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EFRAG - Recommandation finale de non adoption d'IFRIC 3


Attention, cette interprétation a été retirée par l'IASB fin juin 2005. Pour en savoir plus, consulter l'article Retrait par l'IASB de l'interprétation IFRIC 3 "Droits d'émission" .

Le 6 mai 2005, l'EFRAG, conseiller auprès de la Commission européenne en matière d'homologation par l'Europe des normes et interprétations IAS/IFRS, publie définitivement sa recommandation de non adoption par la Commission européenne de l'interprétation IFRIC 3 " Droits d'émission". Cette interprétation, publiée par l'IASB le 2 décembre 2004, traite de la comptabilisation des droits d'émission de gaz à effet de serre; sa date de mise en application visant les exercices ouverts à compter du 1er mars 2005.

L’EFRAG est en principe d’accord avec l’objectif de cette interprétation ainsi qu’avec le modèle du « cap and trade » donnant lieu à un actif pour les droits d’émission détenus, à une subvention publique et à une provision. Cependant, l’EFRAG est soucieux de l’effet global que peuvent avoir les exigences en matière de comptabilisation de cette IFRIC, notamment dans les cas où l’entité n’a pas acquis ou vendu les droits d’émission accordés. En raison de l’intéraction de cette interprétation avec les normes IAS 38, IAS 20 et IAS 37 qui crée des « mismatchs » d’évaluation (coût historique et juste valeur) et de communication financière (gains et pertes en résultats (pour IAS 37 et IAS 20) et d’autres en capitaux propres (IAS 38)), EFRAG est d’avis que IFRIC 3 ne reflète pas la substance économique des transactions et, en conséquence, ne pourra pas fournir une information pertinente. Pour ces raisons, EFRAG considère que l’adoption de IFRIC 3 n’est pas dans l’intérêt de la Communauté européenne et en conséquence, recommande à la Commission européenne de ne pas adopter cette interprétation. Pour télécharger (en anglais) le courrier de l'EFRAG (304 ko).

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