CNCCCSOEC
Actualités PHARE  /  EFRAG  /  Comptabilisation des participations dans des entreprises communes structurées au travers d'un véhicule distinct dans les états financiers individuels


Comptabilisation des participations dans des entreprises communes structurées au travers d'un véhicule distinct dans les états financiers individuels


L'EFRAG a soumis à l'IASB une demande concernant la comptabilisation, dans les états financiers individuels, des participations dans des entreprises communes structurées au travers d'un véhicule distinct.

L'application des dispositions de la norme IFRS 11 Partenariat  conduit un coparticipant (a joint operator) à comptabiliser, dans ses états financiers individuels, sa participation dans une entreprise commune (a joint operation) de la même manière que dans ses comptes consolidés, que l'entreprise commune soit structurée ou non au travers d'un véhicule distinct.

D'un autre côté, la norme IAS 27 révisée relative aux états financiers individuels (2011) prévoit que les filiales, entreprises associées et coentreprises soient comptabilisées dans les états financiers individuels de l'investisseur, soit au coût soit à la juste valeur.

L'application d'IFRS 11 dans les états financiers individuels à une entreprise commune, structurée au travers d'un véhicule distinct, a suscité de grandes préoccupations aux sociétés cotées qui présentent des états financiers individuels conformément aux normes IFRS. Ces inquiétudes ont été relayées auprès de l'IASB par le normalisateur italien OIC en mai 2012, réunion à laquelle l'EFRAG avait assisté, et réitérées par courrier en juin 2013.

L'EFRAG partage les inquiétudes de l'OIC. L'EFRAG pense qu'une solution pratique pour résoudre le problème consisterait pour l'IASB de modifier la norme IAS 27 États financiers individuels  afin d'autoriser que les entreprises communes, structurées au travers d'un véhicule distinct, soient comptabilisées de la même manière que les coentreprises (c'est à dire au coût ou à la juste valeur ) dans les états financiers individuels du coparticipant. IFRS 11 devra également être modifiée pour faire référence à IAS 27.

Dans la mesure où les entreprises appliquent déjà IFRS 11, l'EFRAG est favorable à une option qui laisserait la possibilité aux coparticipants d'appliquer soit IAS 27 soit IFRS 11.

Enfin, l'EFRAG précise que la définition des états financiers individuels devraient être révisée afin qu'elle se concentre sur les participations de la société mère ou de l'investisseur et la performance des actifs d'investissements. Cela serait en ligne avec le point de vue selon lequel les participations dans des entreprises communes structurées au travers d'un véhicule distinct devraient être comptabilisées comme un investissement, dans les états financiers individuels.

Selon l'EFRAG, les états financiers individuels tendent à suivre davantage la forme légale d'un partenariat que les comptes consolidés. En conséquence, il n'est pas toujours approprié d'appliquer les mêmes principes comptables dans les deux jeux de comptes. 

Pour télécharger la lettre de l'EFRAG (en anglais)

Pour se connecter au  site internet   de l'EFRAG

Actualités

Zoom sur l'actu des IFRS
Haut de page
Imprimer
La Lettre trimestrielle

Cliquez ici si vous n'avez pas Adobe Reader.

L'Academie

Dipac