquate pour les principes comptables si la conformité avec la totalité des IFRS ne peut plus nécessairement être assurée au cours des prochaines années ?

La CNCC et le CSOEC estiment que la meilleure formulation serait "les IFRS homologuées au sein de l'UE" et d'ajouter des informations complémentaires afin de préciser que les comptes sont également conformes à la totalité des IFRS.

Par ailleurs, il devrait également être précisé dans la rubrique sur les principes comptables figurant dans les notes aux états financiers que la conformité avec la totalité des IFRS, si elle se produit en année N, n'est pas nécessairement susceptible de se renouveller au cours des périodes futures.

 
     
B) Rapports d'audit et opinions
 
     
 
Questions posées par la FEE Réponses CNCC/CSOEC
8. Les rapports d'audit devraient-ils respecter une formulation normée pour la mention à faire quant au référentiel utilisé ? Une formulation normée devrait être retenue dans le rapport d'audit afin de faire référence au référentiel appliqué au sein de l'UE dans le but de promouvoir des pratiques homogènes au niveau national et au niveau européen (voir la réponse donnée à la question 1.).
9. La mention relative au référentiel utilisé devrait-elle être la même dans les notes aux états financiers et dans le rapport d'audit ou une divergence est-elle acceptable ?

La CNCC et le CSOEC estiment qu'il serait bon que la mention soit la même mais qu'il ne serait pas raisonnable d'imposer une telle obligation. Dans la pratique, les auditeurs ne peuvent imposer à leurs clients les formules qu'ils utilisent dans leurs rapports. Il est également peu probable que les auditeurs changent la mention dans leurs rapports sur le référentiel utilisé, en fonction de la formulation utilisée par les entités car la mention par les auditeurs du référentiel utilisé devrait être normalisée (voir la réponse à la question 8.).

C'est la raison pour laquelle la CNCC et le CSOEC estiment que des divergences peuvent être acceptées dans certaines circonstances (par exemple, en cas de conformité avec la totalité des IFRS). Dans une telle situation, les auditeurs devraient s'assurer que les différences résident uniquement dans les formulations employées et que les mentions au référentiel signifient la même chose (voir la question 4.).

10. Si les réponses apportées aux questions 8. et 9. sont incompatibles (par exemple, une formulation normée qui n'est pas reprise pour les notes des comptes), laquelle des deux est la plus importante ?

La CNCC et le CSOEC estiment qu'il est nécessaire que la formulation utilisée dans le rapport d'audit relative au référentiel appliqué dans les états financiers soit la même chaque année (voir question 9.).

S'il existe des différences entre la formulation utilisée dans le rapport d'audit et celle mentionnée dans les notes, les auditeurs devraient analyser si :

- les différences résultent seulement d'une question de vocabulaire mais n'entraînent pas de répercussions ; ou

- les différences sont relatives à la formulation mentionnée pour un autre référentiel avec lequel l'entité est également en conformité (en cas de conformité avec la totalité des IFRS) ; ou

- la formulation utilisée par l'entité dans ses notes est susceptible d'introduire les utilisateurs en erreur.

Dans ce dernier cas, les auditeurs devraient envisager la nécessité de modifier leur rapport.

 
     
C) Autres questions.
 
     
 
Questions posées par la FEE Réponses CNCC/CSOEC
3.1 Autres IFRS non (encore) homologuées au niveau européen. Pas de commentaire.
3.2 IFRS 1 "Première adoption des IFRS" Pas de commentaire.
3.3 Comptes individuels et consolidés Pas de commentaire.
3.4 Obligation de déclaration auprès de la SEC Pas de commentaire.
3.5 Information financière intermédiaire

La CNCC considère que l'application d'IAS 34 "Information financière intermédiaire" au sein de l'UE induit la mise en œuvre de l'ensemble des IAS, IFRS et interprétations homologuées dans l'UE.

C'est la raison pour laquelle la CNCC estime que si une entité présente ses états financiers intermédiaires en 2005 selon IAS 34, elle doit mentionner "IFRS homologuées au sein de l'UE" (voir question 1.).

Si l'entité ne fait référence qu'à IAS 34, les auditeurs devraient examiner si celle-ci a respecté toutes les IAS et IFRS homologuées au sein de l'UE.

 
  Pour télécharger (en anglais) la réponse conjointe CNCC/CSOEC (708 ko).  

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