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Informations complémentaires sur la position de la FEE concernant le projet de réduction des charges administratives des entreprises lancé par la Commission européenne


La Commission européenne (CE) poursuit ses discussions sur les propositions de simplification visant à réduire les charges administratives des entreprises. Ces discussions ont fait apparaître des arguments complémentaires par rapport à ceux présentés par la Fédération des Experts comptables Européens (FEE) dans le document qu'elle a publié le 21 mars dernier (pour en savoir plus, consulter l'article Position de la FEE sur le projet européen de simplification des charges administratives ). Ces sujets complémentaires seraient les suivants :

  • introduction d'une catégorie de micro-entreprises ;
  • seuils des PME :
    • application pratique ;
    • faciliter les révisions futures des seuils ;
  • allègement des obligations de publication pour les petites entreprises ;
  • autorisation accordée aux entreprises de taille moyenne d'utiliser les exemptions actuellement accordées aux petites entreprises ;
  • règles de consolidation ;
  • comptabilisation des impôts différés ;
  • informations à fournir.
Introduction d'une catégorie de micro-entreprises

Introduire une 4ème catégorie d'entreprises rendrait, selon la FEE, le système de réglementation inutilement complexe et cette décision ne prendrait pas en compte le fait que ces micro-entreprises ont choisi d'opérer sous la forme légale d'entreprises à responsabilité limitée, alors qu'elles auraient pu choisir une autre forme. Les entreprises, y compris les micro-entreprises, tireraient d'avantage profit d'une législation plus claire et simplifiée, sur la base des 4ème et 7ème directives rendues plus accessibles et actualisées.

Aujourd'hui, les entreprises sont habituées à publier certains états financiers. Cette information n'améliore pas seulement la transparence, la comparabilité et l'harmonisation ; elle repond dans la majeure partie des situations si ce n'est pas la totalité des cas, à une exigence fiscale. De plus, cela fournit une information financière crédible aux actionnaires minoritaires. L'obligation (publique) de reporting actuelle ne serait pas perçue comme étant excessivement onéreuse et son maintien ne constituerait pas une charge administrative majeure. Supprimer une telle exigence - sans évaluer attentivement ses conséquences - rendrait très difficile son rétablissement dans le futur, si cela devait être le cas.

La décision d'auditer ou non une entreprise en fonction de sa taille, devrait être prise dans le contexte de l'économie dans lequel elle opère et, par conséquent, cette décision devrait être prise au niveau des Etats membres.

Seuils des PME

La FEE n'a jamais entendu dire que le système actuel de période d'adaptation d'une durée de deux ans - avant qu'une entreprise ne passe dans une catégorie inférieure ou supérieure lorsque deux des trois critères relatifs au total de l'actif, au chiffre d'affaires ou à l'effectif, sont remplis - générait une charge administrative ou une traitement inégalitaire selon les entreprises. Une période de deux années permettrait aux entreprises qui connaissent une année particulièrement bonne ou mauvaise, de ne pas avoir d'impact immédiat sur leurs obligations de reporting.

Par conséquent, la FEE recommanderait fortement le maintien des dispositions actuelles (délai de deux années).

Allègement des obligations de publication pour les petites entreprises

Selon la FEE, dès lors que les comptes ont été préparés, leur publication ne représenterait pas une charge. La publication augmenterait la transparence et apporterait une valeur ajoutée à une large gamme de parties prenantes : dirigeants, relations d'affaires, banquiers, créditeurs, investisseurs, employés, syndicats et administrations publiques. De plus, les règles de publication produiraient un effet disciplinaire sur les entreprises. Dans de nombreuses situations et pour plusieurs pays, une réduction des obligations de publication transfèrerait le poids des charges administratives sur d'autres parties qui s'appuiraient sur des états financiers (audités), car elles auraient besoin d'obtenir des informations financières fiables par d'autres moyens.

De plus, les propositions qui font actuellement l'objet de discussions n'ont pas apporté une preuve suffisante que la déréglementation des marchés ne conduirait pas à une information insuffisante et peu fiable.

Autorisation accordée aux entreprises de taille moyenne d'utiliser les exemptions actuellement accordées aux petites entreprises

Des études indiquent que les entreprises de taille moyenne représentent moins de 2 % du nombre des entreprises européennes en moyenne. De ce fait, l'impact des modifications apportées serait mineur. En raison de leur taille et de leur implication dans l'économie, la plupart des entreprises de taille moyenne pourrait opter pour un audit volontaire, même si l'audit des états financiers n'est pas obligatoire. Du coup, la réduction du coût administratif total serait limitée et serait inférieure aux avantages apportés par un audit légal.

Règles de consolidation

Les économies envisagées en matière de charges administratives semblent limitées concernant le fait que des filiales pourraient être dispensées des obligations d'audit et de publication de leurs comptes individuels, lorsque certaines conditions sont remplies (des auditeurs pourraient même estimer que l'audit des comptes des filiales est cependant nécessaire).

Informations à fournir sur les impôts différés

Dès lors que les impôts différés ont été comptabilisés, la publication d'informations les concernant ne serait pas considérée comme contraignante ; au contraire, tant pour les passifs que pour les actifs d'impôts, elle serait estimée utile.

Informations à fournir
  • Suppression des explications relatives aux frais d'établissement :

La méthode préférentielle consiste à comptabiliser les frais d'établissement en charges. Si celle-ci n'était pas appliquée, il semblerait important d'expliquer le montant de ces frais qui ont été enregistrés à l'actif. Au contraire, si ces frais sont comptabilisés en charges, aucune information complémentaire ne serait nécessaire.

  • Suppression de l'obligation de ventilation du chiffre d'affaires par activités et zones géographiques :

La FEE estimerait que cette obligation n'est pas essentielle.

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