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Appel à commentaires de l'EFRAG sur son projet d'avis d'homologation portant sur les amendements relatifs aux dispositions transitoires des normes IFRS 10, 11 et 12


Le 17 juillet 2012, l'EFRAG a publié son projet d'avis d'homologation sur les amendements publiés par l'IASB le 28 juin 2012, relatifs aux dispositions transitoires pour les normes IFRS 10 : Etats financiers consolidés, IFRS 11 : Partenariats et IFRS 12 : Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d’autres entités. 

Ces amendements apportent des clarifications aux dispositions transitoires de la Norme IFRS 10 et fournissent des allègements sur les informations comparatives à présenter en limitant les retraitements à la période précédente pour les 3 normes. En outre, concernant les informations à fournir pour les entités structurées non consolidées, les amendements supprimeront l’obligation de présenter une information comparative pour les périodes précédentes à celle où la norme IFRS 12 est appliquée pour la première fois. La date d'application de ces amendements est fixée aux périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2013, une application anticipée est autorisée. A noter que ces allégements ne sont possibles que lors de la 1ère application d'IFRS 10, 11 et 12.

Pour l'EFRAG ces amendements répondent aux critères techniques d'adoption par l'UE. Afin d'aligner la date d'application obligatoire des amendements sur celle des normes IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12, l'EFRAG recommande de différer la date d'application du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014, avec possibilité d'une application anticipée.

Aussi, l'EFRAG lance un appel à commentaires sur sa recommandation, ainsi que sur l'évaluation qu'elle a menée pour déterminer si les amendements répondaient aux critères techniques d'homologation et son évaluation des coûts et avantages. Les commentaires sont attendus pour le 17 août 2012 au plus tard.

Pour télécharger le document d'appel à commentaires de l'EFRAG  (en anglais)

Pour se connecter au site Internet de l’EFRAG

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