Le 24 février 2015, l’EFRAG a publié le compte-rendu de la manifestation conjointe EFRAG - EFFAS/ABAF - IASB du 18 décembre 2014 sur les activités à tarifs réglementés .

Objectif et périmètre du compte-rendu

Les participants se sont intéressés aux questions suivantes :

• Quelle est l’information nécessaire aux utilisateurs sur une entité à activités à tarifs réglementés et sur l’environnement de la réglementation tarifaire ?
• Où les utilisateurs obtiennent-ils actuellement l’information sur la réglementation tarifaire ?
• Les utilisateurs préfèrent-ils que les effets de la réglementation tarifaire soient pris en compte dans les états financiers principaux et/ou dans les annexes ?

Résumé des observations recueillies

Les utilisateurs veulent comprendre les vecteurs de la réglementation tarifaire, son degré de transparence et de prévisibilité, les effets financiers qu’elle crée, et comment elle impacte le modèle économique ainsi que le profil « risque » d’une entité dont les activités sont soumises à la réglementation tarifaire. De plus, les utilisateurs ont besoin de comprendre les raisons pour lesquelles les résultats effectifs diffèrent des budgets et comment la différence pourrait se traduire par un ajustement des tarifs futurs et donc des flux de trésorerie pour l’entité.

Les utilisateurs ont besoin d’information pour évaluer le retour sur le capital investi, la capacité d’une entité à rembourser ses dettes et pour évaluer ses flux de trésorerie futurs.

Actuellement, les utilisateurs obtiennent les informations à partir de sources autres que les états financiers en IFRS.

Une difficulté majeure pour les utilisateurs est le manque de comparabilité et de cohérence dans la façon dont l’information financière est présentée actuellement.

Quand des obligations et des droits exécutoires existent, les utilisateurs préfèrent voir cette information inscrite dans les états financiers principaux, ce qui assure un certain niveau de fiabilité ; mais ils seraient inquiets quant à sa comptabilisation si la définition des éléments (par exemple, des actifs et des passifs) n’était pas conforme au cadre conceptuel.

Lorsque des éléments réglementaires ont été enregistrés dans les états financiers principaux, des informations supplémentaires, suffisantes, qualitatives et quantitatives devraient être obligatoires pour permettre aux utilisateurs de comprendre comment le management a exercé son jugement et quels sont les risques liés à ces éléments réglementaires. 

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Pour télécharger le compte rendu de la manifestation  (en anglais)