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La FEE demande à la CE une "guidance" pour la référence aux IFRS adoptées en EU


Rappel

La FEE ( Fédération des Experts-comptables Européens ) a publié, en avril 2005, un document de travail portant sur les problèmes de reporting en relation avec le mécanisme européen d'adoption des normes comptables internationales et de leurs conséquences éventuelles dans les rapports d'audit. En effet, la publication par l'organisme de normalisation comptable international (IASB) des IAS/IFRS ne suffit pas à rendre l'application des IAS/IFRS obligatoire dans l'Union européenne : un mécanisme d'adoption des IAS/IFRS dit de "filtrage" a été mis en place (pour plus d'informations, consulter l'article " Procédure d'adoption au sein de l'Europe ").

Pour en savoir plus sur le document de travail de la FEE (avril 2005), consulter l'article Publication d'un document de travail sur les problèmes liés au mécanisme européen d'adoption des IAS/IFRS et de leurs effets éventuels dans les rapports d'audit

Appel à la CE pour publier une guidance

Dans un communiqué de presse publié le 11 octobre 2005, la FEE a rappelé qu'il existait une différence entre les normes comptables internationales publiées par l'IASB et les IAS/IFRS retenues au niveau européen, pour les deux raisons suivantes : un mécanisme d'adoption a été mis en place au niveau européen d'une part (voir rappel ci-dessus) qui peut prendre un certain temps et certaines normes ne sont pas adoptées dans leur intégralité (ex.: carved out of IAS 39 "Instruments financiers : comptabilisation et évaluation" ). Ces différences risquent de causer des incertitudes sur le marché et pourraient potentiellement nuire à la confiance portée par les investisseurs dans les états financiers, à moins qu'elles soient correctement expliquées. C'est dans ce cadre que la FEE souhaite que la Commission européenne fournisse une guidance qui obligerait les entités à faire référence, à la fois dans leurs notes aux états financiers et dans le rapport d'audit, au référentiel IFRS applicable.

Réponses au document de travail de la FEE

La FEE a publié l'analyse des réponses qu'elle a reçues - dont celles du CESR et de l' EFRAG - à son document de discussion d'avril 2005 et propose les recommandations suivantes :

  • la Commission européenne est appelée à fournir une guidance faisant autorité incluant un texte standard permettant de faire référence au référentiel comptable utilisé ;
  • la FEE propose "selon les IFRSs adoptées pour être mises en oeuvre dans l'Union européenne" ;
  • les entités sont fortement encouragées à fournir dans les notes aux états financiers, des informations relatives à leurs méthodes comptables basées sur les IFRS adoptées au sein de l'Union européenne et leurs divergences par rapport au référentiel complet de l'IASB ;
  • la formule de référence dans les rapports d'audit devrait être la même que celle utilisée pour décrire les méthodes comptables ;
  • lorsque les entités sont en conformité avec la totalité des IAS/IFRS publiées par l'IASB, elles devraient être encouragées à le préciser dans leurs méthodes comptables. Cependant, il conviendrait dans tous les cas de faire mention du référentiel retenu au niveau européen.

Pour télécharger (en anglais) le communiqué de presse de la FEE (28 Ko).

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