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Commentaires définitifs de l'EFRAG sur amend à IAS 23


L' European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) a publié, le 17 novembre 2006, la version définitive de la lettre de commentaires qu'il a transmise à l' International Accounting Standards Board (IASB) sur l' exposé-sondage publié par ce dernier, visant à proposer des amendements à IAS 23 "Coûts d'emprunt" .

L'EFRAG rappelle qu'il soutient le processus de convergence engagé entre l'IASB et le FASB ( Financial Accounting Standards Board ) - pour en savoir plus, consulter l'article Engagements réaffirmés de l'IASB et du FASB pour améliorer la cohérence, la comparabilité et l'efficacité des marchés internationaux de capitaux - mais pas à n'importe quel prix.

L'exposé-sondage de l'IASB appelle les deux remarques suivantes de la part de l'EFRAG :

  1. Si les propositions formulées dans cet exposé-sondage devaient être mises en pratique, cela conduirait les sociétés qui appliquent les IFRS et celles qui appliquent les US GAAP ( Generally Accepted Accounting Principles ou principes comptables généralement admis) à les obliger à comptabiliser à l'actif les coûts d'emprunt qui sont directement rattachables à l'acquisition, la construction ou la production d'un actif qualifié ; pour autant, les montants enregistrés à l'actif continueraient à être différents (car les propositions ne traitent que d'une des différences entre les IFRS et les US GAAP et ne fournissent pas, par exemple, de dispositions concernant la composition des coûts et les techniques de calcul) ;
  2. L'EFRAG n'est pas entièrement convaincu que l'approche retenue pour la comptabilisation à l'actif des coûts d'emprunt réels qui sont directement rattachables à l'acquisition, la construction ou la production d'un actif qualifié soit préférable à la comptabilisation immédiate en charges. L'organisme européen aurait préféré qu'un examen plus général des avantages et faiblesses de chacune des deux méthodes soit réalisé avant qu'une conclusion ne soit présentée.

Pour ces raisons, l'EFRAG s'interroge sur l'opportunité de procéder à ces modifications.

Les entreprises qui souhaitent adopter les pratiques américaines de comptabilisation des coûts d'emprunt à l'actif ont déjà l'opportunité de le faire en IFRS, les modifications proposées ne leur apportant qu'un avantage très limité - bien que l'EFRAG comprenne, sur la base des commentaires exprimés par des représentants de l'IASB auprès de sa délégation lors de la réunion publique organisée le 17 octobre dernier sur le thème de la convergence, que cette proposition d'amendements pourrait conduire à la suppression de l'exigence de réconciliation de la US Securities and Exchange Commission (SEC) concernant les coûts d'emprunt de ces entreprises.

De même, les modifications proposées ne présentent pas d'intérêt pour les entreprises qui souhaitent continuer à comptabiliser leurs coûts d'emprunt en charges - au contraire, les changements proposés apparaissent plutôt comme un fardeau supplémentaire. Cela est dû au fait que, en principe, l'élimination d'options dans les normes comptables devrait aider à simplifier les règles comptables et, par conséquent, devrait rendre les choses plus simples pour les utilisateurs ; mais dans le cas présent, la convergence est très limitée - et les divergences qui demeurent sont suffisamment importantes - si bien que l'EFRAG doute que les changements proposés puissent bénéficier aux utilisateurs de façon significative.

Concernant la date d'entrée en vigueur, d'une manière générale, l'EFRAG est en faveur d'une l'application rétrospective ; mais pour cet exposé-sondage, il est d'accord avec l'IASB que le coût d'une application rétrospective peut dépasser les avantages qui en sont attendus. De plus, l'EFRAG comprend et est d'accord avec le raisonnement de l'IASB autorisant les entités à appliquer les amendements antérieurement à leur date d'entrée en vigueur, à la date de leur choix. Par conséquent, l'EFRAG soutient les dispositions transitoires proposées, si l'IASB devait décider de poursuivre ce projet, en dépit du fait qu'il s'oppose au projet d'amendement de IAS 23.

Pour télécharger (en anglais) la version définitive de la lettre de commentaires (24 Ko) de l'EFRAG.

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