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Commentaires définitifs de l'EFRAG sur les amendements à IFRS 2 intitulés "Conditions d'acquisition des droits et annulations"


L' European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) a publié, le 12 mai 2008, la version définitive de sa lettre de commentaires concernant les amendements proposés par l' International Accounting Standards Board (IASB) à IFRS 2 "Paiement fondé sur des actions" , intitulés "Conditions d'acquisition des droits et annulations" .

Existe-t-il un problème qui nécessite d'être résolu ?

L'actuelle IFRS 2 fournit des règles sur la façon dont les conditions d'acquisition des droits doivent être comptabilisées. Cependant, la norme ne fournit pas d'indication sur la comptabilisation des conditions qui ne permettent pas l'acquisition de droits. De plus, IFRS 2 ne précise pas comment doit être comptabilisée une annulation par une partie autre que l'entité.

L'EFRAG est parvenu à la conclusion que les sujets traités par les amendements de l'IASB constituent effectivement des problèmes qu'il convient de régler.

Les nouvelles dispositions sont-elles cohérentes avec le cadre conceptuel de l'IASB ?

L'EFRAG estime que c'est le cas.

La mise en oeuvre des amendements conduirait-elle à une amélioration de la comptabilisation ?

L'EFRAG a constaté que les amendements restreignent les conditions de performance aux seules conditions qui comprennent un élément de service et par conséquent, apportent une clarification à une notion implicite dans IFRS 2. Cette clarification améliorera la cohérence de la comptabilisation, ainsi que la comparabilité de l'information financière.

Pour les conditions qui ne concernent pas l'acquisition de droits "non-vesting conditions" (soit celles qui ne concernent pas les services à recevoir), l'EFRAG estime que les amendements proposés améliorent l'information financière fournie.

Pour la comptabilisation des annulations, du point de vue de l'EFRAG, le problème clé est de déterminer s'il est possible de distinguer entre une décision prise par une partie au contrat de ne pas remplir une condition qui ne concerne pas l'acquisition de droits (non-vesting conditions), d'une annulation par l'entité. L'EFRAG constate que l'IASB conclut qu'il n'existe pas de critère non arbitraire ou non ambigu pour distinguer entre ces deux types d'annulation. Certains membres de l'EFRAG ne sont pas d'accord avec cette conclusion. Selon eux, il est possible, du moins parfois - peut être grâce à l'adoption de présomptions que l'on peut réfuter - de distinguer entre une annulation par l'entité ou par une autre partie au contrat. Cependant, ces membres considèrent que ces circonstances particulières sont suffisamment peu fréquentes pour ne pas refuser l'adoption de ces amendements.

Les amendements précisent également que si l'accord dont le paiement est fondé sur des actions inclut une composante de passif, l'entité doit réévaluer la juste valeur du passif à la date d'annulation ou de règlement. L'EFRAG estime qu'il s'agit d'une clarification utile, cohérente avec l'actuelle IFRS 2.

Enfin, d'une manière générale, les membres de l'EFRAG estiment que, tant IFRS 2, que les amendements proposés sont d'avantage basés sur des règles (que sur des principes) mais aucun d'eux n'est d'avis que cela justifie la non adoption des amendements proposés.

Pour télécharger (en anglais) la lettre de commentaires (56 Ko) de l'EFRAG.

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