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Appel à commentaires de l'EFRAG - IFRS 16


Le 12 octobre 2016, l’EFRAG a mis à jour sa synthèse des normes, interprétations et amendements en cours d’adoption par l’UE suite à la publication de son document consultatif sur les impacts de la norme IFRS 16 Contrats de location.

Cette mise à jour fait suite à l'appel à commentaires de l'EFRAG concernant son document consultatif dans la perspective de la recommandation de l'homologation de la norme IFRS 16  « Contrats de location ».

L'EFRAG sollicite les commentaires sur des questions spécifiques soulevées dans ce document pour le 8 décembre 2016.​

IFRS 16 remplace IAS 17 et les interprétations associées. IFRS 16 supprime la classification des contrats de location en contrats de location-financement ou en contrats de location simple, et impose que les preneurs comptabilisent un actif et un passif pour tous les contrats de location, sauf quelques exemptions optionnelles. Pour les bailleurs, les dispositions restent quasi-identiques à la norme IAS 17.

IFRS 16 entrera en vigueur pour les périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2019, une application anticipée étant autorisée sous certaines conditions.

L'évaluation préliminaire de l'EFRAG est que la norme IFRS 16 :

  • répond aux caractéristiques qualitatives de pertinence, de fiabilité, de comparabilité et d'intelligibilité requises pour soutenir les décisions économiques et l'évaluation de la gestion (stewardship ) et ne soulève aucune difficulté en ce qui concerne le principe de prudence ;
  • n'est pas contraire au principe d'image fidèle ;
  • permettrait d'améliorer l'information financière, par rapport à la norme et les interprétations qu'elle remplace ; et
  • ne mettrait pas les entités européennes en situation de désavantage concurrentiel malgré l'absence de convergence avec la norme US GAAP correspondante.

L'EFRAG a également préparé une évaluation préliminaire des coûts et des avantages générés par l'application de la norme IFRS 16. Cependant, l'EFRAG n'a pas encore déterminé si elle permettra d'atteindre un rapport acceptable entre les coûts et les avantages.

Au cours de la période de consultation, l'EFRAG effectuera des travaux supplémentaires sur un certain nombre de sujets :

  • des recherches supplémentaires sur l'impact de la norme IFRS 16 sur les PME ;
  • des actions de sensibilisation supplémentaires à destination des utilisateurs des états financiers ; et
  • obtenir des preuves et des informations à partir de l'étude économique  sur les effets d' IFRS 16 que l'EFRAG a commandée. 

L'EFRAG attendant encore des informations significatives additionnelles sur l'évaluation de la norme de ces travaux complémentaires, il n'est pas encore parvenu à une conclusion préliminaire quant à savoir si IFRS 16 répond à l'intérêt général européen.

L'EFRAG encourage néanmoins les parties intéressées à communiquer leurs points de vue sur tout point qui pourrait être pertinent pour l'homologation de la norme. 

Les informations suivantes sont fournies sur le site internet public de l'EFRAG, pour compléter son document de consultation préliminaire  :

Pour télécharger la synthèse des normes, interprétations et amendements en cours d’adoption par l’UE à jour au 12 octobre 2016  de l’EFRAG (en anglais)

Pour se connecter au site internet  de l’EFRAG

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