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Modernisation de la VIIIè directive - Contrôle légal des comptes


La 8ème Directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 sur l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des comptes prévoyait uniquement les qualifications professionnelles requises par ces contrôleurs légaux, ainsi que leur honorabilité et leur indépendance. Elle était incomplète et les pratiques relatives à la profession de contrôleur légal en Europe n'étaient pas homogènes, relevant soit de la réglementation des Etats membres, soit de règles librement adoptées par la profession. L'objectif du projet de directive est d'harmoniser ces pratiques en définissant une série de principes applicables à toutes les missions légales au sein de l'Union.

Dans un communiqué de presse de la Commission le 16 mars 2004, résumé ci-après, les objectifs recherchés par cette modernisation de la 8ème Directive sont présentés et les réponses prévues.

Ce projet est prévu en plénière le 10 mai 2005 au Parlement européen en lecture unique.

Objectifs poursuivis et réponses prévues
  • Aider les contrôleurs légaux à résister aux pressions inappropriées des gestionnaires

Les sociétés contrôlées devraient instituer un comité d'audit, composé de membres indépendants, qui superviserait le processus d'audit, en communiquant directement avec le contrôleur légal sans passer par le management. Ce comité sélectionnerait également le contrôleur légal et proposerait sa désignation aux actionnaires. De plus, si une société révoque un contrôleur légal, elle devrait en expliquer les raisons à l'autorité compétente de l'État membre concerné.

  • Une chaîne claire de responsabilités

La directive proposée établirait également une chaîne claire de responsabilités dans les cas où des groupes de sociétés sont audités par plusieurs cabinets différents dans un grand nombre de pays dans le monde. Elle exigerait spécifiquement que le contrôleur légal du groupe assume l'entière responsabilité du rapport d'audit sur les comptes consolidés de ce groupe. Ainsi, ce contrôleur légal du groupe serait obligé de vérifier le travail des autres contrôleurs.

  • Amélioration de la qualité et renforcement de la transparence de l'audit

L'introduction de normes internationales d'audit comme l'exige la proposition améliorerait et harmoniserait la qualité de cet audit dans toute l'UE. Ces normes devraient être approuvées, après une consultation appropriée, par la Commission en coopération avec les États membres. Une formation permanente obligatoire des personnes chargées de l'audit contribuerait à assurer une bonne connaissance de ces normes. En outre, tous les auditeur et tous les cabinets d'audit devraient se soumettre à un système d'assurance qualité. Les cabinets d'audit qui contrôlent les comptes de sociétés cotées, de banques et d'entreprises d'assurance seraient tenus de publier chaque année un rapport de transparence qui décrirait leur cabinet, son réseau international et les services autres que les services d'audit qu'il fournit. Ce rapport comprendrait notamment une déclaration sur la structure de gouvernance, une description du système interne de contrôle qualité et une déclaration de l'organe d'administration ou de direction concernant l'efficacité de son fonctionnement.

  • Renforcement du cadre réglementaire et respect de celui-ci

D'autres éléments de la proposition renforceraient le contrôle des contrôleurs légaux. La directive proposée fixerait des critères communs pour les systèmes de contrôle public et prévoirait notamment que ces contrôles doivent être dirigés et effectués majoritairement par des non-praticiens, mais qu'ils devraient comprendre un nombre suffisant de personnes possédant l'expérience et les compétence voulues en matière d'audit. Au niveau de l'UE, la directive proposée prévoit la création d'un comité de réglementation de l'audit, composé de représentants des États membres, qui doit permettre de prendre ou de modifier rapidement les mesures d'exécution de la directive, ainsi que de suivre en permanence les nouveaux développements et de réagir. La proposition définit un modèle de coopération entre les autorités compétentes des États membres, sur la base du «contrôle par le pays d'origine» - en d'autres termes, les autorités de réglementation du pays où un cabinet d'audit est établi seraient entièrement responsables de son contrôle, et sur cette base, ce cabinet pourrait travailler dans toute l'Union.

Toutefois, les personnes chargées de l'audit devraient prouver leur aptitude et leur connaissance de la législation du pays concerné avant de pouvoir entreprendre un contrôle légal dans un autre État membre. La directive proposée établirait également des procédures d'échange d'informations entre les autorités compétentes des États membres dans le cadre des activités d'enquête. Afin de jeter les bases d'une meilleure coopération avec les organes de surveillance de pays tiers tels que le PCAOB aux États‑Unis, la directive proposée autoriserait une coopération réciproque avec les pays tiers, basée elle aussi sur le principe du «contrôle par le pays d'origine».

  • Nouvelles possibilités pour les cabinets d'audit

Enfin, à côté d'une sévère répression des irrégularités et des négligences, la proposition offrirait de nouvelles possibilités pour la grande majorité des contrôleurs légaux, qui sont honnêtes, consciencieux et compétents. Elle autoriserait par exemple les contrôleurs de n'importe quel État membre à posséder et à gérer un cabinet d'audit dans les autres États membres. Cela faciliterait une intégration plus poussée des cabinets d'audit européens et cela contribuerait à l'ouverture du marché.

Le texte intégral de la proposition est disponible en cliquant sur : Modernisation de la 8e directive

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