Le 11 avril 2013, l’EFRAG a lancé une demande d’information sur les régimes à tarif réglementé actuellement en vigueur en Europe.

Le 28 mars 2013, l’IASB a lancé une demande d’information  afin d'obtenir une vision globale des différents types de régimes à tarif réglementé actuellement en vigueur et de collecter des éléments factuels dans le cadre de son futur document de discussion qui identifiera :

• Les points communs de la réglementation tarifaire,
• Si ces points communs créent des ressources économiques pour, ou des demandes sur, une entité à tarif réglementé, qui devraient être comptabilisées dans des états financiers en IFRS ; et,
• Les informations sur les conséquences de la réglementation tarifaire qui seraient les plus pertinentes pour les utilisateurs des états financiers en IFRS.    

Lors de l’élaboration du document de discussion, l'EFRAG estime qu'une future norme sur le sujet devrait pleinement prendre en considération les régimes existants en Europe. L’EFRAG demande donc aux parties européennes intéressées de partager avec l’EFRAG leur expérience pratique avant le 30 mai 2013.

Enfin, l'EFRAG rappelle que les parties qui souhaiteraient participer à son groupe de travail adhoc  peuvent soumettre leur candidature jusqu'au 30 avril 2013.

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