Questions posées par la FEE
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Réponses CNCC/CSOEC
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1. Quelle formulation les entités devraient-elles retenir pour mentionner le référentiel qu'elles ont utilisé dans leurs états financiers :
a) Conformément aux IFRS homologuées par l'Union européenne … ?
b) Conformément aux normes comptables homologuées par l'Union européenne … ?
c) Conformément aux normes comptables internationales homologuées par l'Union européenne … ?
d) Conformément à toutes les normes internationales d'information financière homologuées par l'Union européenne et qui s'appliquent à l'entité?
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La CNCC et le CSOEC privilégient la proposition a) pour plusieurs raisons et notamment parce que :
- cette proposition correspond à la formulation préférée par la Commission européenne. De plus, elle est la plus familière pour les utilisateurs des comptes et les préparateurs d'états financiers et les investisseurs s'attendent à ce qu'elle soit utilisée pour les comptes préparés selon les IFRS homologuées. En fait, beaucoup d'utilisateurs de comptes ne comprendraient pas qu'il ne soit pas fait référence aux IFRS ;
- cette proposition fait explicitement référence aux IFRS. Or, l'Europe a choisi des normes comptables internationalement reconnues et cela devrait se refléter dans la description du référentiel européen ;
- cette proposition réfère explicitement et directement au règlement européen d'homologation des IAS et à leur processus d'adoption, depuis qu'il a été décidé que les groupes cotés devraient publier des comptes consolidés conformes aux IFRS.
La CNCC et le CSOEC suggèrent également de remplacer les mots "par l'Union européenne" par "à l'intérieur de l'Union européenne".
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2. Quel serait l'organisme européen ou international habilité à publier des guidances sur la manière de faire référence au référentiel comptable dans la rubrique des principes comptables des notes aux états financers ?
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La CNCC et le CSOEC estiment que l'organisme approprié devrait être doté d'une autorité légale pour lui permettre de publier des normes comptables et des règles au niveau européen. Le choix pourrait se porter sur une organisation européenne telle que la Commission européenne ou le Comité de contact.
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3. Faudrait-il imposer aux préparateurs de fournir une explication lorsque les principes qu'ils appliquent divergent du référentiel IFRS complet (1) ? Si oui, par qui ?
(1) c'est-à-dire celui publié par l'IASB et non celui qui ne comprend que les normes et interprétations homologuées au niveau européen.
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La CNCC et le CSOEC sont en désaccord avec cette proposition car il n'existe aucune exigence légale de ce type au niveau européen.
En revanche, ils estiment que cette information pourrait être particulièrement appropriée lorsque les états financiers d'entités européennes sont utilisés en dehors de l'UE (particulièrement pour répondre aux exigences de la Security Exchange Commission et aux attentes des marchés financiers).
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4. Si une entité est en conformité avec la totalité des IFRS (1 ci-dessus), devrait-elle mentionner à propos du référentiel qu'elle applique :
I – Conformément aux IFRS homologuées?
II – Conformément aux IFRS?
III – Conformément aux IFRS et (ou "qui incluent") aux (les) IFRS homologuées?
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La CNCC et le CSOEC estiment que la formulation I "Conformément aux IFRS homologuées au sein de l'UE …" (voir la réponse à la question 1.) est préférable pour les principes comptables afin d'assurer une cohérence avec le référentiel auquel il est fait mention dans le rapport d'audit. De plus, pour les marchés financiers, l'information sera meilleure si, lorsque les entités sont conformes avec l'intégralité du référentiel de l'IASB, elles en font également mention dans leurs principes comptables. La CNCC et le CSOEC estiment que ces deux références sont pertinentes et utiles aux utilisateurs des états financiers.
Cependant, les deux organismes estiment que la mention du référentiel applicable en Europe est nécessaire dans tous les cas car :
- la formulation "conformément aux IFRS homologuées au sein de l'UE" peut être utilisée chaque année car il s'agit du référentiel européen ;
- la conformité avec la totalité du référentiel de l'IASB pourrait être respectée une année mais pas les suivantes, en raison notamment du mécanisme européen d'adoption des nouvelles IFRS.
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5. Si à la question précédente, la proposition III a été retenue, les entités devraient-elles expliquer en quoi elles sont conformes avec la totalité des IFRS et avec les IFRS homologuées au niveau européen ?
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Si la proposition III devait être retenue, les entités devraient fournir des explications dans leurs notes aux états financiers sur le fait qu'elles soient en conformité avec le référentiel de l'IASB et le référentiel européen, en dépit des divergences qui peuvent exister entre eux deux (voir également la question 4. ci-dessus).
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6. Si une entité est en conformité avec la totalité des IFRS, faudrait-il lui imposer de le préciser lorsqu'elle fait mention au référentiel qu'elle utilise ?
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La CNCC et le CSOEC estiment que cela ne doit pas être le cas et qu'une telle exigence ne devrait provenir que d'une obligation légale. Les deux organismes ne voient pas de raison pour exiger que le référentiel européen soit comparé avec un autre.
Cependant, si une entité souhaite mentionner qu'elle est en conformité avec la totalité des IFRS, cela pourrait être précisé dans les notes aux états financiers.
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7. Quelle formulation serait adéquate pour les principes comptables si la conformité avec la totalité des IFRS ne peut plus nécessairement être assurée au cours des prochaines années ?
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La CNCC et le CSOEC estiment que la meilleure formulation serait "les IFRS homologuées au sein de l'UE" et d'ajouter des informations complémentaires afin de préciser que les comptes sont également conformes à la totalité des IFRS.
Par ailleurs, il devrait également être précisé dans la rubrique sur les principes comptables figurant dans les notes aux états financiers que la conformité avec la totalité des IFRS, si elle se produit en année N, n'est pas nécessairement susceptible de se renouveller au cours des périodes futures.
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