CNCCCSOEC
Actualités PHARE  /  EFRAG  /  Appel à commentaires de l’EFRAG sur son projet d’avis d’adoption de la norme IFRS 17 Contrats d’assurance


Appel à commentaires de l’EFRAG sur son projet d’avis d’adoption de la norme IFRS 17 Contrats d’assurance


Le 30 septembre 2020, l’EFRAG a publié un appel à commentaires sur son projet d’avis d’adoption de la norme IFRS 17 Contrats d’assurance   et de ses modifications publiées en juin 2020 .

L'EFRAG mène des consultations à la fois sur son évaluation de la norme IFRS 17 Contrats d'assurance  par rapport aux critères techniques de l'Union européenne et sur son évaluation pour savoir si la norme est favorable à l'intérêt public européen.

L'EFRAG a publié un projet de lettre d'avis d'approbation et un appel à commentaires concernant l'adoption par l'UE de la norme IFRS 17 Contrats d'assurance  telle qu'elle résulte des amendements de juin 2020.

L'IFRS 17 Contrats d'assurance  établit les principes de comptabilisation, d'évaluation, de présentation et d'information à fournir des contrats d'assurance entrant dans le champ d’application de la norme. L'objectif d’IFRS 17 est de s'assurer qu'une entité fournit des informations pertinentes qui représentent fidèlement ces contrats.

La norme IFRS 17 doit être appliquée pour les périodes de reporting annuelles à compter du 1er janvier 2023. Si une entité applique la norme avant cette date, elle doit l’indiquer. Une application anticipée est autorisée pour les entités qui appliquent IFRS 9 Instruments financier s au plus tard à la date d'application initiale d'IFRS 17.

  • Le Board de l'EFRAG a conclu par consensus, sauf pour l'obligation d'appliquer des cohortes annuelles aux contrats mutualisés intergénérationnels et aux flux de trésorerie liés, que l’ensemble des autres dispositions de la norme IFRS 17 (i) répondent aux caractéristiques qualitatives de pertinence, de fiabilité, de comparabilité et de compréhensibilité requises pour appuyer les décisions économiques et l'évaluation faite par la direction, ne soulèvent pas de problèmes en matière de comptabilité prudente, et qu'elles ne sont pas contraires au principe de l'image fidèle ; et (ii) qu'elles sont propices à l'intérêt public européen.
  • En ce qui concerne l'obligation d'appliquer des cohortes annuelles aux contrats mutualisés intergénérationnels et aux flux de trésorerie liés, les membres du Board n'ont pas atteint de consensus. 9 membres estiment que l'exigence de cohortes annuelles répond aux critères d'adoption mentionnés ci-dessus, alors que 7 membres estiment que ce n'est pas le cas.

Le projet d'avis d'adoption fournit des conclusions préliminaires sur un certain nombre de questions spécifiques que la Commission européenne et/ou le Parlement européen ont pris en compte dans leur demande d’adoption de la norme IFRS 17.

L'EFRAG sollicite des commentaires sur tous les aspects de ses analyses et de ses conclusions préliminaires et a convenu d'une période de consultation de quatre mois, soit jusqu'au 29 janvier 2021.

Pour télécharger le projet de recommandation d’homologation des amendements à la norme IFRS 17  (en anglais)

Pour se connecter au site internet  de l’EFRAG

Actualités

Zoom sur l'actu des IFRS
Haut de page
Imprimer
La Lettre trimestrielle

Cliquez ici si vous n'avez pas Adobe Reader.

L'Academie

Dipac